Convention collective Entreprises de la publicité et assimilées

La CCN de la publicité met en place un système de classification des qualifications professionnelles qui a pour objectif de déterminer la méthode de classement des emplois, de reconnaître les qualifications, de rémunérer les compétences et de favoriser l'évolution des carrières.

La classification est structurée autour de trois catégories d'emplois, chacune subdivisée en quatre niveaux de qualification. Ces catégories sont les employés, les techniciens et agents de maîtrise, et les cadres.

Pour les employés (1re catégorie, niveaux 1.1 à 1.4), la distinction se fait selon le degré de complexité des tâches. Par exemple, le niveau 1.1 concerne des tâches simples avec une adaptation rapide, tandis que le niveau 1.4 implique des travaux complexes nécessitant une autonomie dans le choix, l'organisation et le contrôle de conformité.

La 2e catégorie regroupe les techniciens et agents de maîtrise (niveaux 2.1 à 2.4), avec des emplois axés sur la gestion d'activités et l'assistance. Les caractéristiques de ces niveaux reposent sur la capacité d'organisation, de coordination, de suivi, et la connaissance de l'environnement professionnel. 

Enfin, la 3e catégorie concerne les cadres (niveaux 3.1 à 3.4), dont la fonction principale est la conception et l'élaboration. Ce niveau peut inclure des responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles. Le cadre débutant (niveau 3.1) correspond à un jeune diplômé avec une première expérience professionnelle. Les niveaux suivants impliquent la prise en charge de missions exigeant l'élaboration de solutions, une responsabilité de résultat et des qualités personnelles (créativité, autorité, décision, jugement), avec une pleine maîtrise de la fonction pour les missions délicates, jusqu’à la conduite d'une équipe et la nécessité d'organiser et de déléguer des missions spécifiques.

Pour en savoir plus : Comment se repérer dans la classification de la CCN de la publicité ?

Les salaires minima conventionnels dans la branche de la publicité sont définis en fonction de la catégorie et du niveau de classification de chaque salarié. Ces montants sont exprimés en brut mensuel à temps plein, basés sur la durée légale actuelle du travail. 

Pour les contrats de professionnalisation, La convention collective fixe des rémunérations différentes si le salarié est âgé de moins de 26 ans ou s’il a 26 ans et plus.

Concernant les contrats d'apprentissage, la rémunération varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat, exprimée en pourcentage du SMIC. Par exemple, pour la première année, un apprenti de moins de 18 ans perçoit 27 % du SMIC, tandis qu'un apprenti de 26 ans et plus perçoit 100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, si plus favorable.

La prime d'ancienneté est versée mensuellement et calculée sur la base des salaires minima conventionnels correspondant à la qualification des intéressés. Cette prime ne peut être inférieure à 3 % pour 3 années d'ancienneté révolues, augmentant de 1 % par année supplémentaire sans dépasser 15 %. 

Pour en savoir plus : Quels sont les salaires et les primes dans la CCN de la publicité ?

La convention collective prévoit des périodes d'essai distinctes selon la catégorie professionnelle des salariés (employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres).

La durée d'un stage intégré à un cursus pédagogique, réalisé lors de la dernière année d'études dans l'entreprise d'embauche, est déduite de la période d'essai. Cependant, cette déduction ne peut réduire la période d'essai de plus de la moitié, sauf accord collectif plus favorable, si l'embauche intervient dans les trois mois suivant le stage. 

En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, un délai de prévenance est à respecter. Il varie de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

Si la rupture est à l'initiative du salarié, les délais de prévenance sont de 24 heures si la durée de présence est inférieure à huit jours, et 48 heures si elle est supérieure ou égale à huit jours.

Pour en savoir plus : Période d'essai dans la convention collective de la publicité : quelles règles appliquer ?

L'intéressement dans la branche de la publicité vise à associer les salariés à la réussite de leur entreprise et à créer une dynamique collective. Sa mise en place s'effectue par un accord collectif entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. 

Tous les salariés de l'entreprise sont bénéficiaires de l'intéressement, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté pouvant aller jusqu'à trois mois. 

Le calcul de l'intéressement doit être basé sur des éléments objectivement mesurables, qu'ils soient quantitatifs (financiers) ou qualitatifs. Une formule de calcul est obligatoire et doit être claire. 

Le montant global peut être un pourcentage du résultat d'exploitation ou de son amélioration, un pourcentage de l'amélioration de la marge bénéficiaire, ou un pourcentage de la masse salariale lié à l'amélioration de la productivité. Il est également possible d'opter pour une formule mixte combinant le résultat et la performance.

La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle aux salaires, ou une combinaison des deux, voire proportionnelle à la durée de présence. 

Pour en savoir plus : Epargne salariale dans la convention collective de la publicité : tout savoir sur l’intéressement

En cas de maladie dûment constatée, les salariés de la publicité bénéficient d'une première indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, à condition qu'ils perçoivent des prestations maladie ou une pension d'invalidité de la Sécurité sociale. 

La durée de versement de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié.

À l'expiration de cette période d'indemnisation, le salarié bénéficie d'une nouvelle indemnité complémentaire pour une durée maximale également dépendante de l'ancienneté.

Si plusieurs congés maladie sont accordés sur une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation complémentaire ne peut dépasser les durées indiquées.

En cas de maternité, les salariées bénéficient d'un congé d'une durée totale de 18 semaines. Après un an de présence à la date présumée de l'accouchement, ce congé donne droit à une indemnité complémentaire de l'employeur, complétant les prestations de la Sécurité sociale.

Enfin, la convention collective de la publicité couvre le cas de la maladie de l’enfant : l'un ou l'autre des parents est autorisé à s'absenter, sur justification médicale, pour soigner son enfant de moins de 16 ans vivant au foyer, dans la limite de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés par an.

Pour en savoir plus : Maladie d'un salarié dans la CCN de la publicité : ce que doit savoir l'employeur

La rupture du contrat de travail dans la convention collective de la publicité est encadrée par des règles spécifiques, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Les durées varient suivant le type de rupture, la classification du salarié et son ancienneté.

Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures sont rémunérées et peuvent être regroupées en journées ou demi-journées, d'un commun accord avec l'employeur.

L'octroi de ces heures cesse dès que le salarié a trouvé un emploi, ce qu'il est tenu de déclarer sans délai à son employeur. 

Enfin, en cas de licenciement, une indemnité est allouée aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Elle varie en fonction du salaire de référence du salarié et de son ancienneté.

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement. 

Pour en savoir plus : Comment gérer la rupture du contrat de travail dans la convention collective de la publicité ?