Convention collective Travaux publics - cadres, ingénieurs et assimilés
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La convention collective nationale des cadres des travaux publics (IDCC 3212) a Ă©tĂ© signĂ©e le 20 novembre 2015 et Ă©tendue par arrĂŞtĂ© du 5 juin 2020. Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activitĂ© principale relève des travaux publics, couvrant des domaines variĂ©s tels que l'amĂ©nagement des terres et des eaux, la construction de lignes de transport d'Ă©lectricitĂ©, les travaux d'infrastructure gĂ©nĂ©rale, la construction de chaussĂ©es, les forages, sondages et fondations spĂ©ciales, la construction d'ossatures non mĂ©talliques, les installations industrielles (montage, levage), les installations Ă©lectriques et le gĂ©nie climatique, ainsi que la construction industrialisĂ©e, la maçonnerie et les travaux courants de bĂ©ton armĂ©.Â
L’actualité de la convention
La classification
La grille de classification des emplois des cadres des travaux publics est structurĂ©e en 4 niveaux, regroupant un total de 8 positions de classement. Ces niveaux sont dĂ©terminĂ©s par quatre critères d'Ă©gale importance qui s'additionnent : le contenu de l'activitĂ© (responsabilitĂ© dans l'organisation du travail), l'autonomie (initiative, adaptation, capacitĂ© Ă recevoir dĂ©lĂ©gation), la technicitĂ© (expertise), et les compĂ©tences acquises par formation ou expĂ©rience.Â
La convention collective prend en compte les jeunes diplômés en prévoyant des niveaux spécifiques d'entrée (positions A1 et A2), conçus comme des parcours de progression. Les cadres peuvent occuper les positions A1 ou A2 pendant une période maximale de 3 ans dans la profession avant d'accéder aux positions supérieures, si leurs fonctions le justifient. Les diplômes pris en compte pour le classement initial incluent les diplômes d'Ingénieur, Ingénieur-maître, Master 1, ainsi que les diplômés des Grandes Écoles ou titulaires d'un Master 2.
Un entretien individuel est prévu au moins tous les deux ans, à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur, pour examiner les possibilités d'évolution de carrière. Cet entretien évalue les compétences acquises, les aptitudes à progresser, et les emplois disponibles dans l'entreprise, tout en déterminant les actions de formation nécessaires, la compétence acquise par expérience primant sur les diplômes initiaux.
Pour en savoir plus : Classification dans la CCN des cadres des TP : comment ça marche ?
Les salaires et primes
La convention collective établit des barèmes de minima hiérarchiques annuels pour chaque position de la classification des cadres, négociés une fois par an au niveau national. Pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, ces valeurs sont majorées de 15 %.
La rémunération annuelle brute, servant de base au calcul du minimum, inclut les congés payés, la prime de vacances et tous les éléments permanents du salaire, à l'exception des sommes liées à l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, les remboursements de frais, les heures supplémentaires, et les primes ou gratifications aléatoires ou exceptionnelles. Les entreprises doivent s'assurer, en fin d'exercice civil, que la rémunération annuelle totale respecte le minimum conventionnel applicable, et procéder à une régularisation si nécessaire au plus tard avant la fin du premier mois de l'année suivante.
Une prime de vacances équivalente à 30 % de l'indemnité de congés des 24 jours ouvrables est versée après 6 mois de présence.
Concernant les déplacements, les cadres en déplacement occasionnel sont remboursés de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation sur justificatifs. Pour les déplacements continus, une indemnité forfaitaire est définie préalablement.
Pour en savoir plus : Salaires de la convention collective des cadres des TP : tout connaître
Le contrat de travail
Tout engagement d’un cadre des travaux publics est formalisé par un contrat de travail écrit, précisant la fonction, la classification, la rémunération et la durée du travail, ainsi que les organismes de prévoyance et de retraite.
Toute proposition de modification du contrat doit être notifiée par écrit, et le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois. En cas de déclassement ou de diminution de rémunération, un avenant au contrat est signé par les parties, et le cadre reçoit une indemnité de licenciement à titre de dommages et intérêts.
Lorsqu’un cadre est amené à se déplacer de manière régulière, la convention collective recommande de formaliser ces déplacements dans une note ou une clause du contrat de travail.
Les délégations de pouvoirs, à partir du niveau B1, doivent être formalisées par écrit, précisant les pouvoirs transférés, les modalités de compte rendu, les moyens alloués, le pouvoir de sanction, la durée de la délégation, et les formations requises.
Pour en savoir plus : Contrat de travail d'un cadre des travaux publics : les informations à connaître
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Découvrir l'offreLes congés
Outre les congĂ©s lĂ©gaux, les cadres bĂ©nĂ©ficient de jours de congĂ©s payĂ©s d'anciennetĂ© de 2 Ă 3 jours ouvrables selon l’anciennetĂ© dans l’entreprise ou dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congĂ©s payĂ©s du BTP. Ces jours supplĂ©mentaires sont gĂ©nĂ©ralement pris en dehors du congĂ© principal.Â
Des autorisations d'absence exceptionnelles rémunérées sont accordées pour des événements familiaux tels que le mariage ou PACS du cadre, le mariage d'un enfant, le décès d’un membre de la famille et la naissance ou adoption d'un enfant.
Le compte épargne-temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré. Il peut être alimenté par le report de congés payés, les jours de repos RTT, les repos compensateurs légaux et conventionnels, ainsi que la conversion en temps de repos de compléments de salaire ou primes. Les droits du CET peuvent être utilisés pour indemniser des congés légaux (parental, sabbatique, création d'entreprise) ou des congés pour convenance personnelle d'au moins 2 mois, ou pour anticiper un départ à la retraite.
Pour en savoir plus : La gestion des congés dans la convention collective des cadres des travaux publics
La durée du travail
La convention collective prĂ©voit la possibilitĂ© de conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'annĂ©e pour les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas Ă suivre l'horaire collectif. Ces cadres doivent relever au minimum de la position B de la classification des cadres des travaux publics, en l'absence d'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'Ă©tablissement spĂ©cifique.Â
L'employeur doit veiller à une charge de travail raisonnable, une bonne répartition du temps de travail, et une conciliation effective entre vie professionnelle et personnelle. Un suivi régulier de l'organisation du travail et un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sont obligatoires pour évaluer la charge de travail et l'amplitude des journées.
Le travail de nuit, quant à lui, est encadré pour les cadres effectuant au moins 2 fois par semaine 3 heures de travail effectif entre 21h et 6h, ou au moins 270 heures sur 12 mois consécutifs. Des règles spécifiques s'appliquent concernant la durée maximale quotidienne et hebdomadaire, un repos compensateur, et une compensation financière déterminée au niveau de l'entreprise.
Pour en savoir plus : Durée du travail des cadres des travaux publics : quelles sont les règles ?
La rupture du contrat
En cas de licenciement, sauf faute grave, ou de démission le préavis est de 2 à 3 mois selon l’ancienneté du cadre dans l’entreprise. En cas de démission, la durée du préavis peut être d’une durée inférieure par accord entre les parties.
Pendant le préavis, le cadre licencié a droit à des autorisations d'absence rémunérées pour rechercher un emploi (5 journées ou 10 demi-journées par mois).
Une indemnité de licenciement est versée au cadre calculée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Une majoration de 10 % est appliquée pour les cadres de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis.
Le départ à la retraite, qu’il soit à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou à l’initiative du salarié (départ à la retraite) répond lui aussi à certaines obligations comme le respect d’un préavis et le versement d’indemnités.
Pour en savoir plus : Comment gérer la rupture du contrat de travail dans la CCN des cadres des travaux publics ?
Rappel
Le secteur des travaux publics compte 3 conventions collectives nationales pour chaque catégorie de salariés (ouvriers, ETAM, cadres). Découvrez également :
Les questions que l’on nous pose souvent
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
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