Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : recrudescence des démarchages frauduleux

Publié le 20/02/2025 à 00:00

Temps de lecture : 3 min

Le réseau des URSSAF signale une recrudescence des démarchages frauduleux et abusifs pour des offres de produits et des services payants. Ces offres vous permettraient, soi-disant, d’obtenir une déduction de votre contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Travailleurs handicapés : obligation d’emploi et contribution AGEFIPH

Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % de leur effectif moyen annuel).

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L’obligation s’applique au niveau de l’entreprise pour celles qui comprennent des établissements multiples.

Il est possible de s’acquitter d’une partie, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

en employant directement des personnes en situation de handicap ;
dans le cadre d’un accord collectif agréé qui prévoit la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des salariés (plan d’embauche, plan de maintien dans l’emploi, plan de financement des actions, etc.) ;
en versant à l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chaque bénéficiaire qui aurait dû être embauché.

Le montant de la contribution annuelle AGEFIPH peut être minoré en déduisant :

une partie des dépenses liées à des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des centres d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés, etc. ;
des dépenses non obligatoires engagées au cours de l'année précédente pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des handicapés.

Travailleurs handicapés : alerte aux arnaques

La déclaration de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le recouvrement de la contribution sont gérés par l’URSSAF.

La DOETH est intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN). Il faut savoir que la date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution approchent à grands pas. En effet, ils doivent être effectués sur la DSN d’avril. C’est-à-dire la DSN exigible le 5 ou 15 mai selon votre situation.

La date limite approchant, les entreprises reçoivent de nombreuses sollicitations et des propositions pour les aider à remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Le réseau des URSSAF constate qu’il y a une hausse des tentatives d’abus et d’arnaques. Il s'agit de démarchages frauduleux.

Il est demandé aux entreprises d’être vigilantes notamment sur les adresses de sites Internet vers lesquels ces offres les dirigent.

Ainsi, avant de cliquer sur un lien douteux, le réseau des URSSAF conseille aux entreprises de positionner le curseur de leur souris sur le lien mais sans cliquer. Cette opération permet de voir l’adresse vers laquelle pointe le lien.

Il rappelle que les seuls sites Internet valables sont :

Bon à savoir

Les administrations ne demandent pas de suivre des liens Internet.

En cas de démarchage par des entreprises se disant agréées vous proposant l’achat de produits ou de services vous permettant d’obtenir une déduction de votre contribution, vous êtes invité à contacter votre DREETS ou votre DDETS.

Vous devez également déposer plainte si vous êtes victime d’abus ou d’extorsion.

Notez le

L’URSSAF ne devrait pas tarder à communiquer les données relatives aux effectifs annuels moyens 2024 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En effet, ces informations doivent être transmises au plus tard le 15 mars.

Urssaf.fr, Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : restez vigilants, actualités, 18 février 2025

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rémunération