Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire. Son IDCC est le 2216. Les principaux codes NAF qui entrent dans son champ d’application sont : 4617A, 4638B, 4639B, 4711A, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 5210B.

Cela inclut des activités telles que les commerces d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, et hypermarchés, ainsi que les centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant à ces entreprises. Les sièges sociaux et les activités annexes des magasins, n'ayant pas de personnalité juridique distincte (tels que les entrepôts, jardineries, cafétérias, e-commerce, et « drive-in »), sont également couverts par cette convention.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. 

Cependant, cette convention ne s'applique pas aux magasins populaires ni aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.

Elle exclut également le personnel des magasins gérés par des gérants mandataires non-salariés, les entreprises de moins de 11 salariés (sous certaines conditions d'effectif et de durée), et celles relevant d'autres conventions collectives spécifiques comme les commerces de gros non spécialisés ou les commerces de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.

Pour en savoir plus : Quel est le champ d'application de la CCN du commerce à prédominance alimentaire ?

La classification au sein de cette CCN repose sur cinq critères clés : les connaissances nécessaires, l'aptitude requise, les exigences en termes de relation, la responsabilité de la fonction, et son niveau d'autonomie.

Chaque critère est évalué sur six degrés, et la somme des points attribués à chaque critère détermine le niveau de classification de la fonction, allant du niveau 1 à 9. 

Des « emplois repères » sont également définis pour faciliter l'application de la classification. Ces emplois repères ont une valeur indicative et correspondent au positionnement le plus couramment rencontré pour une fonction donnée dans la profession.

En cas de polyactivité ou de fonctions multiples, la classification prend en compte l'ensemble des activités exercées. Si les fonctions exercées relèvent du même niveau, le degré le plus élevé pour chaque critère est retenu, ce qui peut potentiellement conduire à un classement au niveau supérieur. Si les fonctions sont de niveaux différents, le salarié est classé au niveau le plus élevé s'il l'exerce au moins 40 % de son temps.

En cas de remplacements provisoires, un salarié se voyant confier la responsabilité d'une fonction de niveau supérieur pendant au moins quatre semaines consécutives bénéficie d'un salaire minimum garanti proportionnel à ce niveau. Cette situation ne peut excéder six mois, après quoi l'employeur et le salarié doivent acter les conséquences sur le contrat de travail.

Pour en savoir plus : Comment est organisée la classification dans la CCN du commerce à prédominance alimentaire ?

La durée des congés payés annuels est conforme à la législation en vigueur. 

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés: 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, et 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ces jours sont acquis au 31 mai suivant la date où l'ancienneté est atteinte.

La convention collective du commerce à prédominance alimentaire prévoit également des absences autorisées pour des événements familiaux comme le mariage du salarié, le mariage d’un enfant, la naissance d’un enfant, le décès du conjoint, le décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, etc.

Les durées de ces absences peuvent varier selon l’ancienneté du salarié. Elles ne donnent pas lieu à retenue de salaire et sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés.

Concernant les enfants malades, une autorisation d'absence de courte durée est accordée au père ou à la mère sur présentation d'un certificat médical. Pour un enfant de moins de 12 ans hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation, 5 jours ouvrés rémunérés par an sont accordés. Pour un enfant de moins de 16 ans, une absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés par an est prévue, avec possibilité de récupération.

Pour en savoir plus : Bien comprendre les congés dans la CCN du commerce à prédominance alimentaire

Lors de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération doivent être précisées par écrit. Le contrat doit mentionner l'identité des parties, la fonction, le niveau de classification, le lieu d'affectation, la date de début, le montant de base initial de la rémunération et sa périodicité, la durée du travail, et la référence à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). 

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est encadré par la législation en vigueur, avec certaines particularités définies par la CCN qui se substituent aux dispositions légales concernant la durée du contrat, les renouvellements et le délai de carence. 

La convention introduit également le « contrat à durée indéterminée d'opération » (CDI d'opération), un contrat conclu pour la réalisation d'une mission précisément définie et non pérenne. Ce contrat prend fin à l'achèvement de l'objet pour lequel il a été conclu, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le CDI d'opération doit être écrit, spécifier l'opération et la mission confiée au salarié, et indiquer que l'achèvement de celle-ci peut entraîner un licenciement. 

Pour en savoir plus : Contrat de travail dans la CCN du commerce à prédominance alimentaire : quelles règles appliquer ?

Dans le secteur du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, une pause rémunérée est accordée à raison de 5 % du temps de travail effectif, et toute période de travail consécutive d'au moins 4 heures doit être coupée par une pause payée avant la 5e heure.

La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure (interruption de la journée de travail), outre les temps de pause. 

Le repos hebdomadaire est d'une journée entière, en principe le dimanche, auquel s'ajoute une journée ou deux demi-journées supplémentaires par roulement. Les salariés doivent bénéficier d'un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 12 semaines. 

Concernant le travail du dimanche, le repos hebdomadaire des salariés concernés doit être organisé dans des conditions propres à chaque cas de figure : commerce de détail, activité annexe du commerce de détail, activité de gros.

L'organisation du temps de travail peut également être annualisée, avec un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixé à 1607 heures de travail effectif sur une période de 12 mois consécutifs. Cette annualisation ne remet pas en cause les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. Les salariés concernés bénéficient d'une rémunération lissée pour maintenir des ressources mensuelles stables.

Enfin, les salariés peuvent être soumis à des permanences (maintien du personnel disponible en dehors des horaires normaux de travail) ou des astreintes (période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise).

Pour en savoir plus : Durée du travail dans la convention collective du commerce à prédominance alimentaire : décryptage

La convention collective du commerce à prédominance alimentaire établit des salaires minima hiérarchiques mensuels (SMMG) et annuels (SMAG) bruts garantis pour chaque niveau de classification. Ces montants sont fixés pour un temps de travail effectif de 151,67 heures mensuelles (soit 35 heures hebdomadaires) et incluent un temps de pause rémunéré de 7,58 heures. La grille de salaires tient compte des dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle et aux pauses rémunérées.

Les salariés de ce secteur ont également droit à une prime annuelle dont le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement et être titulaire d'un contrat de travail en vigueur ou suspendu depuis moins d'un an. 

En cas de déclassement suite à un licenciement économique, la convention prévoit des indemnités temporaires dégressives pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté et subissant une réduction de salaire d'au moins 5 %. Cette indemnité est calculée sur 8 mois, avec des pourcentages dégressifs (80 % pour les 2 premiers mois, puis 60 %, 40 % et 20 %) de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

La convention prévoit également des dispositions spécifiques pour les mutations internes et la priorité de reclassement en cas de licenciement économique.

Pour en savoir plus : Salaires dans la CCN du commerce à prédominance alimentaire : les points clés