Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire régit les relations entre employeurs et salariés sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Elle s'applique aux entreprises dont l'activité principale est notamment le téléservice, les centres d'affaires et de domiciliation, le recouvrement de créances, les services de traduction, et les services d'accueil événementiel.

Plus spécifiquement, elle concerne les entreprises de téléservices qui effectuent, pour le compte de leurs clients, des travaux de secrétariat, de réception ou d'émission d'appels, de télésecrétariat, de domiciliation commerciale, de bureautique, et de transfert de données informatiques. Cela inclut également toutes les prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, quelle que soit la nature de l'entreprise (commerciale, industrielle, service, profession libérale) ou pour des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications. Les entreprises réalisant des opérations manuelles de saisie, acquisition ou capture de données à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.) sont aussi visées.

Les centres d'affaires et entreprises de domiciliation sont également inclus, dès lors qu'ils offrent, à titre principal, une assistance aux entreprises par la domiciliation fiscale ou commerciale, la mise à disposition de bureaux individuels équipés pour toute durée (à l'heure, au jour, à la semaine, à l'année), ou la mise à disposition d'installations téléphoniques et bureautiques et de salles de réunion. De manière générale, elle s'applique à toute entreprise du secteur tertiaire qui met à disposition la logistique nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ses clients.

Pour en savoir plus : Quel est le champ d'application de la CCN des prestataires de services ?

La rémunération des salariés est encadrée par des grilles de salaires minima mensuels et annuels, dont les valeurs de point sont régulièrement revalorisées. Les entreprises doivent s'assurer que ces minima sont respectés pour toutes les catégories de personnel, qu’ils soient employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres.

A noter que certains salariés en charge de clientèle et dont la rémunération est variable bénéficient d’une grille de salaires spécifique, définie sur une base annuelle.

Certains salariés dit « itinérants » bénéficient également du remboursement de leurs frais de déplacement, notamment en cas d’utilisation d’un véhicule. De même s’ils ne peuvent pas regagner leur domicile pour le repas, ils bénéficient d’une allocation pour compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture.

Enfin, la convention collective des prestataires de services prévoit le recours au CDD pour les activités d’animation commerciale et d’optimisation linéaire.

Ces salariés employés à durée déterminée doivent bénéficier d’une rémunération qui respecte les grilles de salaires de la branche et, en cas d’heures supplémentaires, de la majoration afférente.

Pour en savoir plus : Quels salaires s'appliquent dans la convention collective des prestataires de services ?

La convention collective encadre rigoureusement la rédaction et l'application des contrats de travail. Tout contrat de travail à durée indéterminée doit être écrit et spécifier, entre autres, l'identité des parties, la date de prise de fonctions, la durée et les modalités de la période d'essai, le lieu de travail, la qualification, l'emploi occupé, la rémunération et la durée du travail. Une visite médicale est obligatoire avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.

Pour les contrats à durée déterminée (CDD) d'animation commerciale ou d'optimisation linéaire, la convention précise qu'ils doivent être écrits et comporter les mentions obligatoires du Code du travail, ainsi que les conditions d'accès à des emplois à durée indéterminée et la définition précise de la prestation. 

En matière de mutation géographique, la convention collective prévoit que la mobilité professionnelle ne doit pas être une charge pour le salarié. Elle doit prendre en compte autant que possible la situation personnelle du salarié.

Pour en savoir plus : Comment gérer le contrat de travail d'un salarié dans la CCN des prestataires de services ?

La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit des dispositions spécifiques en matière de congés, visant à concilier vie professionnelle et personnelle. Les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté. Après 5 ans d'ancienneté, un jour ouvré supplémentaire est accordé, puis 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, et 4 jours après 20 ans. Ces jours peuvent être pris ou versés sur un compte épargne temps, et l'ancienneté est appréciée à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.

Des congés pour événements familiaux sont également prévus. Par exemple, pour un mariage ou un PACS, 4 jours sont accordés sans condition d'ancienneté, et 5 jours après un an d'ancienneté.

Autre exemple, en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, 5 jours sont accordés. 

La convention liste d'autres situations spécifiques, comme le mariage d'un enfant (1 jour) ou encore le déménagement qui donne droit à 1 jour tous les 2 ans. Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée du congé annuel.

Enfin, la convention collective intègre un mécanisme de don de jours de repos, permettant aux salariés volontaires de céder des jours au profit d'un collègue parent d'un enfant gravement malade, handicapé ou victime d'un accident grave. Sont cessibles les jours de congés payés de la 5e semaine, les jours de RTT, et les jours de repos accordés dans le cadre d'une convention individuelle de forfait en jours. Le salarié donateur peut demander à rester anonyme, et l'entreprise a la possibilité d'abonder au don de jours.

Pour en savoir plus : Quels sont les congés prévus par la CCN des prestataires de services ?

La convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit un régime de prévoyance complet et indivisible, couvrant l'ensemble du personnel. Ce régime inclut des garanties essentielles telles que l'incapacité de travail, l'invalidité, l'incapacité permanente professionnelle, le décès, les frais d'obsèques, ainsi que des rentes éducation, conjoint et survie handicap. Tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou CDD, ou dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident avec maintien de rémunération, sont bénéficiaires du régime.

Par exemple, en cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, un capital est versé aux bénéficiaires désignés.

Pour les salariés non-cadres, ce capital s'élève à 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement pour un décès toutes causes, et à 300 % pour un décès suite à un accident.

Pour les salariés cadres, les montants sont de 400 % pour un décès toutes causes et 600 % pour un décès suite à un accident. Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge. En cas d'invalidité permanente et absolue (3e catégorie Sécurité sociale), la situation est assimilée à un décès, déclenchant le versement du capital par anticipation.

Le dispositif de portabilité des garanties est un avantage majeur, permettant aux salariés dont le contrat de travail est rompu (sauf faute lourde) et qui sont éligibles à l'assurance chômage, de maintenir leur couverture de prévoyance.

Ce maintien est applicable dès le lendemain de la rupture du contrat et pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et d'un maximum de 12 mois de couverture. Les cotisations pour la portabilité sont financées par les cotisations des salariés actifs (parts patronale et salariale).

Pour en savoir plus : Quelles sont les garanties en matière de prévoyance de la CCN des prestataires de services ?

La convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire encadre précisément les modalités de rupture du contrat de travail, garantissant les droits des salariés et les obligations des employeurs. En cas de rupture du contrat, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis doit être respecté par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

Le non-respect de ce préavis entraîne le paiement d'une indemnité compensatrice.

Pendant la période de préavis, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, et ce, jusqu'à ce qu'il en trouve un. Le moment de ces absences est fixé alternativement au gré du salarié et de l'employeur. Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction de salaire en cas de licenciement, mais les heures non utilisées ne sont pas rémunérées.

En cas de licenciement pour motif économique où la moitié du délai-congé a été exécutée, le salarié peut quitter l'entreprise sans indemnité pour inobservation du délai-congé s'il a trouvé un nouvel emploi, ne percevant alors que le salaire dû pour la période travaillée.

L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, à partir de deux ans d'ancienneté. Le calcul de cette indemnité se fait selon un barème progressif basé sur l'ancienneté. 

Pour les cadres, des majorations s'appliquent sur l'indemnité de licenciement : 10 % pour les 50-55 ans et 25 % pour les plus de 55 ans.

Pour en savoir plus : Rupture du contrat de travail dans la CCN des prestataires de services : tout connaître