Convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CINOV)
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- Sommaire Essentiel structuré par thème
La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) est une convention largement répandue en France. Elle concerne 115 000 entreprises pour plus de 1,3 millions de salariés (source 2022). Elle joue donc un rôle important dans le secteur privé et regroupe diverses activités comme le numérique, l’ingénierie, le conseil ou encore l’événementiel. Quelles sont ses spécificités ?
L’actualité de la convention
Le code IDCC (Identifiant de Convention Collective)
L’IDCC 1486 est le numéro qui permet d'identifier sans équivoque la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Ainsi, ce numéro IDCC :
- évite toute confusion quant à l’affectation d’une convention et garantit que les bonnes dispositions sont appliquées pour les salariés du secteur ;
- facilite les recherches juridiques : pour les employeurs, les salariés, les représentants du personnel et les conseillers juridiques, le code IDCC simplifie la recherche et la consultation des textes conventionnels. Cela permet de résoudre plus rapidement les questions ou litiges relatifs aux conditions de travail ;
- permet de se conformer aux exigences légales par sa mention notamment sur le bulletin de paie ;
- permet de communiquer avec l’Administration : le code IDCC est utilisé par diverses administrations publiques, les organismes de Sécurité sociale, et les juridictions pour référencer la convention collective SYNTEC dans les documents officiels, les déclarations sociales, et les décisions de justice.
Le code IDCC doit donc être connu des toutes les parties prenantes d’une entreprise, employeurs comme salariés afin de faire la meilleure application de la convention collective.
Pour en savoir plus : Connaitre l’IDCC SYNTEC
Les grilles de salaires
Les grilles de salaires SYNTEC, partie intégrante de la convention collective, servent à déterminer les salaires minimaux que les entreprises de la branche doivent garantir à leurs salariés. Elles fonctionnent en établissant des niveaux de rémunération minimum pour chaque poste en fonction de la classification du salarié, que ce soit un ETAM ou un cadre.
Les salaires minimaux hiérarchiques sont examinés une fois par an par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche, au plus tard le 30 juin.
Les employeurs doivent s'assurer que les salaires versés ne sont pas inférieurs aux minima conventionnels définis par les grilles de salaires. En cas de non-respect, les salariés peuvent réclamer des rappels de salaires correspondant à la différence entre leur rémunération effective et celle prévue par la grille applicable à leur poste et leur qualification.
Pour en savoir plus : Quelles grilles de salaires appliquer dans la convention collective SYNTEC ?
La prime de vacances
La prime de vacances est un avantage non obligatoire légalement qui peut être versé aux salariés à l’occasion du départ en congés. La convention collective SYNTEC impose le versement de cette prime aux salariés de la branche.
Son calcul est basé sur un pourcentage appliqué à la masse globale des indemnités de congés payés. Sa répartition entre les salariés peut, quant à elle, se faire de différentes manières.
Enfin, son versement peut parfois poser question, voire aller jusqu’au litige, puisqu’elle peut être remplacée par le versement d’une autre prime.
Pour en savoir plus : Bien comprendre la prime de vacances SYNTEC
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Découvrir l'offreLes congés
Les congés jouent un rôle essentiel dans la vie d'un salarié, et ce pour plusieurs raisons.
Ils permettent tout d’abord de se reposer et de déconnecter, mais ils permettent également de faire face à différents événements de la vie personnelle du salarié.
Si le Code du travail encadre dans sa globalité la thématique des congés, il revient à la convention collective d’en améliorer les dispositions.
C’est le cas de la convention collective SYNTEC qui, en prévoyant de nombreuses dispositions sur les congés, tels que les congés d’ancienneté, les congés exceptionnels, les congés pour enfant malade ou encore les congés pour faire face à une interruption de grossesse, améliore le cadre légal.
Pour en savoir plus : Les congés de la CCN SYNTEC
L’arrêt maladie
L’arrêt maladie, ou arrêt de travail, est une absence constatée par un certificat médical qui ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.
Pendant cette période, le salarié bénéficie d’une indemnisation par la Sécurité sociale à laquelle s’ajoute très souvent un complément de salaire, versé par l’employeur, en application de sa convention collective.
La convention collective SNTEC ne déroge pas à la règle et prévoit divers avantages pour le salarié qui se retrouve en arrêt maladie. Mais attention, les règles peuvent être différentes selon l’ancienneté ou encore la classification.
Pour en savoir plus : Arrêt maladie : que prévoit la convention collective SYNTEC ?
Le télétravail
La mise en place du travail hybride, mĂŞlant travail sur le site de l'entreprise ou de clients et tĂ©lĂ©travail, s’est accĂ©lĂ©rĂ© depuis la crise sanitaire et a des avantages pour le salariĂ© comme pour l’employeur.Â
Pour le salarié, il permet une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle, un gain de temps et d'argent (car pas de transport), une plus grande autonomie et une réduction du stress lié aux déplacements.
Pour l’entreprise, cette organisation du travail permet notamment une réduction des coûts (immobilier, énergie), un accès à un plus grand bassin d'emploi, une augmentation de la productivité et une amélioration de la satisfaction des collaborateurs.
Le télétravail présente donc de nombreux avantages mais il doit être encadré pour éviter les dérives, l’isolement social, de mauvaises conditions de travail ou encore le manque, voire l’absence, de déconnexion. C’est ce qu’ont fait les partenaires sociaux des fédérations SYNTEC et CINOV.
Pour en savoir plus : Le recours au télétravail dans la branche SYNTEC
La démission
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat et quitter son entreprise doit présenter sa démission. Cette décision doit être libre et réfléchie, sans contrainte ni pression de la part de l'employeur. La démission ne se présume pas et doit être exprimée de manière explicite par le salarié.
Celle-ci doit donc ĂŞtre claire et non-Ă©quivoque et implique pour le salariĂ©, comme pour l’employeur, de respecter certaines règles jusqu’au dĂ©part effectif du salariĂ©.Â
La convention collective SYNTEC fixe de nombreuses dispositions pour encadrer ce type de rupture du contrat et notamment le formalisme à respecter, les durées de préavis, les cas de dispenses, les cas de prolongation ou encore les heures pour recherche d’emploi.
Pour en savoir plus : CCN SYNTEC : la démission du salarié
Les questions que l’on nous pose souvent
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
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