Bonus-malus : les nouvelles règles applicables à compter du 1er mars 2026

Depuis le 1er septembre 2022, le dispositif du bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité ayant un taux de séparation très élevé. Ce taux doit être supérieur à 150 % sur une période de 3 ans. 

Pour les entreprises concernées, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est calculé en faisant une comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.

Le taux de la contribution, communément fixé à 4,00 %, peut ainsi être modulé dans la limite :

• d’un plafond de 5 % ;
• et d’un plancher fixé à 2,95 %.

La quatrième période de modulation qui a commencé le 1er septembre 2025 prendra fin le 28 février 2026. 

Une nouvelle période de modulation commence le 1er mars 2026. Net-entreprises indique que la mise à disposition des taux modulés a été réalisée le 26 février 2026 via les comptes rendus métier DSN « Bonus-Malus » n° 117.

Sachez que pour cette cinquième période, le dispositif connaît quelques adaptations.

Tout d’abord, il faut savoir que le secteur du travail du bois, des industries du papier et imprimerie sort du dispositif. En effet, son taux de séparation moyen 2022-2024 est de 144 %, soit inférieur à 150 %. 

Ainsi, pour cette 5e période, 6 secteurs sont concernés par le bonus-malus :

A compter du 1er mars 2026, seuls seront pris en compte les contrats de travail d’une durée inférieure à trois mois. 

De plus, sont dorénavant exclus du bonus-malus, les séparations dont la fin du contrat de travail est indépendante de la volonté de l’employeur. Il s’agit :

• des fins de contrats saisonniers ;
• des licenciements pour inaptitude non professionnelle ;
• des licenciements suite à une faute grave ou lourde.

A compter du 1er mars 2026, les taux de séparation des entreprises seront appréciés au niveau des subdivisions du secteur d’activité, niveau du groupe NAF 272, ce qui permet de comparer les entreprises à un niveau fin.

Pour approfondir le sujet des contributions d'assurance chômage et du bonus-malus, les Editions Tissot vous proposent  la documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».

Arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, Jo du 20

Net-entreprises, actualités, Bonus-malus sur la contribution Assurance chômage : les nouveaux taux modulés 2026 sont disponibles, 27 février 2026