Conditions Générales de vente

Version du 1 mars 2023

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client fait l’acquisition d’ouvrages ou de publications uniques (l’ «Achat ») ou souscrit des abonnements (l’« Abonnement ») aux produits d’édition et/ou services documentaires juridiques par téléphone des Éditions TISSOT. Elles sont complétées par des Conditions particulières pour le service d’Accompagnement juridique RH disponibles en annexe à la suite des présentes CGV.

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, dans tout document contractuel émanant des Éditions TISSOT :

• Client : désigne le titulaire du compte Client ayant souscrit une Offre TISSOT au bénéfice de toute personne morale ou physique (ci-après « Utilisateur autorisé ») responsable du paiement du prix.
• Conditions particulières : désigne, le cas échéant, les documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance croissant : le descriptif de l’Offre et les conditions de vente spécifiques.
• Contrat : désigne les documents contractuels suivants, classés par ordre d’importance croissant : les présentes CGV, les Conditions particulières et le bon de commande.
• Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Offre : désigne l’Offre de Produit ou de service proposée par les Éditions TISSOT.
• Professionnel : tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Partie(s) : désigne le Client et/ou les Éditions TISSOT.
• Site : désigne le site www.editions-tissot.fr.

Il ne sera dérogé aux présentes CGV et éventuelles Conditions particulières que par accord exprès des Parties, constaté par écrit.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client Professionnel et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le Client. Tous autres documents communiqués par les Éditions TISSOT, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. Les Éditions TISSOT peuvent modifier les CGV et les Conditions particulières à tout moment. La version applicable des CGV et des

Conditions particulières est celle en vigueur au jour de l’Achat ou de la souscription de l’Abonnement. En cas de reconduction d’Abonnement, les CGV applicables seront celles en vigueur quinze (15) jours avant la date limite pour s’opposer à cette reconduction

3.1 Les Éditions Tissot éditent et distribuent des Produits documentaires ou informatifs, notamment des ouvrages, des fiches, des mises à jour, des articles d’actualité, sous format papier ou numérique, et des services documentaires par téléphone (« les Produits »).

3.2 Les réponses apportées par les services documentaires par téléphone ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire, conformément à la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259, du 31 décembre 1990. Les Utilisateurs autorisés du service sont informés que ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Ils sont seuls juges du contenu des réponses fournies et demeurent seuls responsables de l’utilisation des réponses obtenues.

3.3 Les Éditions Tissot se réservent expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit et, le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues. Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont indiqués dans chaque fiche du Produit concerné accessible sur le Site ou annexé à l’Offre.

3.4 Spécificités des offres « ACTIV » et “Générateur Doc RH” : elles donnent accès à une partie des contenus et fonctionnalités de l’applicatif Lumio disponible sur www.lumio-rh.fr (voir les conditions générales de vente sur le site). Lumio est une solution interactive des Éditions Tissot.

Le Client peut acheter un Produit (les « Achats ») ou souscrire un Abonnement au choix (i) en complétant le bon de commande de l’Offre en ligne sur le Site (ii) par téléphone au numéro figurant sur le Site, (iii) en complétant ou recopiant le bon de commande remis par un représentant des Éditions TISSOT ou annexé à une Offre commerciale des Éditions TISSOT, ou (iv) pour les Offres d’essai, en réglant la facture à l’issue de la période d’essai. Tout Produit proposé à la vente l’est dans la limite des stocks disponibles.

Sauf indication contraire, les Offres sont valables dès publication sur le Site ou selon la date indiquée sur le bon de commande et resteront valables tant qu’elles seront accessibles sur le Site ou jusqu’à la durée spécifique mentionnée.

Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et ce, antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente dont un exemplaire peut être téléchargé en ligne depuis le Site. Un récapitulatif de la commande en ligne sera adressé par voie électronique au Client. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

L’Abonnement entre en vigueur :

• pour les Produits sur format papier, le jour de la validation par les Éditions TISSOT de la souscription de l’Abonnement ;
• pour les Offres disponibles en version numérique seulement, les Offres duo (version papier et version numérique) et les services documentaires par téléphone, quarante-huit (48) heures après la validation de la souscription par les Éditions TISSOT. Sauf indication contraire spécifiée dans l’Offre, il est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

Sous réserve des dispositions de l’article 3.3 des présentes conditions générales de vente, d’une réglementation particulière d’ordre public ou sauf accord contraire des Parties, à l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

Si le Client souhaite que l’Abonnement soit établi sur l’année civile, il en informe les Éditions TISSOT lors de la souscription de son Abonnement. Dans ce cas, la période initiale d’Abonnement expire au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’Abonnement a été conclu et se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

Les tarifs en vigueur des Offres sont mentionnés dans la « fiche Produit » disponible sur le Site ou selon l’Offre commerciale correspondante. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de commande de Produits nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

Tout abonnement sera renouvelé aux nouvelles conditions tarifaires éventuellement applicables et préalablement communiquées au Client.

Pour toute commande incluant un Produit au format papier livré hors de la France métropolitaine, une somme forfaitaire dont le montant est indiqué au moment de la commande est facturée au Client au titre de la participation aux frais de port.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.

Une facture est établie et adressée au Client par les Éditions TISSOT suite à la validation de l’Achat ou de la souscription de l’Abonnement puis à chaque renouvellement. Elle couvre le prix de l’Achat ou de l’Abonnement pour la durée définie à l’article « Durée d’Abonnement ».

Préalablement au renouvellement d’Abonnement, une facture pour la totalité du prix de l’Abonnement de la période reconduite est adressée deux mois avant l’expiration de la période en cours. Son règlement emporte reconduction de l’Abonnement.

Sous réserve d’une réglementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception ou, le cas échéant, à l’issue de la période d’essai, sans escompte, par chèque bancaire, carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit pour le Client Professionnel :

• le paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, les Éditions TISSOT pourront demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

À défaut de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture et nonobstant les mesures de recouvrement qui pourraient être mises en œuvre, les Éditions TISSOT pourront par ailleurs prononcer l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client, y compris le montant de l’Abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la période d’Abonnement, sans préjudice de la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article « Résiliation ».

Pour les Achats et les Abonnements incluant la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), le délai de livraison des Produits en France métropolitaine est en moyenne, compte tenu des délais d’acheminement, de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de l’Achat ou de l’Abonnement. Les Produits sont en tout état de cause livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la validation de la commande par les Éditions Tissot qui s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués. Pour toute livraison hors France métropolitaine, il convient de contacter les Éditions TISSOT.

La livraison est considérée comme effective à compter de la date de première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse indiquée lors de la commande. Les Éditions Tissot ne seront responsables d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client Consommateur des Produits commandés.

Le Client Professionnel est tenu de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de la livraison et de formuler toutes réserves motivées sur le bon de livraison dont une copie est adressée par courrier aux Éditions TISSOT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception du Produit. Il pourra retourner tout Produit non conforme et/ou endommagé aux Éditions TISSOT dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison.

Le Client Consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis des Éditions TISSOT. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Les Éditions TISSOT procèdent au contrôle de la non-conformité du Produit retourné. S’il s’avère conforme à la commande, les Éditions TISSOT le réexpédient au Client aux frais de ce dernier. En cas de non-conformité, les Éditions TISSOT procèdent à l’échange du Produit ou à la livraison du Produit manquant. En cas d’impossibilité d’échange ou de livraison du Produit manquant, la commande est annulée et les Éditions TISSOT ne facturent aucune somme au Client ou remboursent celui-ci de toute somme déjà versée, y inclus les frais de livraison et de retour.

Pour les bases accessibles via Internet, les Éditions TISSOT communiquent par e-mail au Client, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation par les Éditions TISSOT de la souscription de l’Abonnement, les identifiants lui permettant de consulter la base.

8.1 Tout retour de Produit doit être réalisé par voie postale dans le délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison, au complet, dans son état d’origine (sous réserve de l’usage normal ou du vice propre au Produit), dans un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire au transport du Produit à l’adresse indiquée à l’article « Notifications ». Il doit être accompagné de la facture.

Le Client assume la responsabilité du retour. En cas de litige, il lui sera demandé de trans­mettre aux Éditions TISSOT la preuve d’expédition du colis.

8.2 Droit de rétractation du Client Consommateur

Le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour les Produits commandés en ligne ou à distance. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du Produit ou de la conclusion de l’Offre.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client devra en informer les Éditions Tissot en envoyant le formulaire suivant, complété, sur papier libre :

À l’attention des Éditions Tissot – Service Client

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………….

Nom du (des) Consommateur(s) : …………………………………………………………….

Adresse du (des) Consommateur(s) : …………………………………………………………….

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

Le Client devra retourner à ses frais le Produit aux Éditions TISSOT dans un délai maximal de quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse mentionnée à l’article « Notifications ».

Les Éditions TISSOT rembourseront le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison dans un délai maximal de quatorze (14) jours, le remboursement pouvant être toutefois différé jusqu’à la réception du Produit ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du Produit. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

Les frais et coûts de retour sont à la charge du Client. Les retours sont à effectuer au complet, dans l’état d’origine du ou des Produits, dans un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire au transport du Produit. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par les Éditions TISSOT.

Dans l’hypothèse où les Éditions TISSOT auraient, à la demande expresse du Client, exécuté la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, le Client exerçant son droit de rétractation réglera un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter calculé proportionnellement au prix total de la prestation convenue.

En cas d’évolution ou de suppression du Produit ou du service objet de l’Abonnement et sauf décision contraire du Client communiquée aux Éditions TISSOT conformément à l’article « Notifications », l’Abonnement du Client est automatiquement migré vers le nouveau Produit ou service ou, le cas échéant, vers le Produit ou service le plus proche dans la même thématique. En cas de suppression pure et simple sans migration, le Client est remboursé proportionnellement à la durée de l’Abonnement restante.

Le cas échéant, le Client dispose d’une période d’essai sans obligation d’achat des Produits et/ou services achetés et/ou souscrits ou inclus dans son Abonnement pendant une durée de quinze (15) jours francs à compter de leur date de livraison et/ou à compter de la date de communication des identifiants pour les Abonnements aux bases accessibles uniquement sur Internet.

Les éléments composant le service d’actualisation ne bénéficient pas de la période d’essai sans obligation d’achat.

Dans l’hypothèse où le Client déciderait de ne pas s’abonner au terme de la période d’essai, aucune somme n’est due, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Les factures déjà émises font l’objet d’un avoir. Le Client s’engage à retourner les Produits dans les conditions prévues à l’article « Retour de Produits ».

Les achats de Produits hors abonnement ne donnent pas lieu à une période d’essai sans obligation d’achat.

Les Éditions TISSOT conserveront la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit nonobstant le fait que les risques sont transférés au Client à la livraison des Produits. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues aux Éditions TISSOT dans les délais prévus pourra entraîner la revendication d’une partie ou de la totalité des Produits à concurrence des sommes dues, qu’elles soient échues ou à échoir.

Les Produits édités par les Éditions TISSOT, quels que soient leur forme et leur support, font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle dont le bénéfice est reconnu aux Éditions TISSOT par les dispositions législatives ou réglementaires de tous pays ainsi que par les conventions internationales, actuelles et futures et, notamment, les droits prévus aux articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En tant que producteur de bases de données au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, les Éditions TISSOT se réservent expressément l’ensemble des droits et prérogatives dont elles sont titulaires en application de ces dispositions.

Comme titulaire des droits, les Éditions TISSOT conservent la pleine et entière propriété intel­lectuelle de leurs Produits ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.

Il n’est conféré au Client et, le cas échéant, à ses Utilisateurs autorisés qu’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et de consultation des bases objet de l’Abonnement. Ce droit d’accès et de consultation s’interprète strictement. Tout usage qui n’est pas expressément autorisé par les CGV ou l’Offre est donc interdit, notamment le droit de représentation, de reproduction, de modification, de traduction, de compilation, exercé totalement ou partiellement.

Les droits concédés par les Éditions TISSOT au Client et, le cas échéant, à ses Utilisateurs autorisés, sont :

(i) le droit d’accès et de consultation des bases objet de l’Abonnement ;

(ii) le droit d’effectuer in situ des copies du contenu des bases pour l’usage strictement personnel de l’Utilisateur autorisé et :

(iii) le droit de télécharger et d’imprimer le contenu des bases consultables sur Internet pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, éducatif ou informatif, total ou partiel.

Lors de l’accès à une base via Internet, le Client et chaque Utilisateur autorisé du Client doivent préserver la confidentialité des identifiants et prendre toute(s) mesure(s) nécessaire(s) pour qu’aucun tiers ne puisse se connecter à la base avec ces identifiants, ce qui constituerait une violation du périmètre de la licence et engagerait de fait la responsabilité du Client.

Dans le cadre de leur obligation de moyens, les Éditions TISSOT garantissent au Client que :

• leurs contenus éditoriaux sont conçus et préparés selon les règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et que les supports sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation ;
• les réponses fournies dans le cadre des services d’information rendent compte du dernier état connu du droit au moment où la demande d’informations a été transmise.

Les Éditions TISSOT n’accordent aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus qu’elles éditent ou des informations qu’elles transmettent. Le Client est seul res­ponsable du choix de l’Offre et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents et informations ainsi mis à sa disposition que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

Le Client est conscient que les informations contenues dans les Produits TISSOT ou apportées dans le cadre du service d’information juridique par téléphone, outre le fait qu’elles peuvent être en cours d’actualisation et/ou sont susceptibles d’évoluer, notamment en raison de l’évolution permanente de la jurisprudence et de la législation, sont conçues pour compléter d’autres sources d’information et sa propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

Le Client et les Utilisateurs autorisés reconnaissent en conséquence utiliser les Produits et services TISSOT sous leur seule responsabilité.

La responsabilité des Éditions TISSOT ne pourra en aucune manière être recherchée par le Client ou les Utilisateurs autorisés pour les dommages directs ou indirects qu’il(s) pourrai(en)t subir du fait de l’utilisation des informations contenues dans les Produits TISSOT, et ce, quelles que soient leur forme ou leur nature. Dans l’hypothèse où la responsabilité des Éditions TISSOT serait néanmoins engagée, elle sera en tout état de cause limitée à un montant égal au prix payé par le Client au titre de l’Achat ou de la dernière année d’Abonnement.

Lors de l’accès aux bases via Internet, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que :

(i) les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations ne peuvent être garantis ;

(ii) la communication, y compris par un Utilisateur autorisé, d’informations confidentielles est faite sous sa propre responsabilité ;

(iii) il doit prendre toutes les mesures destinées à protéger son système d’information notamment de la contamination par virus informatiques, et que :

(iv) les Éditions TISSOT ne sont pas responsables des dommages pouvant résulter de la perte d’accès, l’altération, la perte de données, l’intrusion de virus dans son système d’information, ni de toute interruption de l’accès au réseau Internet, toute intervention de toute nature rendue nécessaire sur le Site et entraînant une indisponibilité du Site.

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure les cas suivants : interruption, panne, piratage, sabotage des moyens de télécommunication et/ou arrêt de la fourniture d’énergie, attentat, épidémie, avarie, émeute, guerre, guerre civile, grève totale ou partielle et lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, et sauf cas de force majeure, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engage­ments par tout moyen avec mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés. À défaut pour la Partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit et par tout moyen.

Par ailleurs, les Éditions TISSOT se réservent le droit d’interrompre et de résilier un Abonne­ment et son accès Internet sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• violation par le Client ou l’un de ses Utilisateurs autorisés des droits concédés au titre de l’Abonnement ;
• usage du Site pouvant porter préjudice à un tiers ou qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• acte de piratage ou tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ;
• utilisation abusive du service d’information juridique par téléphone, une telle utilisation s’entendant d’une moyenne d’appels supérieure à un appel par jour constatée sur plusieurs semaines consécutives ;
• utilisation des services Internet par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés par l’Abonnement souscrit par le Client.

Les Editions TISSOT, en qualité de responsable de traitement, sont amenés à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et des Utilisateurs autorisés et des Utilisateurs des services gratuits sur le Site dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles du groupe WEKA disponible sur le site internet de la société que nous vous invitons à consulter sur www.editions-tissot.fr/data. Cette politique précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou l’Utilisateur dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.

Le Client ne peut céder, transférer ou concéder en licence à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat.

La revente des éditions imprimées (exemplaires matériels) des bases documentaires TISSOT est interdite en dehors du territoire pour lequel le Contrat a été conclu.

Les Éditions TISSOT pourront céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers. Dans ce cas, les Éditions TISSOT adresseront au Client une notification conformément à l’article « Notifications ».

Toute notification ou communication prévue par le Contrat sera adressée :

• pour les Éditions TISSOT : par courrier à Éditions TISSOT, Service Client – CS 80109 – 74941 Annecy Cedex ; par e-mail à service.client@editions-tissot.fr ; ou par téléphone au 04 50 64 08 08 (dans ce dernier cas, elle devra être confirmée sans délai par courrier ou par e-mail) ;
• pour le Client : par courrier ou par e-mail aux coordonnées transmises aux Éditions TISSOT lors de l’Achat ou de la souscription de l’Abonnement.

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Tout Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose aux Éditions TISSOT. À cet effet, les Éditions TISSOT garantissent au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Informations juridiques de la société Éditions TISSOT : SAS dont le siège est 2 avenue du Pré Closet –
CS 80109 – 74941 Annecy Cedex. RCS n° 306 589 953 Annecy.

Les présentes conditions particulières de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Éditions TISSOT (« ci-après l’Éditeur ») fournissent au client qui l’accepte (ci-après le « Client ») une prestation de services, strictement personnelle, incessible et non exclusive, relative au service « Accompagnement Juridique RH » (ci-après le « Service »), décrit ci-dessous et dans sa documentation commerciale.

1.1. Le Service a pour objet la recherche et la fourniture d’informations et renseignements juridiques à caractère documentaire par des juristes confirmés basés sur toutes les sources légales, réglementaires et conventionnelles françaises et de tout contenu documentaire issus des fonds documentaires des Éditions TISSOT relativement à un problème donné exposé par le Client.

1.2. Le Service porte sur tous les domaines juridiques du droit du travail traités dans les fonds documentaires de l’Éditeur.

1.3. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas, le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision. Pour toute consultation juridique, le client doit se rapprocher, par ses propres moyens, d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi.

1.4. En outre, les informations échangées dans le cadre du Service sont et demeurent strictement confidentielles entre le Client, l’Éditeur et les juristes fournissant les réponses conformément à l’article 7.

Le Service est destiné à toute entreprise privée, disposant de salariés, à l’exclusion des cabinets conseils, d’expertise comptable ou de toute autre structure ou organisation fournissant de l’information juridique en droit du travail à des tiers.

Le Service est proposé sous forme d’abonnement à un tarif défini par tranche d’effectif, selon le nombre de salariés de l’entreprise au moment de la validation de la commande.

L’Éditeur a la possibilité de demander la justification de l’effectif annoncé par le Client.

3.1. Le Service donne droit à un service d’information juridique de manière illimitée (sous réserve d’une utilisation raisonnable) dont le fonctionnement est décrit à l’article 4.

3.2. L’Abonnement est souscrit directement sur le site ou après un échange avec un représentant des Éditions TISSOT et la signature du devis qu’il aura transmis au Client.

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription.

Il est conclu pour une période initiale d’abonnement d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

3.3. En cas de dépassement, en cours d’abonnement, de l’effectif global de l’entreprise, le Client doit informer l’Éditeur, par courrier, dans les trois (3) mois suivant le dépassement de l’effectif. L’Éditeur proposera alors un abonnement adapté au nouvel effectif du Client.

Pour toute fausse déclaration, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer à tout moment l’abonnement et l’accès au Service et ce sans remboursement ni compensation :

• en cas de fausse déclaration constatée concernant l’effectif global de l’entreprise ;
• en cas de dépassement, en cours d’abonnement, de l’effectif global de l’entreprise et qui n’aurait pas été porté à la connaissance de l’Éditeur, sous trois (3) mois, par courrier.

3.4. L’abonnement peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard deux (2) mois avant l’échéance de la période initiale ou de chaque période de renouvellement.

4.1. L’accès au Service se fait exclusivement via Internet. Pour ce faire, les Éditions TISSOT mettent à la disposition du Client un accès sécurisé à une plateforme numérique pour y poser ses questions par écrit. L’un des juristes de l’Éditeur prend alors en charge la question et y apporte une réponse écrite sur cette même plateforme.

Une fois la commande passée, le compte du Client est créé et les codes d’accès à la plateforme numérique sécurisée lui sont envoyés par mail, à l’adresse communiquée lors de la commande.

La plateforme est accessible en permanence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf évènements hors de contrôle de l’Éditeur ou de ses partenaires ou intervention de maintenance notamment, et en cas d’événement de force majeure.

Outre de soumettre une nouvelle question, le Client retrouve sur la plateforme l’historique des questions qu’il a posées et les réponses des Éditions TISSOT.

4.2. L’Éditeur s’engage à apporter une réponse le plus rapidement possible et dans un délai maximal de 48h ouvrées, sauf en cas d’événement de force majeure, après réception par l’Éditeur de la demande complète.

En cas de question en droit du travail nécessitant une recherche complexe, ce délai pourrait éventuellement être dépassé, les Éditions TISSOT s’engagent alors à prévenir le Client et à faire tous ses efforts pour apporter une réponse dans les meilleurs délais.

De même, si la question posée manque de précision ou de contexte, notamment pour déterminer quel texte légal s’applique, l’Éditeur sera amené à demander des informations complémentaires au Client. Le délai de réponse final sera dès lors ajusté et assujetti à la réactivité du Client.

5.1. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique et de la configuration minimale requise pour l’utilisation et l’accès à la plateforme numérique du Service.

5.2. Le Client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès à la plateforme numérique du Service à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de ces codes d’accès et des restrictions d’accès à son ordinateur. Si le Client découvre ou a des raisons de croire que ses codes d’accès sont connus de quelqu’un d’autre, ou qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés de manière non autorisée, il doit en informer l’Éditeur immédiatement par tout moyen, notamment en lui écrivant à l’adresse mail suivante : service.client@editions-tissot.fr. Les Éditions TISSOT ne sauraient encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive des codes d’accès du Client par une personne que non autorisée.

5.3. L’Abonnement est conclu intuitu personae. Le Client s’interdit de céder son Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de l’Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

5.4. Dans le cadre de l’Abonnement, le Client peut poser autant de questions qu’il le souhaite à condition que chaque question (i) porte sur l’application du droit du travail dans son entreprise et que (ii) chaque nouvelle question soit posée via la plateforme numérique dédiée.

Le Client s’engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

5.6. Le Client reste seul juge du contenu des réponses fournies et demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel, de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues et des éventuels documents à sa disposition dans le cadre du Service.

6.1. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la réponse fournie. En outre, l'Editeur ne garantit pas l'exhaustivité des sources utilisées. En tout état de cause, les obligations souscrites par l'Éditeur sont des obligations de moyens. 

6.2. Les échanges avec les juristes qui fournissent le Service entrent dans le cadre de renseignement à caractère documentaire. Le Client ne saurait en aucun cas faire valoir ces échanges dans un cadre légal. Aucun des échanges avec le Client ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre. 

6.3. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre du Service. 

6.4. Si toutefois, la responsabilité de l'Éditeur était établie dans l'insuffisance d'un renseignement fourni au Client, les dommages et intérêts et toutes réparations qui en découleraient, toutes causes confondues, seraient limitées au remboursement du coût de l'Abonnement payé par le Client au titre de l'année en cours. 

6.5. L’Editeur s’engage, sur demande écrite du Client, à ne pas conserver les questions posées, les éventuels documents transmis et les réponses obtenues après le terme de son Abonnement.

6.6. L’Editeur se réserve le droit d’envoyer au Client des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande pour l’avertir de l’arrivée d’un message dans son espace de la plateforme numérique du Service.

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, notamment les données du Client, seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant six (6) mois à compter de la date d'expiration de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit.

La documentation fournie dans le cadre du Service et les éléments contenus sur les pages du site internet relatives au Service sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans accord préalable de l'Éditeur.

Toute reproduction de la documentation à des fins autres que l'usage personnel et professionnel est interdite.

Les modalités de résiliation en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations sont les suivantes :

9.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.

9.2. L'Éditeur peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l'exécution par le Client de ses obligations contractuelles, en cas de procédure collective engagée à l'encontre du Client, de sa dissolution, ou cession d'activité, après notification écrite au Client ou au mandataire judiciaire.

9.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à payer à l'Éditeur le montant des prestations restant dû en fonction de l'Abonnement souscrit. Les sommes versées ne sont pas exclusives de la réparation de l'entier préjudice subi du fait de cette résiliation.

L'Éditeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.