Actualités "cotisations sociales"

La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est fixée au 15 mai 2026 au plus tard. Le service de télédéclaration est ouvert sur Net-entreprises. 

Une erreur dans les données émises en DSN peut être lourde de conséquences pour les salariés. En effet, cela peut avoir un impact sur leurs droits sociaux et fiscaux. Afin de fiabiliser les DSN, les anomalies signalées via les CRM normalisés doivent donc être rapidement corrigées. Pour rappel, en juin 2026, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si des anomalies ou des erreurs détectées ne sont pas corrigées.

Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus chère pour les entreprises. Elle risque de devenir également moins attractive pour les salariés d’ici la fin de l’année. En effet, un projet d’accord actuellement ouvert à la signature prévoit de réduire la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. 

A compter du 1er mars 2026, le dispositif du bonus-malus connaît quelques changements. La liste des secteurs d’activité concernés est réduite. De plus, seules les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois sont dorénavant prises en compte. 

La loi de finances a été publiée le 20 février 2026 au Journal officiel. Aucune disposition sociale n’a été retoquée par le Conseil constitutionnel. La prolongation des régimes d'exonération des pourboires, de la prise en charge patronale des frais de transports et la mise en place d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir les prud’hommes font partie des mesures retenues.

En mars 2026, l’URSSAF adressera un rappel annuel récapitulatif des anomalies non rectifiées. Vous aurez alors deux mois pour rectifier les anomalies. En juin, une DSN de substitution pourra être émise automatiquement par votre URSSAF si les anomalies détectées n’ont pas été corrigées ou contestées.

Le 13 février 2026, le réseau des URSSAF annonce l'activation des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par la tempête Nils en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire notamment.

Huit branches professionnelles ont confié à l’URSSAF la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle. Les contributions sont déclarées mensuellement en DSN. Pour les entreprises concernées, le premier recouvrement est exigible le 5 ou le 15 février 2026. 

Les taux AT/MP 2026 sont en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Ces cotisations servent, pour rappel, à l’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit mais aussi au financement d’actions de prévention.

Les charges sur salaire sont les prélèvements opérés sur la rémunération brute des salariés. Outre les changements liés à la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale et du SMIC au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée augmente. Pour les entreprises bénéficiant d’une réduction dégressive spécifique, les seuils de réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés.

Avant qu’un contrôle URSSAF ne soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. La charte du cotisant est dorénavant publiée sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

En ce début d’année, le principal sujet est la réforme des réductions de cotisations avec l’entrée en vigueur de la réduction générale dégressive unifiée. Il y a également la valorisation du SMIC et du plafond de la Sécurité sociale. Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée est également modifié.

Vous pouvez, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide financière exonérée de charges sociales à vos salariés. Le montant maximum de cette aide exonérée est modifié en 2026.

Une des mesures phares de ce début d’année devait être l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance. Celle-ci est reportée. Il reste toutefois de nombreux changements en ce début d’année dans le domaine du travail. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025, après une censure partielle du Conseil constitutionnel.  Arrêts de travail, congé supplémentaire de naissance, cotisations sociales, retraite… Nous faisons le point sur les mesures qui impactent le droit du travail.