Convention collective Boulangerie - Pâtisserie (entreprises artisanales)
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Signée en 1976, et portant l’IDCC 843, la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie encadre, comme son nom l’indique, l’activité consistant à fabriquer et vendre du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Elle ne doit pas être confondue avec la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie. Mais quel est son champ d’application exact ? Et que prévoit-elle en termes de salaires, primes, durée du travail ou encore de préavis ?
L’actualité de la convention
Quel est le champ d’application de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), signée le 19 mars 1976, s'applique aux entreprises situées en métropole et sur l'île de La Réunion dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, principalement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Mais attention, cette convention concerne « les entreprises artisanales » de boulangerie-pâtisserie. Ainsi, pour entrer dans son champ d’application, ces entreprises, constituées d'un ou de plusieurs établissements, doivent répondre au moins à 2 des critères suivants :
- leur volume fabrication de pain est inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
- l’effectif est inférieur à 50 salariés ;
- la vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Le code NAF qui s’applique à ces entreprises est le 1071C. L’IDCC de cette convention collective est le 843.
Des accords régionaux ou départementaux peuvent également s'inscrire dans le cadre de cette convention nationale, précisant certaines modalités d'application ou des grilles de salaires spécifiques, comme dans les Bouches-du-Rhône ou en Ile-de-France.
Quels salaires appliquer dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?
La convention collective Ă©tablit des salaires minima horaires pour chacun des coefficients de la grille de classification.Â
Le salaire horaire minimum se calcule en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique du salarié. Résultat auquel il faut ajouter la valeur d’une constante.
La grille de salaire est établie pour chacune des 4 catégories de la classification, à savoir :
- personnel de fabrication (coefficients 155 Ă 240) ;
- personnel de vente (coefficients 155 Ă 190) ;
- personnel de services (coefficients 155 Ă 170) ;
- personnel d'encadrement (2 niveaux).
En plus des grilles nationales, des accords départementaux ou régionaux fixent également des salaires horaires minimums spécifiques à leur territoire. Par exemple, des grilles de salaires sont définies pour l'Île-de-France ou les Bouches-du-Rhône.
Bon Ă savoir
Ces salaires départementaux ne peuvent être moins favorables que les dispositions de la convention collective nationale.
Pour les cadres soumis à une convention de forfait, la rémunération minimale définie par la convention collective est fixée sur une base annuelle, indépendamment du nombre d'heures réellement effectuées.
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Découvrir l'offreA quelles primes et indemnités a droit un employé de boulangerie ?
Indemnité pour frais professionnels : les ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris ont droit à une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à 1,5 fois le minimum garanti an vigueur au 1er janvier de chaque année.
Indemnité de « chou blanc » : le salarié décommandé à l’heure où devrait débuter son travail perçoit une indemnité égale à 8 heures du salaire horaire minimum professionnel national.
Prime de fin d’année : Tout salarié ayant un an d’ancienneté et travaillant dans l'entreprise le 31 décembre perçoit une prime fixée en pourcentage du montant du salaire brut versé entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Quelle est la durée du travail dans les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie ?
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) fixe la durée du travail à 35 heures hebdomadaires.
Néanmoins, les boulangeries peuvent appliquer une durée de travail supérieure (42 heures maximum) compensée par l’attribution de jours de repos équivalent.
Exemple
Pour un salarié travaillant 5 jours par semaine, une journée de repos compensatoire est acquise par durée de travail de 7 heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35 heures.
Les entreprises peuvent également opter pour la modulation du temps de travail, à savoir appliquer un horaire collectif hebdomadaire moyen de 35 heures sur l'année et faire varier l'horaire hebdomadaire de 46 heures maximum à 24 heures minimum.
Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.
Quant aux cadres, compte tenu de leurs fonctions, ils ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée hebdomadaire de temps de travail ainsi qu’aux durées quotidiennes et hebdomadaires du temps de travail. Ces salariés sont donc soumis à la convention de forfait annuel en jours, à savoir à un décompte annuel en jours de travail effectif. La convention collective fixe le nombre maximum de jours travaillés par an pour les cadres, à 218 jours.
Quels sont les congés fixés par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?
Les congés payés dans les boulangeries-pâtisserie sont fixées par la réglementation en vigueur, soit 2,5 jours de congés payés par mois ou 30 jours ouvrables de congés par an.
Attention
L’article 30 de la convention collective prévoit l’octroi d’une semaine de congés supplémentaire, ce qui pourrait laisser croire que ces salariés ont droit à 6 semaines de congés payés. Mais cette disposition date d’avant la mise en place de la 5e semaine de congés payés en France. Les salariés de ce secteur ont donc bien droit à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables).
La convention collective prévoit également l’octroi de congés spéciaux liés à des événements familiaux, par exemple 6 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage de son enfant ou encore 1 jour pour le décès d'un grand-parent du salarié.
Ces absences sont rémunérées. Dans certains cas, un jour d'absence supplémentaire est accordé lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié.
Que prévoit la convention collective de la boulangerie concernant le travail de nuit ?
Les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie sont souvent contraintes à organiser durant la nuit une partie de leur processus de fabrication afin que les produits puissent être commercialisés dès le début de matinée.
Est considéré comme travailleur de nuit le boulanger qui :
- soit accomplit au moins 2 fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période 21 heures - 6 heures ;
- soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l'année civile.
Le travailleur de nuit bénéficie d'une pause minimale de 20 minutes pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures. Ce temps de pause n'est pas rémunéré s'il n'est pas considéré comme du travail effectif, c'est-à -dire si le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée maximale quotidienne du travail de nuit est de 8 heures, pouvant atteindre exceptionnellement 10 heures. La durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 40 heures sur une période de 12 semaines, ou 44 heures en cas de modulation.
Toute heure de travail effectif effectuée entre 20 heures et 6 heures, quel que soit l'horaire habituel du salarié ou sa qualification de travailleur de nuit, bénéficie d'une majoration de 25 % du salaire de base.
Comment est rémunéré le travail du dimanche en boulangerie-pâtisserie ?
Les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie sont très souvent ouvertes le dimanche. Aussi, la convention collective encadre le recours aux travail du dimanche pour les salariés de ce secteur et notamment sa rémunération : une majoration de salaire de 20 %.
Le calcul de cette majoration s'effectue sur le produit du salaire horaire de base du salarié par le nombre d'heures travaillées le dimanche.
Si le salarié n'est pas rémunéré à l'heure, c'est le salaire horaire minimum national de sa catégorie professionnelle qui sert de référence pour le calcul de la majoration.
Quelles durées de préavis sont fixées par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?
Le départ du salarié est également couvert par la convention collective IDCC 843.
En cas de départ à l’initiative du salarié (démission), les durées de préavis sont :
- pour les salariés non-cadres :
- 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 2 semaines à partir de 6 mois d’ancienneté ;
- pour les salariés cadres : 2 mois
Lorsque c’est l’employeur qui est l’initiative du départ (licenciement), les durées de préavis sont :
- pour les salariés non-cadres :
- 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;
- 1 mois à partir de 6 mois d’ancienneté jusqu’à moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté ;
- pour les salariés cadres :
- 1,5 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois à compter de 2 ans d’ancienneté.
Les questions que l’on nous pose souvent
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
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