Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ?

Pour pouvoir évaluer les compétences d’un salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, vous intégrez, dans son contrat de travail, une clause prévoyant une période d’essai.

Au cours de la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de rupture discrétionnaire.

Ainsi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement rompre le contrat de travail sans motif, ni formalisme, ni indemnité.

Attention toutefois à la rupture abusive !

La rupture de la période d’essai est libre mais vous devez respecter un délai de prévenance pour les CDI, ainsi que pour les CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine. En effet, la rupture de la période d’essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum. Celui-ci varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, votre salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

• 2 semaines après 1 mois de présence ;

• 1 mois après 3 mois de présence.

Si vous ne respectez pas le délai de prévenance applicable, la rupture du contrat de travail ne peut pas s’analyser en un licenciement.

En revanche, le salarié aura droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

Oui, vous pouvez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai même si vous avez notifié votre décision après la date limite du délai de prévenance.

Et ne pensez surtout pas que vous devez prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance. Si vous faites cela, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n’étant plus en période d’essai.

Afin de notifier la rupture de la période d’essai en toute sécurité, les Editions Tissot vous proposent « Gérer le personnel ACTIV» dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive « Gérer la rupture de la période d’essai ».