Financement de la Sécurité sociale pour 2026 : la loi est publiée

Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, avant sa publication au Journal officiel du 31 décembre. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

C’est notamment le cas de l'augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite. Ce taux, fixé à 30 % depuis le 1er septembre 2023, passe ainsi à 40 %.

Plusieurs autres mesures afférentes aux cotisations sociales sont également présentes dans la loi. Parmi elles, figure la mise en place d'un malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors, et la réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires va être étendue à toutes les entreprises, en revanche les taux de majorations vont augmenter en cas de travail dissimulé.

Un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale, sera accordé à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé, ouvert à chacun des deux parents, aura une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Il permettra ainsi d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale. 

De nombreux changement interviennent également du côté des arrêts de travail. La prescription sera davantage encadrée et la durée des arrêts limitée. Le texte prévoit également la restriction et le plafonnement de l’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Enfin, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est réformée.

Le système de retraites est également impacté par la loi avec, notamment, la refonte du dispositif du cumul emploi-retraite, la suspension de la réforme des retraites de 2023, ou encore la prise en compte de trimestres supplémentaires pour les « carrières longues ».

Pour connaître les principales dispositions sociales de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les Éditions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse présentant les mesures définitivement adoptées et celles qui n’ont pas été retenues :

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, Jo du 31