Les seules conventions collectives vraiment à jour, à portée de clic

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• Pour la version livre : Afin de vous permettre de bénéficier d’un produit à jour des dernières modifications, nos conventions collectives version livre sont imprimées à la demande. C’est pourquoi nos délais de livraison moyens pour ce type de produit sont de 10 à 15 jours ouvrés.

Vous pouvez régler votre abonnement par les moyens de paiement suivants : 

• Carte bancaire
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Une facture vous est envoyée après validation de la commande. Pour tout besoin spécifique, notre service client est à votre disposition. 

Excellente question ! Il peut sembler surprenant de devoir payer pour consulter une convention collective, surtout quand une version gratuite est disponible sur des sites comme Légifrance. Cependant, la valeur ajoutée réside en une recherche et navigation simplifiée avec notamment des accès direct à des rubriques spécifiques mais aussi à des mises à jour gratuites et automatiques. Vous êtes également alertés par e-mail en cas de modification. 

Ce sont tous des services pensés pour les professionnels (RH, dirigeants, cabinets comptables…) pour un gain de temps évident et une sécurité juridique optimale. 

Oui, cet abonnement vous donne accès :

• au texte de base de la convention collective ;
• à ses annexes (les textes complémentaires au texte de base comme les grilles de classifications ou les dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés) ;
• aux accords (les textes négociés au sein de la branche sur des thématiques spécifiques : télétravail, prévoyance, formation professionnelle, etc.) ;
• aux avenants (les textes qui viennent modifier ou compléter des dispositions existantes : nouvelles grilles de salaires, évolution de la classification, etc.) ;
• aux arrêtés d’extension : publiés au Journal officiel, les arrêtés d’extension rendent obligatoires les différents textes conventionnels à toutes les entreprises de la branche. Ils sont essentiels pour les entreprises n’adhérant pas à une organisation patronale signataire.

Vous avez acheté une convention collective à l’unité ? Vous êtes automatiquement abonné.e à “l’Alerte Convention Collective” de cette convention. Dès qu’une modification de votre convention collective intervient, vous êtes alerté.e par e-mail. Un simple clic vous donne accès au nouveau texte de votre convention.

Vous êtes abonné.e à la base complète des conventions collectives ? Il suffit de vous rendre sur la page “Inscription aux alertes conventions collectives”, de renseigner votre e-mail et de sélectionner les conventions collectives que vous voulez suivre.

Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :

• les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
• les éventuelles primes ;
• le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
• les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
• la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
• le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
• la complémentaire santé ;
• etc.

Disposer de sa convention collective à jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel.

Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

Mais attention, la référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise de commerce alimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle du commerce alimentaire..

Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :

• en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
• informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
• tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
• informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
• fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
• mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

Un code NAF (Nomenclature d’activités française) est un code attribué par l’Insee à un secteur d’activité économique. Ainsi, un code NAF peut entrer dans le champ d’application de plusieurs conventions collectives.

Exemple : le code 3320A « Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie » correspond à une activité que l’on trouve dans le secteur du bâtiment, des travaux publics ou encore de la métallurgie.

Si après avoir saisi votre code NAF, vous ne savez pas quelle convention collective appliquer parmi le choix proposé, nous vous conseillons de contacter la DREETS de votre département. Eux seuls sont à même de vous dire de quelle convention vous dépendez au regard de l’activité principale de votre entreprise.

Un accord conventionnel, quel qu’il soit, suit toujours la même procédure :

• L’accord est signé par une (des) organisation(s) patronale(s) et un (des) syndicat(s) de salariés.
• S’ensuit un délai de 15 jours pendant lequel les organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires peuvent s’opposer au texte.
• Passé ce délai, l’accord est déposé à la Direction générale du travail (DGT) afin d’être validé comme étant conforme à la législation.
• Il est ensuite publié par le ministère du Travail via le Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC).
• Une fois publié, il pourra éventuellement être soumis à une extension à toutes les entreprises de la branche, signataires ou non de l’accord.

Nous ne publions sur notre site que les accords qui ont été validés et publiés par le ministère du Travail. Ceci est le gage de la fiabilité des informations que nous communiquons.

Aussi, si un accord a été signé par les partenaires sociaux de votre branche et que vous ne le trouvez pas sur notre site, c’est que celui-ci n’a pas encore été publié par le ministère du Travail.