Convention collective Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Mises Ă jour constantes
- Alertes email en temps réel
- PDF téléchargeable et imprimable à volonté
- Sommaire Essentiel structuré par thème
La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) définit les conditions de travail, de rémunération, d'emploi et les garanties sociales pour l'ensemble du personnel de ce secteur, qu'il soit permanent ou temporaire, à temps plein ou à temps partiel, sur tout le territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Tout ce qu’il faut savoir…
L’actualité de la convention
La classification
La classification des emplois dans les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes repose sur une grille générale des emplois. Cette grille définit cinq niveaux d'intervention : exécution, exécution avec délégation, conception assistée, conception et animation et direction.
Chaque niveau comporte des postes de référence identifiés par un coefficient et caractérisés par la complexité des tâches, l'étendue de la délégation, l'ampleur de la responsabilité, le degré d'autorité hiérarchique, le niveau de formation requis, et l'expérience professionnelle.
La mĂ©thodologie de classification permet d'adapter le coefficient de base d'un emploi en y ajoutant des points d'adaptation, si le poste prĂ©sente des particularitĂ©s spĂ©cifiques comme la mobilitĂ©, l'utilisation de langues Ă©trangères, ou le suivi d'Ă©quipe.Â
Les stagiaires experts-comptables et/ou commissaires aux comptes sont classĂ©s dans la grille gĂ©nĂ©rale des emplois. Le cabinet doit veiller Ă ce que les conditions de travail du stagiaire soient compatibles avec les exigences pĂ©dagogiques de leur stage, en leur offrant les facilitĂ©s nĂ©cessaires pour suivre leur formation, prĂ©parer leurs examens et acquĂ©rir les connaissances et comportements professionnels.Â
Pour en savoir plus : Classification dans la CCN des experts-comptables : comment fonctionne-t-elle ?
La durée du travail
La durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif dans les cabinets d’expertise comptable est fixée à 35 heures. Le temps de travail effectif comprend le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, à l'exclusion du temps de repas et des pauses où le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles. La convention distingue le personnel sédentaire, itinérant non autonome, et autonome pour l'appréciation du temps de travail effectif.
La répartition de la durée du travail peut être aménagée de différentes manières. L'horaire collectif peut être réparti sur 5 jours et demi, voire 6 jours, avec une possibilité de réduction par l'attribution de jours de repos (RTT). Ces jours de repos peuvent être pris par demi-journée par semaine, une journée par quinzaine, ou groupés sur les périodes de basse activité du cabinet, avec les dates de prise fixées pour moitié par le cabinet et pour moitié par le salarié.
La modulation du temps de travail permet d'adapter les horaires aux périodes d'intensité variable de l'activité du cabinet, avec un horaire collectif pouvant varier d'une semaine à l'autre sur l'année, pourvu que la moyenne hebdomadaire reste à 35 heures.
Pour les cadres, des conventions individuelles de forfait en jours peuvent être établies, limitées à 218 jours travaillés (incluant la journée de solidarité) par an, permettant une grande autonomie dans l'organisation du travail tout en respectant des limites de durée quotidienne et hebdomadaire.
Pour en savoir plus : Durée du travail dans la CCN des cabinets d'experts-comptables : l’essentiel à savoir
Les salaires
Dans la convention collective des cabinets d’expertise comptable, le salaire annuel minimal des salariés est calculé en fonction de leur coefficient de classification, avec deux valeurs de points : une de base pour les 164 premiers points et une hiérarchique pour les points excédentaires.
Les salaires minimaux sont négociés annuellement et correspondent à une durée hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou une moyenne de 35 heures sur l'année.
Les rémunérations minimales des salariés en contrat de professionnalisation varient en fonction de leur âge et de leur qualification initiale. Par exemple, les jeunes de moins de 21 ans avec une qualification inférieure au baccalauréat professionnel perçoivent 55 % du SMIC la première année, tandis que les salariés de 26 ans et plus sont rémunérés à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué, ou le SMIC, le plus élevé des deux étant retenu.
Enfin, une prime annuelle d'ancienneté est octroyée aux salariés relevant de la convention collective des experts-comptables, s'élevant à 3 fois la valeur du point de base après 3 ans, 6 fois après 6 ans, et jusqu'à 15 fois après 15 ans.
Cette prime est versée mensuellement et apparaît distinctement sur le bulletin de paie. Pour le personnel à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel à la durée de travail prévue au contrat.
Pour en savoir plus : CCN des experts-comptables : quelles sont les spécificités en matière de rémunération ?
Vous suivez plusieurs conventions collectives ?
Accédez à la base conventionnelle complète pensée pour les experts qui accompagnent les entreprises au quotidien.
DĂ©couvrir l'offreLa maladie
Selon la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux compte, les absences dues à une maladie ou un accident de travail ne sont pas considérées comme une rupture du contrat du fait du salarié. Le salarié absent pour ces raisons doit prévenir son employeur et justifier son état de santé par un certificat médical dans les trois jours.
Après un an d'anciennetĂ©, les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficient du maintien de leur salaire en cas de maladie, d'accident du travail ou d'accident non professionnel, sous rĂ©serve de bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s journalières de la SĂ©curitĂ© sociale.Â
En cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, le régime de prévoyance verse une indemnité journalière brute égale à 80 % du salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 31e jour d'arrêt. En cas d'invalidité reconnue par la Sécurité sociale (2e ou 3e catégorie), une rente complémentaire brute est attribuée, égale à la différence entre 80 % du salaire brut et les prestations du régime général.
Pour en savoir plus : Maladie : que prévoit la convention collective des experts-comptables ?
Le télétravail
Le télétravail, prévu par la convention collective des experts-comptables (IDCC 0787), est fondé sur le volontariat réciproque et une relation de confiance mutuelle. Il vise à améliorer la qualité de vie au travail et l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle.
Le recours au télétravail est subordonné à l'éligibilité du salarié, qui doit disposer d'une autonomie suffisante, d'une ancienneté adéquate pour garantir une bonne intégration, et d'un logement équipé d'une installation électrique et de connectivité adaptée.
Les demandes de télétravail doivent être faites par écrit, et tout refus de la direction doit être motivé par écrit. Un avenant au contrat de travail formalise l'accord et précise les modalités, y compris la durée de mise en œuvre.
La charge de travail en télétravail doit être comparable à celle effectuée en présentiel. Le télétravailleur organise librement son temps de travail tout en respectant les plages horaires de joignabilité, les durées minimales de repos et les temps de pause.
L'employeur fournit et entretient les équipements nécessaires et prend en charge le surcoût éventuel des assurances liées au télétravail. Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés du cabinet.
Pour en savoir plus : Mettre en œuvre le télétravail dans les cabinets d'expertise-comptable
La rupture du contrat
Selon la convention collective des experts-comptables, la durée du préavis, en cas de rupture du contrat de travail (licenciement ou démission) et sauf faute grave ou force majeure, est d'un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres, dès l'issue de la période d'essai. En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, le préavis est d'au minimum deux mois.
Pendant ce préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter deux heures par journée complète de travail pour la recherche d'un nouvel emploi. Ces heures peuvent être prises selon des modalités convenues entre l'employeur et le salarié.
L'indemnité de licenciement est celle fixée par le Code du travail.
En cas de départ volontaire à la retraite, l'indemnité est de 1/2 mois du dernier salaire mensuel après 5 ans d'ancienneté, majorée de 1/10 de mois par année complète de présence au-delà de cinq ans.
Quant à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, elle s'effectue selon les conditions légales.
Pour en savoir plus : Rupture du contrat de travail dans la CCN des experts-comptables : tout comprendre
Les questions que l’on nous pose souvent
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
De quoi avez-vous besoin aujourd’hui ?
Trouvez la ressource qu'il vous faut !