Conditions Générales d'Utilisation

La solution d'intelligence artificielle générative « Tissot IA » (ou tout autre nom ou déclinaison que Éditions TISSOT donnera à ce service) offre un accès simple, intuitif et rapide à de l'information juridique et réglementaire. Basé principalement sur les ressources documentaires de Éditions TISSOT, régulièrement mises à jour, et des textes officiels, « Tissot IA » analyse un ensemble de Contenus pertinents définis par Éditions TISSOT pour fournir des réponses précises et synthétiques aux questions des Utilisateurs.

Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de ce service (ci-après dénommé « Tissot IA » ou Service) en mode SaaS, proposé par Éditions TISSOT à ses Utilisateurs. 

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU IA ») ont la signification suivante :

Client : toute personne morale ou physique professionnelle ayant conclu un contrat avec Éditions TISSOT lui donnant accès au Service pour ses Utilisateurs autorisés.

Contenu(s) : les contenus documentaires et sources de données sur la base desquels l’outil de l’IA générative de Éditions TISSOT produit les Réponses aux Requêtes de l’Utilisateur. Ces Contenus incluent essentiellement le fond documentaire de Éditions TISSOT et, le cas échéant, des contenus appartenant à SVP SAS et aux sociétés de son groupe, ainsi que des contenus issus de l’Open Data.

Licence : le droit d’usage du Service « Tissot IA » concédé par Éditions TISSOT au Client, et par son intermédiaire aux Utilisateurs, dans les conditions définies aux présentes CGU IA et dans le contrat conclu entre Éditions TISSOT et le Client. 

Offre : l’offre de Service proposée par Éditions TISSOT.

Réponse : le résultat généré automatiquement par le Service en réponse à une  Requête, sur la base des Contenus.

Requête : toute demande, instruction, prompt ou question formulés par l’Utilisateur via la plateforme aux fins d’obtenir une Réponse.

Service : le service « Tissot IA » désignant la solution d’IA générative de Éditions TISSOT contenant l'ensemble des fonctionnalités et outils d'intelligence artificielle mis à disposition par Éditions TISSOT en mode SaaS pour assister l'Utilisateur dans ses recherches sur les Contenus. 

Utilisateur : toute personne dûment habilitée par le Client et disposant d’un identifiant et d’un mot de passe valides pour accéder au Service.

Ce Service est basé sur une solution d’IA générative contenant des fonctionnalités et outils d'intelligence artificielle en mode SaaS pour assister l'Utilisateur dans ses recherches sur les Contenus de Éditions TISSOT. 

Éditions TISSOT propose à l’Utilisateur qui l’accepte :

• un droit d’accès à la solution d’IA générative « Tissot IA » en mode SaaS ;
• un droit d’utilisation du Service pour formuler des Requêtes et obtenir des Réponses générées par l’outil ;
• un droit d’accès aux ressources documentaires citées comme source des Réponses ;
• et, selon l’Offre souscrite par le Client, un droit d’accès à un service d’information juridique documentaire par téléphone.  

L’accès au Service et son utilisation, y compris dans le cadre d’une offre gratuite ou de test, entraînent l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des termes des CGU IA. 

Les termes et conditions d'utilisation du Service peuvent être modifiés à tout moment par Éditions TISSOT. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les mises à jour disponibles sur le site www.editions-tissot.fr.

Accès au Service :

L’accès au Service « Tissot IA » est réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client, dans la limite des droits concédés au Client au titre du contrat conclu avec Éditions TISSOT.

Éditions TISSOT fournit ses meilleurs efforts pour assurer la qualité, le bon fonctionnement et l’accessibilité du Service. Le Service peut toutefois être momentanément interrompu pour des opérations de maintenance, d’évolution ou en cas de défaillance indépendante de la volonté de Éditions TISSOT (notamment défaillance du fournisseur d’infrastructure, incident de sécurité, cas de force majeure).

Éditions TISSOT se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques techniques, les algorithmes et les fonctionnalités du Service, afin d’en améliorer la qualité ou la sécurité, sans altérer de manière substantielle l’objet du Service.

Réponses :

Les Réponses générées par le Service sont produites automatiquement, à partir des Contenus et de la réglementation applicable au moment du traitement de la Requête.

En conséquence, l’exhaustivité des informations juridiques fournies dans le cadre des Réponses est limitée par ces mêmes Contenus. Les Réponses sont d’ordre général, découlant des Contenus analysés par l'algorithme et de la réglementation applicable au moment du traitement de chaque Requête. Les Réponses générées par le Service sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis professionnel personnalisé, ni un acte de conseil au sens des réglementations applicables aux professions réglementées du droit.

La qualité des Réponses générées est directement liée à la qualité et à la quantité des données qui alimentent le système et à la façon dont les Requêtes de l’Utilisateur sont formulées. Il est possible que les Réponses puissent parfois contenir des erreurs, des omissions, approximations ou être incomplètes. Éditions TISSOT ne pouvant pas vérifier, ni garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation de la Réponse à la question posée, ne peut garantir la pertinence des Réponses dans le contexte particulier de l’Utilisateur. 

Les délais des Réponses peuvent fluctuer selon l’utilisation du service à l’instant donné, la charge des serveurs et la complexité des questions.

Éditions TISSOT ne peut pas être tenu responsable de l’utilisation, interprétation, avis que fera l’Utilisateur de la Réponse reçue du Service ni des décisions que l’Utilisateur pourra prendre sur la base des Réponses reçues. 

Éditions TISSOT décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi par l’Utilisateur ou un tiers résultant des Réponses fournies par le Service.

L’Utilisateur :

L’Utilisateur reconnaît que les Réponses fournies par le Service sont générées de manière automatique et à titre indicatif. 

En sa qualité de professionnel averti et diligent, l’Utilisateur demeure responsable de vérifier l’exactitude des Réponses qui lui sont apportées et leur adéquation à sa question et de l’usage qu’il fait des Réponses reçues via le Service. En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client s’engagent à procéder à toute vérification utile des Réponses et, le cas échéant, à solliciter le conseil d’un professionnel qualifié avant toute décision importante.

L’Utilisateur s’assurera de disposer de versions à jour des navigateurs Web pour l’utilisation du Service. Par ailleurs le Client veillera à ce que son système d’information (proxys, firewall, VPN et autres mesures de sécurité) et de manière plus large son environnement informatique (PC, Windows, iOS ou Linux, etc.) soient compatibles avec les conditions d’utilisation du Service.

Selon l’offre souscrite par le Client, l’Utilisateur disposera de la possibilité d’être contacté par nos experts spécialisés dans l’information juridique documentaire.

Le Service « Tissot IA » est mis à disposition de l’Utilisateur conformément au Contrat entre Éditions TISSOT et le titulaire du Contrat (Client).

Chaque Utilisateur dispose d’un forfait de Requêtes déterminé par Éditions TISSOT qui peut être illimité selon l’Offre, conformément à l’abonnement du Client.

Le forfait de Requêtes partiellement ou non utilisé n’est ni cumulable d’un mois à un autre, ni reportable sur une autre période d’abonnement, ni remboursable. 

Le cas échéant, le Client dispose de la possibilité de demander une augmentation du forfait de Requêtes auprès du service commercial.

Si l’usage du Service par un Utilisateur ou un ensemble d’Utilisateurs dépasse régulièrement les seuils de l'usage raisonnable, Éditions TISSOT dispose de la possibilité de proposer au Client une offre sur mesure ou de restreindre les accès.

Le Service « Tissot IA »est un système d’IA générative conforme aux obligations du Règlement (UE) 2024/1689 dit « IA Act », notamment en ce qui concerne la transparence et la sécurité. 

Éditions TISSOT s'engage à informer l'Utilisateur que les contenus générés par le Service « Tissot IA » sont créés par une intelligence artificielle. Cette information sera fournie de manière claire et distincte, au plus tard lors de la première interaction.

Éditions TISSOT garantie que les données Client et les Requêtes des Utilisateurs ne seront pas utilisées pour l'entraînement du Service.

Les termes suivants viennent compléter l'Article 4 des présentes CGU IA ci-dessus, dans le cadre de l'utilisation du Service « Tissot IA ».

Éditions TISSOT détient les autorisations (en ce compris de ses prestataires et sous-traitants) et droits lui permettant d’exploiter et de commercialiser à titre exclusif le Service « Tissot IA ».

L’outil permettant de proposer la solution d’IA générative « Tissot IA », ses éléments graphiques, signes distinctifs (logos, marque, images), tous les Contenus et tous les éléments liés au Service, développés et proposés par Éditions TISSOT sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Éditions TISSOT concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, non cessible, non transférable et pour la durée de son abonnement, une Licence d’utilisation de l’outil Service « Tissot IA » ainsi mis à sa disposition.

Les Réponses générées par le Service qui sont produites d’une manière automatisée à partir de Contenus de sources appartenant à Éditions TISSOT et ayant un caractère informatif pour l’Utilisateur, sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle en tant qu'« œuvre composite » au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de propriété intellectuelle en ce qu’ils incorporent une œuvre ou des contenus protégés préexistants sans la collaboration de l’auteur de celle-ci ou de ceux-ci.

À ce titre, Éditions TISSOT demeure titulaire du droit d’auteur des Réponses générées, à l’exclusion de toute paternité/droit moral sur les sources extérieures autorisées présentes dans les Contenus. Dans cette limite, Éditions TISSOT concède à l’Utilisateur un droit de reproduction, de représentation, de modification et d’adaptation des Réponses générés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle, pour son usage exclusivement interne et ce, dans le respect des intérêts des droits patrimoniaux et moraux de Éditions TISSOT.

En acceptant d’utiliser le Service « Tissot IA », l’Utilisateur s’interdit : 

• de procéder de manière massive à toute extraction, reproduction, représentation, réutilisation, transmission, adaptation, traduction, vente, location, partielle ou totale, des Réponses ou Contenus mis à sa disposition dans le cadre du Service, par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par des robots, des scrapers, ou tout autre outil ou processus automatisé ou non ; 
• d’incorporer, tout ou partie, des Réponses générées par le Service dans un système informatique, notamment un système d’intelligence artificielle tiers à Éditions TISSOT ; 
• de reconstituer ou tenter de reconstituer, par tout moyen à partir des informations et/ou au moyen du Service une base de données et/ou un outil visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers le même service ou un service comparable ; 
• de disposer et de manipuler, directement ou indirectement, les Réponses et Contenus fournis par le Service à des fins liées à tout type de technologie d’automatisation cognitive, notamment la récupération et l’analyse de données récupérées, la génération de nouveaux contenus à partir des Réponses obtenues, l’entraînement d’un système d’intelligence artificielle générative ou non, et/ou toute autre utilisation d’un système d’ intelligence artificielle non fournie par Éditions TISSOT ; 
• de mettre le Service, même gratuitement, à disposition d’un tiers non autorisé.

Le Service « Tissot IA » a été conçu dans le respect du Règlement européen sur la protection des données conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.editions-tissot.fr/contenu/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, Éditions TISSOT intervient en tant que sous-traitant des données pour le compte du Responsable du Traitement (l’Utilisateur).  La mission de Éditions TISSOT consiste à traiter les données personnelles éventuellement transmises par l’Utilisateur dans sa Requête.

Éditions TISSOT garantit que les données du Client et de l’Utilisateur sont sécurisées et ne sont jamais consultées par un tiers, par exemple pour entraîner un modèle de langage. 

Les données textuelles saisies par l'Utilisateur dans l'interface de discussion sont traitées exclusivement aux fins de génération de réponses. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du service demandé par l'Utilisateur.

L’Utilisateur devra veiller à ne pas communiquer de données personnelles et/ou sensibles au sens du RGPD.

Les données fournies par l’Utilisateur à l’occasion de la Requête sont traitées de manière strictement confidentielle.

Conditions générales d'utilisation applicables pour les produits : "Tissot Information Juridique CSE" "Tissot Information Juridique CSE et salariés"

L’objet de ces services est d’apporter aux membres du comité social et économique des réponses par téléphone à toutes leurs questions concernant la gestion du comité, la vie de l’entreprise, le droit du travail.

Le service « Tissot information juridique CSE et salariés » permet également à tous les salariés de l’entreprise de poser aux juristes leurs questions relatives à la réglementation d’ordre privé (problème de voisinage, de loyer, d’assurance…) pendant la durée de l’abonnement.

L’abonnement doit être souscrit par le CSE.

Pour les abonnés à « TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE »

Il existe 2 formules :

• Offre 1 : réservée exclusivement aux CSE constitués dans des entreprises, qui comptent entre 50 et 499 salariés, tous établissements confondus.
• Offre 2 : réservée exclusivement aux CSE constitués dans des entreprises, qui comptent entre 500 et 800 salariés, tous établissements confondus.

Pour faciliter l’accès au service téléphonique, 1 affiche personnalisée avec le code confidentiel est envoyée au CSE.

Pour les abonnés à « TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE ET SALARIÉS »

Ce service est réservé exclusivement aux CSE constitués dans des entreprises, qui comptent moins de 500 salariés, tous établissements confondus ainsi qu’aux salariés de ces mêmes entreprises.

Pour faciliter l’accès au service téléphonique 2 affiches personnalisées avec le code confidentiel sont envoyées au CSE :

• 1 affiche pour les membres du CSE
• 1 affiche pour les salariés

Pour les abonnés à « TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE » et « TISSOT INFORMATION JURIDIQUE CSE ET SALARIÉS »

Le nombre de salariés doit être indiqué aux Editions Tissot au moment de la souscription de l’abonnement.

En cas de dépassement, en cours d’abonnement, de l’effectif global de l’entreprise, le CSE doit en informer les Editions Tissot, par courrier, dans les 3 mois suivant le dépassement de l’effectif. Les Editions Tissot proposeront alors un abonnement adapté au nouvel effectif de l’entreprise.

Pour toute fausse déclaration, les Éditions Tissot se réservent le droit de supprimer à tout moment l’abonnement et l’accès au service Tissot Information Juridique CSE et salariés, et ce sans remboursement ni compensation :

• en cas de fausse déclaration constatée concernant l’effectif global de l’entreprise ; – en cas de dépassement, en cours d’abonnement, de l’effectif global de l’entreprise et qui n’aurait pas été porté à la connaissance des Editions Tissot, sous 3 mois, par courrier.

Les utilisateurs du service posent leurs questions par téléphone. La réponse apportée par les Éditions Tissot sera faite exclusivement par téléphone accompagnée, le cas échéant, par l’envoi d’un email faisant référence au texte juridique.

Les Éditions Tissot s’engagent à donner une réponse immédiate dans la mesure du possible. Si la question nécessite des recherches, le juriste conviendra de rappeler l’utilisateur à un moment qu’ils détermineront ensemble.

Le service est en accès illimité par téléphone pendant toute la durée du contrat, tous les jours du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés).

Chaque utilisateur (membre du comité ou salarié) devra énoncer le code d’accès inscrit sur l’affiche pour pouvoir dialoguer avec les juristes.

Ce service est soumis aux conditions générales de vente des Éditions Tissot, disponibles ici ou sur simple demande au Service Client : 04 50 64 08 08.