Convention collective Industries chimiques
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La convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC), référencée sous l’IDCC n° 0044, régit les relations de travail entre employeurs et personnel des établissements dont l’activité principale relève des industries et commerces chimiques sur le territoire métropolitain. Cette convention couvre un large éventail d’activités, allant de la fabrication de produits chimiques, de matières plastiques, de parfumerie à la fabrication de produits photographiques et cinématographiques, en passant par la fabrication de produits chimiques à usages métallurgique. Quels sont les éléments essentiels de cette convention ?
L’actualité de la convention
La classification
La convention collective de la chimie établit une classification unique et continue pour l’ensemble du personnel, visant à valoriser les emplois.
Cette structure repose sur cinq groupes (I à V), chacun associé à des coefficients hiérarchiques précis, permettant de définir le niveau de qualification et de responsabilité requis pour chaque emploi.
Les groupes I à IV s’appliquent aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, avec des coefficients allant de 130 à 360. Les ingénieurs et cadres relèvent du groupe V (coefficients 350 à 880).
La convention collective de la chimie valorise également l’acquisition de certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l’attribution des coefficients. Par exemple, l’acquisition du CQP « Agent logistique H/F des industries chimiques » garantit un coefficient minimum de 160.
Pour en savoir plus : La classification dans la convention collective des industries chimiques
Les salaires et primes
Dans la convention collective des industries chimiques, le salaire minimum est calculé selon une formule qui intègre un « salaire de référence » et une « valeur de référence » renégociés chaque année.
Les apprentis bénéficient d’une rémunération minimale fixée par dérogation aux dispositions légales, calculée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, selon leur âge et l’année du contrat. Par exemple, un jeune de 21 à 25 ans reçoit 55 % du SMIC la première année, ou 53 % du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur. La rémunération des apprentis de 26 ans et plus est fixée à 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel si supérieur.
Question primes, la CCN IDCC 0044 prévoit le versement d’une prime d’ancienneté, qui s’ajoute aux appointements réels, calculée sur la base de la valeur du point (VP) multipliée par le coefficient du salarié.
Les taux varient selon l’ancienneté, allant de 3 % après 3 ans à 15 % après 15 ans dans l’entreprise.
De plus, le salarié qui remplace provisoirement un collègue dans un emploi de classification supérieure a droit, après deux mois, à une indemnité compensatrice garantissant au moins le minimum du nouvel emploi.
Pour en savoir plus : Quelle rémunération appliquer dans la convention collective des industries chimiques ?
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Découvrir l'offreLa durée du travail
La convention collective de la chimie encadre l’organisation du temps de travail, notamment pour les équipes en service continu ou semi-continu, afin d’assurer la continuité de l’activité pour des raisons techniques ou économiques.
Le travail en continu implique un fonctionnement jour et nuit, y compris dimanches et jours fériés. Le travail en semi-continu fonctionne 24 heures sur 24, mais s’arrête le dimanche et généralement les jours fériés.
La convention collective encadre également le travail de nuit auquel les entreprises peuvent avoir recours pour répondre à des besoins essentiels de continuité de service.
Elle définit le travailleur de nuit comme tout salarié accomplissant au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h, ou effectuant au moins 270 heures de travail effectif durant cette plage sur l’année civile.
Pour ces travailleurs, la durée maximale quotidienne de travail effectif est de 8 heures, mais peut être portée à 10 heures par accord d’entreprise sous certaines conditions.
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties spécifiques, notamment une prime de nuit pour chaque heure travaillée entre 21h et 6h.
Enfin, concernant le personnel d’encadrement, qui dispose d’une grande autonomie dans la gestion de son temps de travail, les entreprises peuvent avoir recours au forfait jours. Mais attention, son application est très encadrée !
Pour en savoir plus : Durée du travail dans la CCN des industries chimiques : quelles règles appliquer ?
Les congés
La convention IDCC 0044 prévoit des congés payés exceptionnels rémunérés pour divers événements familiaux, comme la naissance, le mariage ou encore le décès d’un membre de sa famille. Attention toutefois à bien comparer ces durées à celles prévues par le Code du travail et octroyer les durées les favorables au salarié (c’est-à -dire les plus longues) !
En cas de maladie d’un enfant, une autorisation d’absence rémunérée est accordée au salarié pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans, limitée à 1 jour pour une hospitalisation de jour et 2 jours pour une hospitalisation incluant une nuit, dans la limite de 2 jours par année civile et par salarié. Cette disposition ne se cumule pas avec les avantages existants dans l’entreprise pour le même objet.
Les salariés de la branche de la chimie peuvent également avoir recours au compte épargne temps (CET). Il permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré et peut être alimenté par le report de congés annuels excédant 24 jours ouvrables, des jours de repos liés à la RTT, ou des repos compensateurs de remplacement.
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de congés sans solde, congés de fin de carrière, ou congés de formation, et les droits capitalisés doivent être utilisés dans un délai maximal de 4 ans (sauf pour le personnel en fin de carrière).
Pour en savoir plus : A quels congés ont droit les salariés de la CCN des industries chimiques ?
La maladie
La CCNIC prévoit des dispositions concernant le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident. Après un an de présence effective dans l’entreprise, le salarié a droit au paiement de ses appointements mensuels à plein tarif pendant une certaine période, puis à demi-tarif pendant une période équivalente. Cette durée augmente avec l’ancienneté: par exemple, l’indemnisation à plein et demi-tarif atteint quatre mois chacun après trois années d’ancienneté.
Les appointements versés sont réduits des prestations en espèces de la Sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (pour la quotité correspondant aux versements de l’employeur).
Les congés de maladie n’entraînent pas en soi la rupture du contrat de travail, mais l’employeur peut procéder au licenciement en cas de nécessité de remplacement effectif du salarié malade, notifiée par lettre recommandée.
Le salarié licencié bénéficie alors d’une priorité de réembauche dans son ancien emploi ou un emploi similaire, ainsi que des indemnités de maladie et de préavis dues.
Les absences pour maternité bénéficient également d’un maintien de la rémunération. Après un an de présence, la salariée perçoit ses appointements pendant la période de repos de 14 semaines, sous déduction des prestations de Sécurité sociale et de prévoyance. De plus, à partir du troisième mois de grossesse, les femmes bénéficient d’une réduction d’une demi-heure de leur horaire normal de travail, sans diminution de rémunération.
Pour en savoir plus : Comment gérer un salarié en arrêt de travail dans la CCN des industries chimiques ?
La rupture du contrat
Toute rupture du contrat de travail doit faire l’objet d’une notification écrite. En cas de licenciement, sauf faute grave ou force majeure, la durée du préavis varie de 15 jours à 3 mois selon la catégorie de personnel et l’ancienneté dans l’entreprise.
S’agissant de l’indemnité de licenciement, elle est due à partir de deux ans d’ancienneté, sauf faute grave. Elle varie en fonction de la catégorie d’emploi, de l’âge et de l’ancienneté.
Exemple
Les ouvriers, employés et techniciens coefficients 130 à 205 bénéficient de :
- 3/10 e de mois par année à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de 2 mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans, à partir de 5 ans d’ancienneté.
Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est encadré par des préavis spécifiques. Le salarié reçoit une allocation de départ à la retraite dont le montant, croissant avec l’ancienneté, s’étend de 1,5 mois après 5 ans à 7,5 mois après 40 ans d’ancienneté. Cette allocation est calculée sur la base de la rémunération totale du dernier mois précédant le préavis ou de la moyenne des douze derniers mois si plus favorable.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur la rupture du contrat de travail dans la CCN des industries chimiques
Les questions que l’on nous pose souvent
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
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