L'abonnement à une ou plusieurs conventions collectives se renouvelle par tacite reconduction. 

2 mois avant le terme de votre abonnement en cours, vous recevrez automatiquement une facture de réabonnement qu’il vous suffira de régler par chèque ou virement bancaire. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre abonnement, il vous suffit d’en faire la demande en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception le formulaire de désabonnement au plus tard le jour de la date d’échéance de votre période d’abonnement en cours. 

(Où trouver la date d'échéance de mon abonnement ?)

Oui, si vous avez besoin de plusieurs conventions collectives, il existe une offre spécifique conçue pour ce cas, notamment dans les contextes suivants :

• Vous gérez plusieurs établissements relevant de conventions différentes (ex : bâtiment + travaux publics).
• Vous êtes cabinet comptable, avocat ou prestataire RH avec plusieurs clients.
• Vous avez besoin de faire de la veille conventionnelle sur plusieurs branches.

Découvrir cette offre.

Oui, cet abonnement vous donne accès :

• au texte de base de la convention collective ;
• à ses annexes (les textes complémentaires au texte de base comme les grilles de classifications ou les dispositions spécifiques à certaines catégories de salariés) ;
• aux accords (les textes négociés au sein de la branche sur des thématiques spécifiques : télétravail, prévoyance, formation professionnelle, etc.) ;
• aux avenants (les textes qui viennent modifier ou compléter des dispositions existantes : nouvelles grilles de salaires, évolution de la classification, etc.) ;
• aux arrêtés d’extension : publiés au Journal officiel, les arrêtés d’extension rendent obligatoires les différents textes conventionnels à toutes les entreprises de la branche. Ils sont essentiels pour les entreprises n’adhérant pas à une organisation patronale signataire.

Excellente question ! Il peut sembler surprenant de devoir payer pour consulter une convention collective, surtout quand une version gratuite est disponible sur des sites comme Légifrance. Cependant, la valeur ajoutée réside en une recherche et navigation simplifiée avec notamment des accès direct à des rubriques spécifiques mais aussi à des mises à jour gratuites et automatiques. Vous êtes également alertés par e-mail en cas de modification. 

Ce sont tous des services pensés pour les professionnels (RH, dirigeants, cabinets comptables…) pour un gain de temps évident et une sécurité juridique optimale. 

Les conventions collectives sont disponibles sous 2 formats : 

• Version numérique à l’unité : accès web + PDF toujours à jour avec accès illimité pendant 1 an
• Version papier : impression du livre relié déclenchée le jour de la commande (achat possible uniquement en option d’une version numérique)

Focus version papier : 

La version papier d’une convention collective n’est pas un millésime figé imprimé une fois par an. Elle est imprimée à la demande, au moment de votre commande.
Cela signifie que vous recevez la version la plus récente en vigueur, intégrant toutes les modifications publiées (avenants, accords, extensions…) à la date de votre commande.

⚠️ Si la convention évolue après votre achat, la version papier deviendra obsolète : il faut alors commander une nouvelle édition.

Si la convention collective sélectionnée ne correspond pas à vos besoins, vous avez la possibilité dans certains cas d’obtenir un remboursement ou un échange. 

• Format papier : vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours si vous avez commandé en ligne, conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), à condition que le produit retourné soit en parfait état. 
• Format numérique (PDF, accès en ligne, abonnement) : le droit de rétractation ne s’applique pas si vous avez commencé le téléchargement ou l’accès.

Dans tous les cas, contactez rapidement notre service client en expliquant que la convention ne correspond pas à votre activité et en vous munissant de votre numéro de commande.

Vous pouvez régler votre abonnement par les moyens de paiement suivants : 

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Chèque

Une facture vous est envoyée après validation de la commande. Pour tout besoin spécifique, notre service client est à votre disposition. 

Oui, il s’agit d’un abonnement d’1 an à compter du jour de l'enregistrement de votre commande par les Éditions Tissot. Il se renouvelle tacitement par périodes successives de 12 mois. 

Le prix d'une convention collective varie en fonction de son format (papier ou numérique).

• Version numérique à l'unité :  96 € HT pour un accès illimité pendant 1 an.
• Version papier : 75 € HT (achat possible en option d'une version numérique).

Pour un accès complet à toutes les conventions collectives, l'abonnement à notre base complète des conventions collectives est recommandée. 

La base complète des conventions collectives comprend les conventions collectives nationales, les conventions collectives régionales/départementales, ainsi que certaines conventions collectives agricoles. Soit 311 conventions collectives. 

Découvrir l'offre.

Oui. Au delà du fait que vous pouvez sélectionner des alertes pour l’ensemble des conventions collectives des Éditions Tissot, vous pouvez tout à fait recevoir des alertes par e-mail dès qu’une convention collective de votre choix est mise à jour. Il vous suffit de sélectionner les conventions qui vous intéressent. Le service est gratuit et accessible à tous, que vous soyez abonné.e ou non.

S'inscrire aux alertes des conventions collectives.

Un puissant moteur de recherche est à votre disposition pour retrouver facilement une convention collective.
Vous pouvez effectuer votre recherche par code IDCC, intitulé ou secteur d’activité.
Cet outil vous permet d’accéder rapidement à la convention qui vous intéresse, sans avoir à parcourir toute la liste.

Cette offre est conçue pour les professionnels qui ont besoin d’accéder à plusieurs conventions collectives, par exemple dans les situations suivantes :   

• Vous gérez plusieurs établissements relevant de conventions différentes (ex : bâtiment + travaux publics).
• Vous êtes cabinet comptable, avocat ou prestataire RH avec plusieurs clients.
• Vous avez besoin de faire de la veille conventionnelle sur plusieurs branches.

Découvrir l'offre.

L’accès à l’offre de “base complète” des conventions collectives comprend pendant 1 an : 

• Les conventions collectives nationales et régionales dans leur intégralité.
• Les mises à jour quotidiennes garanties “à jour au jour J” et avant Légifrance.
• Des outils qui permettent de centraliser, sécuriser et gagner du temps sur chaque mission comme les “Sommaires Essentiels”, le format PDF téléchargeable à volonté, les mises à jour et le moteur de recherche.
• L'accès à toute l'actualité premium des Éditions Tissot.

En savoir plus sur l'offre.

• Pour la version en ligne : Il faut compter 24h ouvrées après enregistrement de votre commande afin de pouvoir accéder à votre convention et services en ligne depuis votre compte.
• Pour la version livre : Afin de vous permettre de bénéficier d’un produit à jour des dernières modifications, nos conventions collectives version livre sont imprimées à la demande. C’est pourquoi nos délais de livraison moyens pour ce type de produit sont de 10 à 15 jours ouvrés.

Non, si votre secteur fusionne avec un autre secteur et qu’une nouvelle convention collective fusionnée s’impose à vous, nous modifions automatiquement votre abonnement afin que vous ayez accès au nouveau texte qui s’applique à vous.

A noter : selon vos besoins, vous aurez toujours accès à votre ancienne convention collective via les “Archives”.

Parce que toutes les entreprises n’appliquent pas un texte conventionnel au même moment, selon si elles sont adhérentes ou non à une organisation patronale, nous mettons en ligne tous les accords et avenants signés par les partenaires sociaux, qu’ils soient étendus ou non. 

💡 Grâce aux “Alertes conventions collectives”, vous êtes informé en 2 temps : vous recevez une 1ère alerte vous donnant accès à l’accord qui vient d’être signé par les partenaires sociaux. A ce stade l’accord n’est pas étendu. Puis, à la publication de l’arrêté d’extension, vous recevrez une 2nde alerte vous indiquant que l’accord devient obligatoire à toutes les entreprises de la branche.

Contrairement à d’autres éditeurs de conventions collectives, nous n’utilisons pas les informations issues du Journal Officiel et fournies par Legifrance. Parce qu’il est primordial que vous soyez informés aussi vite que possible de tout changement intervenu dans votre branche, nous intégrons nous-mêmes les accords et avenants conventionnels transmis par le ministère dans notre base de conventions collectives, sans attendre leur intégration préalable sur Légifrance. Ce processus éprouvé nous permet d’avoir une réactivité sans égale et de vous fournir des contenus à la pointe de l’actualité, plusieurs semaines avant leur publication sur Légifrance.

Pour prouver notre réactivité, nous nous sommes comparés à d'autres éditeurs de conventions collectives. 

(Relevé réalisé entre le 20 janvier 2025 et le 14 mai 2025)

Faites le test et inscrivez-vous aux « Alertes conventions collectives » (c’est gratuit !), vous vous rendrez compte par vous-même de la performance de ce service unique.

Vous n’avez pas consulté votre convention collective depuis plusieurs semaines ? Grâce à votre abonnement, retrouvez en un coup d'œil le récapitulatif des mises à jour de votre convention collective sur les 6 derniers mois . Vous êtes ainsi assuré.e de ne passer à côté d’aucune mise à jour.

Vous avez acheté une convention collective à l’unité ? Vous êtes automatiquement abonné.e à “l’Alerte Convention Collective” de cette convention. Dès qu’une modification de votre convention collective intervient, vous êtes alerté.e par e-mail. Un simple clic vous donne accès au nouveau texte de votre convention.

Vous êtes abonné.e à la base complète des conventions collectives ? Il suffit de vous rendre sur la page “Inscription aux alertes conventions collectives”, de renseigner votre e-mail et de sélectionner les conventions collectives que vous voulez suivre.

Selon nous, le respect des conventions collectives en entreprise est une obligation qui ne tolère aucune approximation ni délai d’information.

Dès lors, nous ne concevons pas de nous contenter d’une mise à jour mensuelle ou trimestrielle.Notre équipe de juristes fait preuve d’une vigilance sans faille et intervient en permanence pour actualiser les contenus en ligne des conventions collectives (plus de 330 à date). Vous disposez ainsi de textes constamment à jour et directement exploitables.

Concrètement, à chaque fois qu’un texte signé par les partenaires sociaux est communiqué à nos services, nous modifions simultanément et systématiquement le texte officiel de la convention collective, son sommaire Essentiel et son pdf. Si bien que lorsque vous recevez quelques heures plus tard l’alerte e-mail vous signifiant la mise à jour, toute votre convention collective est immédiatement et entièrement opérationnelle. 

La plupart des abonnements à des documentations en droit du travail des Éditions Tissot vous donnent accès à la convention collective de votre choix. Le cas échéant, c’est précisé dans la fiche produit de chaque offre.

Consultez les offres documentaires en droit du travail

L’offre n’inclut pas de service d’accompagnement personnalisé pour l’interprétation des conventions collectives.

En revanche, vous pouvez souscrire à notre service d’information juridique par téléphone, qui vous permet d’échanger avec des juristes spécialisés pour obtenir des réponses concrètes à vos questions.

Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :

• en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
• informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
• tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
• informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
• fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
• mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.

En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).

Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.

L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel.

Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée).

Mais attention, la référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise de commerce alimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle du commerce alimentaire..

Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes.

D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :

• les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
• les éventuelles primes ;
• le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
• les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
• la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
• le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
• la complémentaire santé ;
• etc.

Disposer de sa convention collective à jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.

Un accord conventionnel, quel qu’il soit, suit toujours la même procédure :

• L’accord est signé par une (des) organisation(s) patronale(s) et un (des) syndicat(s) de salariés.
• S’ensuit un délai de 15 jours pendant lequel les organisations syndicales représentatives majoritaires non signataires peuvent s’opposer au texte.
• Passé ce délai, l’accord est déposé à la Direction générale du travail (DGT) afin d’être validé comme étant conforme à la législation.
• Il est ensuite publié par le ministère du Travail via le Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC).
• Une fois publié, il pourra éventuellement être soumis à une extension à toutes les entreprises de la branche, signataires ou non de l’accord.

Nous ne publions sur notre site que les accords qui ont été validés et publiés par le ministère du Travail. Ceci est le gage de la fiabilité des informations que nous communiquons.

Aussi, si un accord a été signé par les partenaires sociaux de votre branche et que vous ne le trouvez pas sur notre site, c’est que celui-ci n’a pas encore été publié par le ministère du Travail.

Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.

Un code NAF (Nomenclature d’activités française) est un code attribué par l’Insee à un secteur d’activité économique. Ainsi, un code NAF peut entrer dans le champ d’application de plusieurs conventions collectives.

Exemple : le code 3320A « Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie » correspond à une activité que l’on trouve dans le secteur du bâtiment, des travaux publics ou encore de la métallurgie.

Si après avoir saisi votre code NAF, vous ne savez pas quelle convention collective appliquer parmi le choix proposé, nous vous conseillons de contacter la DREETS de votre département. Eux seuls sont à même de vous dire de quelle convention vous dépendez au regard de l’activité principale de votre entreprise.

L’« élargissement » modifie le champ d’application territorial ou professionnel de la convention collective. Ainsi, l’élargissement peut tout d’abord rendre le texte applicable dans une autre zone géographique que celle initialement prévue, tout en concernant le même secteur d’activité. Par exemple, l’élargissement pourra amener à faire appliquer dans le Pas-de-Calais une convention départementale conclue dans le Nord pour un secteur d’activité déterminé.

Par ailleurs, l’élargissement peut également rendre obligatoire, dans un secteur géographique donné, une convention collective déjà applicable dans cette zone, mais dans une autre branche d’activité. Ainsi, la convention collective de la brasserie applicable en Moselle pourra être élargie à l’industrie de la malterie de ce même département.

L’élargissement résulte également d’un arrêté ministériel. Ses effets sont plus larges que ceux de l’extension, car l’élargissement d’une norme collective suppose que cette norme ait été au préalable étendue. Par conséquent, le texte deviendra applicable dans un champ d’application territorial plus large, mais également à tous les employeurs, qu’ils soient membres d’organisations patronales ou non.

La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non. Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).

Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.

Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.

Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.

Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.

A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.

Si les partenaires sociaux ont l’obligation de se réunir régulièrement pour négocier sur les salaires (Code du travail, art. L. 2241-1), rien n’indique qu’ils doivent aboutir obligatoirement à un accord. En effet, en cas d’échec des négociations, ils signent alors un « procès-verbal de désaccord » comme preuve que les négociations ont bien été engagées.

Dans une telle situation, vous devez continuer à appliquer les minima prévus dans le dernier accord en vigueur, jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Mais attention, aucun salaire ne doit être inférieur à l’application du SMIC. N’oubliez donc pas d’appliquer le SMIC pour les rémunérations minimales qui seraient devenues inférieures à celui-ci.

Aucun salaire ne doit être inférieur à l’application du SMIC. Aussi, si un ou plusieurs coefficients de votre grille de salaires conventionnels ont une rémunération inférieure au SMIC, il faut appliquer le SMIC.

Le Code du travail a été beaucoup modifié ces dernières années concernant les congés pour événements familiaux. Et il s’avère que certaines dispositions des conventions collectives ne sont plus applicables. 

Cependant, une convention collective est un texte officiel, signé entre des partenaires sociaux. Aussi, les conventions collectives sont mises à jour uniquement si un accord signé par les partenaires sociaux le prévoit.

Tant que les partenaires sociaux ne signent pas de nouvel avenant modifiant les dispositions devenues obsolètes, celles-ci ne peuvent être modifiées dans le texte de la convention collective, même si certaines d’entre elles ne sont plus applicables (vs le Code du travail).

Ainsi, à ce jour, la durée à appliquer pour le congé pour décès d'un parent est de 3 jours (article L. 3142-4 du Code du travail).

Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :

• si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
• si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a été signé après le 26 juin 2008, seules les durées plus courtes sont applicables, pas les durées plus longues.