Actualités en droit du travail

Demander à une candidate de vider son sac à main afin d’apprécier son sens de l’organisation. On ne connaît pas l’étendue de cette pratique, voire si elle existe vraiment en France. Mais une chose est sûre, cette idée est à jeter aux oubliettes. Interrogé sur le sujet, le ministère du Travail confirme qu’un tel procédé constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée.

Une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale a été transmise aux partenaires sociaux. Le texte confirme la refonte de l’index de l’égalité professionnelle : nouveaux indicateurs, information des salariés, obligations en cas d’écart de rémunération injustifié, sanctions… Nous faisons le point.

Vous avez dû déclarer, courant janvier, les salariés exposés en 2025 à des facteurs de risques professionnels éligibles au C2P. Si vous avez constaté depuis que des erreurs avaient été commises, vous pouvez encore apporter des corrections. Le délai pour agir dépendra directement de la rectification à opérer. La DSN de mars, attendue le 7 ou 15 avril, peut donc représenter une échéance décisive pour certaines entreprises.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2026 au plus tard. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour les entreprises. Afin de réduire cet impact financier, certaines pourraient avoir l’idée de transiger sur le montant de l’indemnité spécifique, une fois la rupture conventionnelle homologuée. Mais cela serait oublier quelques petits détails... 

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, vendredi 6 mars, une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire antérieur, transmission d’informations salariales… Que prévoit ce texte ?

Afin de renforcer la sécurité routière, la plateforme Vérif Permis permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés de façon fiable et sécurisée. Afin de rendre le service plus accessible, sa tarification est modifiée à compter du 1er avril 2026.

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2026 de l’index égalité professionnelle et les données sur les écarts de représentation. Malgré des résultats encourageants, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. Pour les entreprises retardataires, il est encore temps d’agir.

La naissance ou l’adoption d’un enfant ouvre au salarié la possibilité de solliciter un congé parental d’éducation. Cette demande n’est pas neutre pour l’entreprise : réorganisation des équipes, nécessité de remplacer le salarié absent… Pouvez-vous refuser un congé parental ? 

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs embauchant des apprentis est suspendue. Pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 8 mars 2026, l'aide exceptionnelle est reconduite sous de nouvelles conditions. Son montant est modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l’apprenti. 

Dimanche 15 mars, premier tour des élections municipales. Pour les salariés qui travaillent ce jour, le Code du travail prévoit des règles spécifiques afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.

Les juristes d’entreprise donnent des consultations juridiques à l’entreprise. Mais jusqu’à présent, leurs avis n’avaient aucun caractère confidentiel. Ce qui est risqué lorsqu’on a accès à des données personnelles, sur la stratégie de l’entreprise, etc. Ce dispositif sera prochainement à disposition des entreprises. La confidentialité ne sera toutefois pas absolue et pourra être levée sous certaines conditions.

Le code APE, qui permet d’identifier l’activité principale de votre entreprise, va bientôt évoluer. En prévision de ce changement qui deviendra effectif le 1er janvier 2027, vous pouvez dès maintenant consulter votre futur code et en vérifier la conformité.

Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle est entré en vigueur le 1er février 2026. Ouvert à tous les salariés souhaitant réaliser une mobilité interne ou externe, il fusionne les anciens dispositifs existants. Sa mise en œuvre nécessite un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Il se matérialise sous la forme d’un Cerfa.

Une erreur dans les données émises en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. En effet, cela peut avoir un impact sur leurs droits sociaux et fiscaux. Afin de fiabiliser les DSN, les anomalies signalées via les CRM normalisés doivent donc être rapidement corrigées. Pour rappel, en juin 2026, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si des anomalies ou des erreurs détectées ne sont pas corrigées.

En tant qu’employeur, vous devez désigner au sein de votre entreprise plusieurs référents, dont le référent en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cela est-il une obligation ? Quel est son rôle ? Faisons le point ensemble. 

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établi par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus chère pour les entreprises. Elle risque de devenir également moins attractive pour les salariés d’ici la fin de l’année. En effet, un projet d’accord actuellement ouvert à la signature prévoit de réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle.