La charte du cotisant contrôlé fait son entrée sur le BOSS

Publié le 08/01/2026 à 15:30·Modifié le 16/01/2026 à 15:13

Temps de lecture : 1 min

Avant qu’un contrôle URSSAF ne soit effectué, vous recevez un avis de contrôle. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente vos droits et vos obligations. La charte du cotisant est dorénavant publiée sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Dans cet avis, vous êtes informé de l’existence de la charte du cotisant et des démarches à effectuer pour y accéder, notamment l’adresse électronique où elle peut être consultée.

Bon à savoir

Cette charte présente :

le déroulement de la procédure de contrôle (sur place ou sur pièces) ;
les droits du cotisant contrôlé ;
les conséquences possibles du contrôle ;
les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l’organisme de recouvrement (URSSAF, MSA).

Dorénavant cette charte est disponible sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Mais celle-ci peut toujours, sur demande, vous être adressée directement.

Notez le

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à votre disposition au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle, l’URSSAF, pour le régime général et la MSA pour le régime agricole.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Charte du cotisant contrôlé, communiqué, 6 janvier 2026

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rémunération