Actualités "rémunération"

Une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale a été transmise aux partenaires sociaux. Le texte confirme la refonte de l’index de l’égalité professionnelle : nouveaux indicateurs, information des salariés, obligations en cas d’écart de rémunération injustifié, sanctions… Nous faisons le point.

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2026 au plus tard. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, vendredi 6 mars, une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire antérieur, transmission d’informations salariales… Que prévoit ce texte ?

Le ministère du Travail a dévoilé les résultats 2026 de l’index égalité professionnelle et les données sur les écarts de représentation. Malgré des résultats encourageants, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent. Pour les entreprises retardataires, il est encore temps d’agir.

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs embauchant des apprentis est suspendue. Pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 8 mars 2026, l'aide exceptionnelle est reconduite sous de nouvelles conditions. Son montant est modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l’apprenti. 

Une erreur dans les données émises en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. En effet, cela peut avoir un impact sur leurs droits sociaux et fiscaux. Afin de fiabiliser les DSN, les anomalies signalées via les CRM normalisés doivent donc être rapidement corrigées. Pour rappel, en juin 2026, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si des anomalies ou des erreurs détectées ne sont pas corrigées.

Le 1er mars 2026 est la date butoir pour s’acquitter de certaines obligations : publication de l’index égalité professionnelle, information des salariés sur la période de prise des congés payés si celle-ci commence le 1er mai. Le passeport de prévention est accessible aux entreprises à compter du 16 mars. Certaines branches revalorisent également leurs salaires minimaux.

A compter du 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus connaît quelques changements. La liste des secteurs d’activité concernés est réduite. De plus, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois sont dorénavant prises en compte. 

La loi de finances a été publiée le 20 février 2026 au Journal officiel. Aucune disposition sociale n’a été retoquée par le Conseil constitutionnel. La prolongation des régimes d'exonération des pourboires, de la prise en charge patronale des frais de transports et la mise en place d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir les prud’hommes font partie des mesures retenues.

Si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index de l'égalité sur l’année 2025, il vous faut agir d’ici le 1er mars 2026 sinon vous risquez une pénalité financière. Vous devrez ensuite transmettre vos résultats en ligne et à votre CSE.

En mars 2026, l’URSSAF adressera un rappel annuel récapitulatif des anomalies non rectifiées. Vous aurez alors deux mois pour rectifier les anomalies. En juin, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si les anomalies détectées n’ont pas été corrigées ou contestées.

Le 13 février 2026, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire notamment.

Fourchette de rémunération dans les offres d’emploi, interdiction de demander le salaire antérieur, transmission d’informations salariales, nouvel index… La directive européenne sur la transparence salariale, dont la transposition est attendue cette année, redéfinit vos obligations en matière d’égalité de rémunération. Tour d'horizon. 

Lors de la prise de congés payés, le salarié perçoit une indemnité correspondant à ses jours d'absence. Sous certaines conditions, il est possible d’inclure cette indemnité dans la rémunération forfaitaire du salarié. Mais cette inclusion est soumise à des conditions très strictes.

Limiter la fourchette de rémunération à un écart de 10 %, suivre les augmentations et promotions par sexe, former les PME… Dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence salariale, un rapport présenté devant l’Assemblée nationale formule 21 recommandations visant à réduire durablement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Huit branches professionnelles ont confié à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Les contributions sont déclarées mensuellement en DSN. Pour les entreprises concernées, le premier recouvrement est exigible le 5 ou le 15 février 2026. 

Alors qu’une refonte de l’index de l’égalité professionnelle est annoncée pour 2027, les obligations actuelles demeurent pleinement applicables… et les échéances approchent vite ! Voici les points clés à retenir pour assurer votre conformité en 2026. 

Suite à la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires minimums de l’allocation d’activité partielle augmentent également. Ils viennent d’être confirmés par la publication d’un décret au Journal officiel du 30 janvier.

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute des salariés. Outre les changements liés à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée augmente. Pour les entreprises bénéficiant d’une réduction dégressive spécifique, les seuils de réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés.