Actualités "contrat de travail"

Depuis le 1er janvier 2026, l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs embauchant des apprentis est suspendue. Pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 8 mars 2026, l'aide exceptionnelle est reconduite sous de nouvelles conditions. Son montant est modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l’apprenti. 

Les juristes d’entreprise donnent des consultations juridiques à l’entreprise. Mais jusqu’à présent, leurs avis n’avaient aucun caractère confidentiel. Ce qui est risqué lorsqu’on a accès à des données personnelles, sur la stratégie de l’entreprise, etc. Ce dispositif sera prochainement à disposition des entreprises. La confidentialité ne sera toutefois pas absolue et pourra être levée sous certaines conditions.

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée obéit à de strictes règles, notamment celle d’être établi par écrit. Mais le contrat écrit doit-il impérativement être signé par le salarié ?

L’URSSAF communiquera les données relatives aux effectifs annuels moyens 2025 qui sont nécessaires au calcul de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 15 mars 2026.

La transition entre l’ancien entretien professionnel et le nouvel entretien de parcours professionnel,  suite à la loi du 24 octobre 2025, soulève de nombreuses questions. Afin d’éclairer les entreprises sur les règles à appliquer dès cette année, et notamment pour celles soumises à un accord collectif sur le sujet, le ministère du Travail publie un questions-réponses. 

L’allongement des carrières et la réforme sur l’emploi des salariés expérimentés renforcent le rôle de l’employeur dans le suivi des parcours professionnels des seniors. La gestion de la seconde partie de carrière ne peut plus être improvisée. Plusieurs entretiens doivent désormais être organisés à des étapes déterminées de leur parcours professionnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel permet de vérifier que l’employeur a bien rempli toutes ses obligations en matière d’entretien professionnel et de formation. En cas de manquement à ces deux conditions cumulatives, le salarié bénéficie de l’abondement correctif de 3000 euros sur son compte personnel de formation (CPF).

Le forfait jours est mis en place en application d’un accord collectif. Toutefois, vous devez recueillir l’accord écrit du salarié et conclure une convention individuelle qui fixe le nombre de jours travaillés. Modifier ce nombre de jours constitue une modification du contrat de travail. L’accord du salarié est requis, notamment lorsque la mesure est issue d’un accord de performance collective (APC). 

Dans un contexte de transformations rapides des métiers et d’exigences accrues en matière de compétences, en tant qu’employeur vous devez sans cesse repenser la gestion des parcours professionnels. La loi sur l’emploi des salariés expérimentés a réformé l’entretien professionnel en introduisant le concept d’entretien de parcours professionnel. Faisons ensemble le point sur cet entretien. 

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale. Cette aide individuelle est calculée en fonction d’un montant de référence auquel on applique un coefficient. Les valeurs applicables pour l’année 2026 ont été publiées au Journal officiel le 13 janvier.