Convention collective Travaux publics (ETAM)
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La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (IDCC 2614) régit les relations de travail entre les employeurs du secteur des travaux publics et leurs ETAM en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM. Elle couvre diverses activités, allant des travaux d'aménagement des terres et des eaux à la construction de chaussées, en passant par les installations électriques et les travaux souterrains. Que faut-il retenir de cette convention collective ?
L’actualité de la convention
La classification
La classification des emplois des ETAM des travaux publics est structurĂ©e en 8 niveaux, rĂ©partis entre 4 niveaux pour les employĂ©s et 4 niveaux pour les techniciens et agents de maĂ®trise.Â
Les niveaux sont dĂ©finis par quatre critères d'Ă©gale importance : le contenu de l'activitĂ© et la responsabilitĂ© dans l'organisation du travail, l'autonomie, l'initiative, l'adaptation et la capacitĂ© Ă recevoir dĂ©lĂ©gation, la technicitĂ© et l'expertise, et enfin les compĂ©tences acquises par formation ou expĂ©rience.Â
Un dispositif spĂ©cifique est Ă©galement prĂ©vu pour l'accueil et l'intĂ©gration des jeunes diplĂ´mĂ©s.Â
Enfin, des entretiens réguliers sont organisés pour examiner les possibilités d'évolution de carrière des ETAM, y compris vers la catégorie des cadres, en privilégiant la compétence acquise par expérience.
Pour en savoir plus : Classification dans la CCN des ETAM des travaux publics : comment ça marche ?
Les salaires et primes
La convention collective des ETAM des TP Ă©tablit des salaires minima hiĂ©rarchiques annuels pour chaque niveau de classification, basĂ©s sur une durĂ©e de travail de 35 heures par semaine ou en moyenne sur l'annĂ©e. Ces barèmes sont fixĂ©s annuellement Ă l'Ă©chelon rĂ©gional.Â
Pour bien les appliquer, il faut s’assurer de prendre en compte tous les éléments qui entrent dans l’assiette de comparaison avec les minima conventionnels et d’exclure ceux qui doivent l’être.
Une prime de vacances doit Ă©galement ĂŞtre versĂ©e aux ETAM ayant au moins 6 mois de prĂ©sence dans une entreprise relevant d'une caisse de congĂ©s payĂ©s du BTP.Â
Pour leurs déplacements quotidiens sur les chantiers, les ETAM non sédentaires bénéficient d’indemnités de transport et de repas similaires à celles des ouvriers non sédentaires.
Pour en savoir plus : A quels salaires et primes a droit un ETAM de la convention collective des travaux publics ?
Les congés
Les ETAM ont droit Ă un congĂ© payĂ© de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans dĂ©passer 30 jours ouvrables au total.Â
Des congés payés supplémentaires d'ancienneté sont accordés à partir de 5 ans de présence dans l’entreprise ou 10 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du BTP.
Des autorisations d'absence exceptionnelles rémunérées sont aussi prévues pour des événements familiaux, tels que le mariage ou les obsèques de proches.
Pour en savoir plus : Quels sont les congés dans la convention collective des ETAM des travaux publics ?
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Découvrir l'offreLa durée du travail
Dans la convention collective des ETAM des travaux publics, l’organisation du travail généralement fixée sur 5 jours consécutifs avec 2 jours consécutifs de repos dont le dimanche.
Mais les entreprises peuvent avoir recours à d’autres modalités d’organisation du travail comme l'annualisation du temps de travail. Elle permet d’adapter la durée du travail aux variations d'activité, avec un horaire annuel effectif ne pouvant excéder 1645 heures pour un salarié à temps plein. Ce dispositif permet une modulation de l'horaire hebdomadaire autour de 35 heures sur une période de 12 mois consécutifs.
Pour les ETAM de niveau F et supérieur, une convention de forfait en jours sur l'année peut être conclue si la nature de leurs fonctions et leur autonomie le justifient. Le nombre de jours travaillés ne peut excéder 215 jours pour une année complète (216 jours pour une ancienneté de 5 à 10 ans, 215 jours pour plus de 10 ans), avec un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Pour en savoir plus : Durée du travail dans la CCN des ETAM des travaux publics : le tour de la question
La maladie
Les absences pour maladie ou accident, dûment justifiées par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. L'ETAM doit informer l'employeur du motif de son absence et transmettre le certificat médical dans les 48 heures.
En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie couvert par la Sécurité sociale, l'employeur maintient les appointements mensuels de l'ETAM pendant les 90 premiers jours, sous réserve de la possibilité de faire pratiquer des contre-visites. Après le 90e jour, le régime de base de prévoyance prend le relais.
Pour les salariées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à la maternité sont indemnisées à 100 % des appointements mensuels pendant une durée maximale de 16 semaines, après déduction des indemnités de Sécurité sociale ou d'autres régimes de prévoyance.
Pour en savoir plus : Arrêt maladie : ce que prévoit la convention collective des ETAM des travaux publics
La rupture du contrat
En cas de licenciement, la durée du préavis varie de 1 mois à 3 mois selon l’ancienneté du salarié et son âge.
En cas de démission, il est de 1 ou 2 mois selon si le salarié a moins de 2 ans ou 2 ans et plus d’ancienneté.
L'indemnité de licenciement est quant à elle versée aux ETAM justifiant de 2 ans d'ancienneté. Le montant est calculé sur la base de l'ancienneté : 0,25 mois par année d'ancienneté de 2 à 15 ans, et 0,35 mois par année au-delà de 15 ans, avec un plafond de 10 mois. Une majoration de 10 % est appliquée pour les ETAM de plus de 55 ans.
Enfin, en cas de départ à la retraite des durées de préavis différentes sont à respecter selon si c’est l’ETAM qui est à l’origine du départ (départ à la retraite) ou l’employeur (mise à le retraite).
Pour en savoir plus : Gérer la rupture du contrat de travail d’un ETAM des travaux publics
Rappel
Le secteur des travaux publics compte 3 conventions collectives nationales pour chaque catégorie de salariés (ouvriers, ETAM, cadres). Découvrez également :
Les questions que l’on nous pose souvent
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
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