Convention collective Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)
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La convention collective de l’automobile (plus précisément des « services de l’automobile ») regroupe plus de 400 000 salariés que ce soit dans le commerce, la réparation ou encore dans des activités connexes comme la location de véhicules, le contrôle technique ou les auto-écoles. Cette convention a dû s’adapter aux dernières évolutions environnementales et technologiques en intégrant, par exemple, des activités liées aux véhicules électriques ou au reconditionnement automobile. Salaires, primes, congés, durée du travail… Que prévoit la convention collective de l’automobile dans ces domaines ?
L’actualité de la convention
Le champ d’application
Signée le 15 janvier 1981, la convention collective de l’automobile couvre un champ très large d’activités. Son titre complet est « Convention collective nationale des services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - Activités connexes - Contrôle technique automobile - Formation des conducteurs) et porte le numéro IDCC 1090.
Parmi les activités couvertes par cette convention, on peut noter :
- le commerce de véhicules, motocycles et cycles ;
- l’entretien et la réparation de véhicules, motocycles et cycles ;
- le commerce d’équipements de véhicules, motocycles et cycles ;
- le commerce de détail de carburants, de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules et motocycles ;
- la location de véhicules automobiles ;
- le contrôle technique automobile ;
- le nettoyage des véhicules ;
- l’enseignement de la conduite ;
- le démontage et recyclage des véhicules automobiles.
A noter qu’au regard de la transition écologique et des métiers émergents dans le domaine des services de l’automobile et de la montée en puissance de l’économie circulaire, les partenaires sociaux ont signé un avenant en 2024 visant à tenir compte de ces mutations dans le cadre du champ d’application de la convention collective. Ont donc été ajoutées des activités relatives aux véhicules électriques (comme l’entretien de la batterie, le remplacement du moteur thermique par de l’électrique, etc.) ou encore le reconditionnement automobile (« remanufacturing »).
Pour en savoir plus : Quel est le champ d'application de la CCN des services de l'automobile ?
Les salaires
La convention collective des services de l'automobile présente un cadre structuré pour la détermination des salaires, tenant compte des qualifications, de l'expérience et des responsabilités de chacun.
La convention collective distingue plusieurs catégories de personnel, avec des grilles de salaires spécifiques pour chacune :
- ouvriers et employés ;
- personnel de maîtrise ;
- cadres.
Ces grilles correspondent à la rémunération que l'employeur doit verser au salarié en contrepartie de son travail. Les avantages en nature sont inclus dans le salaire, tandis que les indemnités, compléments et accessoires de salaire en sont exclus.
La convention collective prévoit également un système de rémunération variable, combinant un salaire fixe et des primes, pour deux catégories de salariés :
- le personnel affecté à la vente de véhicules ;
- les salariés itinérants.
Mais attention, l’employeur doit respecter certaines obligations lorsqu'il met en place un système de rémunération variable : le barème de primes doit être communiqué au personnel de vente ainsi qu’au comité social et économique (CSE), l’accord du salarié doit être recueilli via un avenant en cas de modification des paramètres de calcul mentionnés dans le contrat de travail.
Le recours à l’apprentissage est également encouragé par la convention collective car il constitue un mode de formation professionnelle adapté aux besoins des entreprises du secteur. Ainsi, la convention collective prévoit un barème de rémunération spécifique pour les apprentis basé sur un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, et qui varie en fonction de l'âge et de l'année de formation.
Pour en savoir plus : Comprendre les grilles de salaires dans la CCN des services de l’automobile
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DĂ©couvrir l'offreLes primes
La convention collective de l'automobile prévoit diverses primes pour les salariés du secteur du commerce et réparation des véhicules automobiles, motocycles et cycles, commerce d'équipements automobiles, location de véhicules automobiles, etc. Ces primes visent à la fois à fidéliser les employés et à compenser des conditions de travail spécifiques.
Tout d’abord, la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090) ne prévoit pas de prime d'ancienneté à proprement parler, mais plutôt une prime dite de « formation-qualification ». Cette prime est attribuée aux ouvriers et employés ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, à la suite de certaines actions de formation. Pour donner droit à cette prime, les formations suivies doivent être liées à la formation professionnelle continue et réalisées par un organisme extérieur.
Autre prime, la « prime de panier de nuit » (également appelée « indemnité de panier »). Elle est versée aux travailleurs de nuit ayant travaillé au moins 2 heures entre 21 heures et 6 heures du matin (ou une période définie par l'employeur entre 22 heures et 7 heures, après consultation du CSE ou des salariés concernés). Pour être considéré comme travailleur de nuit selon la CCN de l'automobile, le salarié doit avoir accompli certaines conditions.
Enfin, la convention collective des services de l’automobile prévoit le versement d’une prime de suppléance lorsqu’un salarié est amené à exercer temporairement, voire répétitivement des fonctions d’encadrement. Mais attention, cette prime ne s’adresse pas à toutes les entreprises : l’entreprise ne doit pas compter plus de 8 salariés et aucun des salariés ne doit déjà exercer des fonctions d’encadrement.
Pour en savoir plus : Convention collective de l’automobile : quelles primes pour les salariés ?
Les congés
Dans le secteur de l'automobile, la gestion des congĂ©s constitue un volet important de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).Â
En plus du droit aux congés payés, la convention collective de l'automobile prévoit des avantages spécifiques pour les salariés en matière de congés :
- les congés supplémentaires d'ancienneté : les salariés ayant une certaine ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier de jours de congés additionnels ;
- les congés exceptionnels : la convention collective prévoit également des congés exceptionnels pour certains événements familiaux (mariage, naissance, décès, enfant malade, etc.). Selon la situation du salarié, ce congé pourra être rémunéré ou non ;
- des dispositions spécifiques pour les jours fériés : la convention collective de l'automobile contient des dispositions particulières concernant la gestion des jours fériés selon différents cas de figure : le jour férié est-il travaillé ou chômé ? S’il est travaillé, est-ce façon exceptionnelle ou habituelle ?. Selon la situation, il peut être prévu des jours de repos compensatoires ou une majoration de salaire.
Pour en savoir plus : Les congés dans la convention collective de l'automobile
La durée du travail
Le secteur des services de l'automobile est soumis à des règles spécifiques en matière de durée du travail, définies par la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090). Que vous soyez employeur ou salarié, il est crucial de comprendre les dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, aux heures supplémentaires, aux temps de repos, et aux différents aménagements possibles.
La convention collective de l'automobile encadre plusieurs aspects de la durée du travail pour assurer un équilibre entre les besoins des entreprises et les droits des salariés.
Durée légale et conventionnelle : bien que la durée légale du travail soit de 35 heures par semaine, la convention collective prévoit des aménagements. Par exemple, une formule permet un horaire hebdomadaire de travail compris entre 37 et 39 heures, avec une contrepartie de 24 jours de repos maximum par an.
Heures supplémentaires : les heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures) sont considérées comme des heures supplémentaires. Elles doivent être réalisées à la demande de l'employeur et donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Les taux de majoration fixés par la convention collective sont de 25 % pour les 8 premières heures (entre la 36e et la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).
Repos quotidien et hebdomadaire : les salariés du secteur des services de l'automobile doivent bénéficier de temps de repos spécifiques, définis par la convention collective elle-même. Le calendrier des repos, déterminé par l'employeur, prévoit en principe 4 heures de repos sur une semaine, ou 8 heures sur une journée toutes les 2 semaines.
Aménagement du temps de travail : la convention collective prévoit différents aménagements du temps de travail, notamment :
- un horaire hebdomadaire de 37 Ă 39 heures avec des jours de repos compensatoires (RTT)Â ;
- des conventions de forfaits qui peuvent ĂŞtre, selon le statut du salariĂ© et ses mission, auÂ
Astreintes : la convention collective encadre également les astreintes, avec des modalités de rémunération, de repos et de compensation spécifiques qui doivent être indiquées dans le contrat de travail.
Pour en savoir plus : Quelles sont les règles en matière de durée du travail dans l’automobile ?
Le préavis
Respecter les dispositions relatives au préavis prévues par la convention collective des services de l’automobile est essentiel pour sécuriser la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un licenciement, d'une démission ou d’une rupture de la période d’essai.
Le but du préavis est de préparer au mieux le départ du salarié, à la fois pour l'employeur qui doit chercher une nouvelle recrue, et pour le salarié qui doit se préparer à quitter son emploi.
Dans la convention collective de l’automobile, les durées de préavis sont différentes suivant si le départ est à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
De plus, que ce soit dans le cas d’une démission ou d’un licenciement, les durées seront encore différentes selon la classification du salarié (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre) et son échelon.
Seule exception : la rupture de la période d’essai. Dans ce cas de figure, on ne parle plus de préavis, mais de « délai de prévenance ». Et les durées à respecter sont identiques pour toutes les catégories de salariés.
Pour en savoir plus : Le préavis dans la CCN de l'automobile : tout savoir !
Les questions que l’on nous pose souvent
Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
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