Forfait jours : augmenter le nombre de jours travaillés requiert l’accord du salarié

L’accord de performance collective (APC) est un dispositif qui permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de votre entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

L’APC permet de négocier des mesures dans trois domaines :

• l'aménagement de la durée du travail (annualisation, augmentation ou diminution du temps de travail), ses modalités d'organisation et de répartition.
• l'aménagement de la rémunération dans le respect du SMIC et des minima conventionnels (diminution des rémunérations, suppression de primes, etc.) ;
• la détermination des conditions de leur mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

Il faut savoir que les dispositions de l’APC s’appliquent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail si le salarié ne s’y oppose pas. Pour faire connaître son refus par écrit à son employeur, il dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication, dans l’entreprise, de l’existence et du contenu de l’APC.

En refusant l’application de l’APC, l’employeur a la possibilité de le licencier. Dans ce cas, le licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. La procédure doit être engagée dans les 2 mois suivant le refus. 

Le recours au forfait jours n’est envisageable que si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention collective l’autorise expressément (Code du travail, art. L. 3121-63).

Pour être valablement mise en œuvre, le salarié doit accepter par écrit la forfaitisation de sa durée du travail (Code du travail, art. L. 3121-55).

Cela peut figurer notamment dans une clause du contrat de travail, voire faire l’objet d’un avenant à son contrat. Une convention individuelle écrite fixe le nombre de jours inclus dans le forfait.

Modifier le nombre de jours travaillés qui est inclus dans une convention de forfait jours constitue-t-il une modification du contrat de travail ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision du 21 janvier 2026.

Dans cette affaire, un accord de performance collective prévoyait l’augmentation du nombre de jours travaillés des forfaits jours. Pour l’employeur, la durée de travail du salarié était de nature conventionnelle. C’est-à-dire que cet élément ne faisait pas l’objet d’un engagement contractuel. Étant pas établi que cela modifiait le contrat de travail des salariés en forfait jours, l’employeur considérait que l’APC pouvait s’appliquer sans que soit requis l’accord du salarié. 

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. L’augmentation du nombre de jours travaillés d’un forfait jours constitue une modification de son contrat de travail. Ainsi, en application des dispositions relatives à l'APC, le salarié peut refuser son application.

Le salarié qui n’accepte pas la modification de son contrat peut être licencié en application de la procédure prévue en cas de refus des dispositions de l’APC (Code du travail, art. L. 2254-2).

Pour en savoir plus sur la mise en place d’un accord de performance collective, les Editions Tissot vous conseillent la documentation “ Tissot social entreprise ACTIV “.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-10.512 (une convention de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés du salariés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail)