Actualités "sanction et discipline"
Le pouvoir disciplinaire est l'une des prérogatives de l'employeur dans l'entreprise. Il lui permet de sanctionner les salariés qui commettent des fautes dans l'exercice de leurs fonctions.
Discipline
La discipline recouvre les règles nécessaires à la coexistence des membres de la communauté de travail. Et celles nécessaires à l'atteinte de l’objectif économique pour lequel cette communauté a été créée. L’employeur veille au respect de ces règles par les salariés, et peut prononcer une sanction à leur encontre en cas de méconnaissance.
Sanction
Constitue une sanction disciplinaire « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction ou sa rémunération ». L'employeur est en principe maître du choix de la sanction sous réserve de se conformer aux éventuelles dispositions de la convention collective et du règlement intérieur.
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Discipline : un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire
Publié le 05/04/2024 à 14:28.Vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute en l’absence de nouveaux faits. Demander par courriel à un salarié de revoir son comportement constitue un simple rappel à l’ordre. Cette demande n’épuise pas votre pouvoir disciplinaire.
Sanction disciplinaire : quelles sont les conséquences d'une consultation tardive du CSE ?
Publié le 28/03/2024 à 10:49, modifié le 29/03/2024 à 10:29.Une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur applicable à votre entreprise peut imposer la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Si le fait de ne pas consulter les élus entraîne l'annulation de la sanction, qu'en est-il lorsque vous les consultez trop tardivement ?
Sanction disciplinaire : agir dès que le supérieur hiérarchique a connaissance des faits fautifs
Publié le 22/03/2024 à 12:12.Sauf exception, aucun fait fautif ne peut être sanctionné au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a pris connaissance. Mais à partir de quel moment court ce délai ? Lorsque le supérieur hiérarchique a connaissance d’un agissement fautif ou lorsque ce dernier communique cette information à l’employeur ?
Découverte d'une nouvelle faute en cours de procédure disciplinaire : attention aux délais !
Publié le 04/03/2024 à 09:30.Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié et mené l'entretien préalable. Mais alors que vous ne lui avez pas encore notifié la sanction, vous découvrez de nouveaux faits fautifs commis par ce salarié. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les délais à respecter ?
Surveillance illicite des salariés : le droit à la preuve peut justifier la recevabilité de pièces litigieuses
Publié le 19/02/2024 à 11:52.Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal. Sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.
Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.
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