Convention collective Pharmacie d'officine
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La pharmacie d’officine est par définition le lieu où le pharmacien vend, dispense, entrepose et prépare les médicaments. Ce secteur aux fonctions spécifiques est régi par la convention collective de la pharmacie d’officine, garante de ces nombreuses particularités : salaires, primes, frais d’équipements, organisation des gardes et urgences… Que prévoit cette convention collective ?
L’actualité de la convention
Quel est le champ d’application couvert par la convention collective de la pharmacie d’officine ?
Le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine couvre le territoire national, incluant la métropole et les DOM. Elle s'applique spécifiquement aux pharmacies d'officine, identifiées notamment par le code NAF 4773Z (anciennement 523 A).
Elle régit les relations de travail entre les employeurs et l'ensemble de leur personnel salarié. Cela inclut aussi bien le personnel cadre que non-cadre.
Son identifiant de convention collective est l’IDCC 1996.
Comment sont classés les emplois dans le secteur de la pharmacie d’officine ?
La convention collective de la pharmacie d'officine Ă©tablit une classification des emplois distincte pour les employĂ©s et agents de maĂ®trise d'une part, et les cadres pharmaciens et cadres non pharmaciens d'autre part.Â
Pour les employés et agents de maîtrise, la classification repose sur des définitions d'emplois réparties en plusieurs tableaux avec pour chacun avec des coefficients hiérarchiques associés :
- commerciaux et de manutention (personnel de nettoyage, employé en pharmacie, vendeur, conseiller(ère) en dermo-cosmétique, etc.) ;
- élèves préparateurs (selon leur diplôme) ;
- préparateurs (aide-préparateur, préparateur en pharmacie) ;
- services généraux et de bureau (secrétaire comptable, comptable, secrétaire de direction, etc.) ;
- optique-lunetterie (ouvrier monteur, vendeur, opticien)Â ;
- audioprothèses (audioprothésiste) ;
- orthopédie (ouvrier en orthopédie, vendeur en orthopédie, orthopédiste).
La progression dans les échelons d'un même emploi se base sur la notion de « pratique professionnelle », qui ne se confond pas avec la simple ancienneté. Elle s'entend comme la pratique effective acquise dans l'emploi concerné, indépendamment du nombre d'officines ou de la durée du travail. Les périodes de congés payés annuels, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté, et les jours de RTT, le cas échéant, sont toutefois pris en compte dans ce calcul.
Concernant les cadres, une distinction est faite entre les cadres pharmaciens et les cadres non pharmaciens. Les cadres pharmaciens sont classés en positions (I, II, III) avec des échelons et des coefficients minimaux basés sur la pratique professionnelle et les responsabilités. Les cadres non pharmaciens sont ceux qui relèvent directement du chef d'entreprise ou d'un autre cadre mandaté, sont responsables d'un secteur d'activité, ou possèdent une formation technique ou professionnelle reconnue mise en œuvre dans leur poste. Ils sont répartis en classes (A et B) avec des coefficients minimaux en fonction de l'importance des fonctions et du degré de responsabilité.
Quel est le salaire minimum prévu par la convention collective de la pharmacie d’officine ?
La convention collective IDCC 1996 garantit un salaire minimal pour chaque salarié en fonction de sa catégorie, son emploi ou sa position. La grille des salaires est établie sur la base de la durée légale du travail (35 heures par semaine), du salaire horaire minimal professionnel de base (coefficient 100), de la valeur du point conventionnel de salaire, et des coefficients hiérarchiques propres à chaque emploi.
Rappel
L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Le paiement du salaire doit s'effectuer au moins une fois par mois à date fixe, et un acompte peut être versé au salarié qui en fait la demande.
Des primes spécifiques viennent compléter le salaire de base. Le personnel polyglotte utilisant régulièrement une langue étrangère indispensable à la communication avec les patients a droit à une prime mensuelle brute égale à 8 % du salaire minimum de son coefficient, augmentée de 4 points par langue supplémentaire.
Les préparateurs en pharmacie titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique (avant son enregistrement RNCP en 2011) et pratiquant régulièrement les connaissances acquises bénéficient d'une prime mensuelle brute de 10 % du salaire minimum de leur coefficient.
D'autres primes sont prévues pour les titulaires de certificats de qualification professionnelle (CQP) :
- les préparateurs et pharmaciens adjoints titulaires du CQP « dermo-cosmétique pharmaceutique » et pratiquant les activités associées perçoivent une prime forfaitaire mensuelle brute égale à 30 fois la valeur du point.
- Les salariés titulaires du CQP « produits cosmétiques et d'hygiène », pratiquant les activités associées, reçoivent une prime forfaitaire mensuelle brute de 20 fois la valeur du point.
- les préparateurs et pharmaciens adjoints titulaires du CQP « dispensation de matériel médical à l'officine » et pratiquant les activités associées bénéficient d'une prime forfaitaire mensuelle brute de 40 fois la valeur du point.
Une prime forfaitaire mensuelle brute de 25 fois la valeur du point est Ă©galement due aux prĂ©parateurs effectuant de façon significative et rĂ©gulière des prĂ©parations allopathiques et homĂ©opathiques.Â
Ces primes ne se confondent pas avec le salaire brut de base et doivent figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
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Découvrir l'offreLes salariés des pharmacies d’officine ont-il droit à une prime d’ancienneté ?
La convention collective de la pharmacie d'officine prévoit l'attribution d'une prime mensuelle d'ancienneté à tous les salariés, calculée en fonction de leur présence continue dans l'entreprise. Cette prime vise à valoriser la fidélité et l'expérience acquise au sein de la même officine.
Les taux de la prime d'anciennetĂ© sont progressifs :Â
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans ;
- 9 % après 9 ans ;
- 12 % après 12 ans ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Cette prime est versée à compter du premier jour du mois anniversaire d'embauche du salarié. Son montant est calculé sur le salaire minimum du coefficient du salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté ne se confond pas avec le salaire brut de base et doit obligatoirement figurer sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Enfin, son montant ne doit pas être intégré pour vérifier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum correspondant à son coefficient.
Certaines absences, telles que les congés payés, les congés pour événements familiaux, le congé maternité/paternité/adoption, ou encore les interruptions pour maladie professionnelle ou accident du travail, sont considérées comme temps de présence pour le calcul de l'ancienneté.
Qu’est-ce que l’indemnité pour « frais d’équipement » prévue par la convention collective de la pharmacie d’officine ?
La convention collective nationale de la pharmacie d'officine instaure une indemnité annuelle pour frais d'équipement destinée à l'ensemble du personnel. Cette indemnité est attribuée après une période de 12 mois de présence continue au sein de l'entreprise. Elle prend la forme d'un forfait dont le montant est fixé conventionnellement.
Le versement de cette indemnitĂ© pour frais d'Ă©quipement s'effectue en une seule fois au cours de l'annĂ©e civile. La date limite pour ce versement est fixĂ©e au 31 octobre de chaque annĂ©e.Â
Le montant de cette somme forfaitaire est rĂ©visĂ© annuellement par les partenaires sociaux de la branche.Â
Quels sont les congés prévus pour événements familiaux dans la convention collective de la pharmacie d’officine ?
La convention collective de la pharmacie d'officine prévoit des jours de congés exceptionnels rémunérés pour divers événements familiaux, sur présentation d'un justificatif.
La durée de ces congés varie en fonction de l'événement et de l'ancienneté du salarié (moins ou plus de 3 mois). Par exemple, pour un mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS, 6 jours sont accordés après 3 mois d'ancienneté (4 jours s’il n’a pas atteint les 3 mois d’ancienneté). Pour une naissance ou une adoption, 3 jours sont prévus quelle que soit l'ancienneté.
Des jours sont également octroyés pour le décès d'un conjoint, d'un parent, d'un enfant, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une sœur, ou d'un beau-parent, ainsi que pour l'annonce d'un handicap chez un enfant.
Concernant les enfants malades, tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durĂ©e est de 3 jours par an, portĂ©e Ă 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salariĂ© a au moins trois enfants de moins de 16 ans Ă charge.Â
Bon Ă savoir
Un salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé bénéficie de trois jours de congés rémunérés par année civile, sans condition d'ancienneté.
Quelles dispositions sont prévues pour les gardes et les urgences dans les pharmacies d’officine ?
L'organisation des services de garde et d'urgence en officine est un aspect crucial de la profession, impliquant des dispositions spécifiques pour les salariés y participant.
La programmation individuelle des gardes et urgences doit être communiquée aux salariés concernés 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (préavis réduit à 2 jours ouvrables). Un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives doit être respecté après un service de garde ou d'urgence.
Pour les gardes et urgences à volets ouverts (l'officine est ouverte toute la nuit), les heures de permanence un jour ouvrable sont considérées comme du travail effectif et rémunérées à 100 %. Si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié (hors 1er Mai), le salarié perçoit une indemnité de sujétion brute égale à 1,5 fois la valeur du point par heure, en plus d'un repos compensateur d'égale durée.
Le 1er Mai travaillé à volets ouverts donne droit, en plus du salaire et de l'indemnité égale à ce salaire, à un repos compensateur d'égale durée. Les majorations pour heures de nuit et heures supplémentaires s'appliquent le cas échéant.
Pour les gardes et urgences Ă volets fermĂ©s (l'officine est fermĂ©e, mais le pharmacien est Ă son domicile et peut ouvrir la pharmacie et se rendre disponible Ă tout moment), les heures de permanence sont indemnisĂ©es forfaitairement, pour un jour ouvrable, Ă 25 % du temps passĂ© pour les salariĂ©s Ă temps plein ; les salariĂ©s Ă temps partiel sont rĂ©munĂ©rĂ©s Ă 100 %.Â
Un dimanche ou jour férié (hors 1er Mai) à volets fermés octroie une indemnité de sujétion brute (1,5 fois la valeur du point par heure) et un repos compensateur d'égale durée (sans application du régime d'équivalence pour ce repos).
Le 1er Mai à volets fermés donne lieu au salaire, à une indemnité égale (calculée selon le régime d'équivalence), et à un repos compensateur égal à la durée de la garde (sans équivalence).
Une indemnité spéciale pour dérangement, égale aux honoraires conventionnels (hors indemnité d'astreinte), est versée dans tous les cas de garde à volets fermés. Les majorations pour heures supplémentaires s'appliquent si besoin, mais jamais celles pour heures de nuit.
Quelles durées respecter lors du préavis dans le secteur de la pharmacie d’officine ?
La rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission), est soumise au respect d'un préavis dont la durée est fixée par la convention collective de la pharmacie d'officine.
Pour les salariés non-cadres, en cas de démission, la durée du préavis est d'un mois.
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), le préavis est de :
- 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans la même officine ;
- 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.
Pour les travailleurs handicapés, cette durée est doublée (maximum 3 mois).
En cas de rupture anticipée d'un CDD par le salarié justifiant d'un CDI, le préavis est d'un jour par semaine (maximum 2 semaines).
Pour les salariés cadres, la durée du préavis est uniformément fixée à trois mois, que ce soit en cas de démission ou de licenciement (non motivé par une faute grave ou lourde).
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, auquel cas une indemnité compensatrice est due. Si le salarié demande cette dispense et que l'employeur l'accepte, aucune indemnité n'est versée pour la partie non exécutée.
Pendant la durée du préavis, le salarié a droit à des heures pour recherche d'emploi, rémunérées, à raison d'un tiers de sa durée quotidienne de travail (maximum 2 heures par jour), fixées alternativement au gré du salarié et de l'employeur, et pouvant être regroupées d'un commun accord.
Les questions que l’on nous pose souvent
Concernant la période d’essai, la loi du 25 juin 2008 prévoit les durées maximales suivantes :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Si votre convention collective prévoit des durées différentes, 2 cas de figure sont possibles :
- si ces dispositions conventionnelles datent d’avant le 26 juin 2008, vous ne pouvez plus les appliquer, il vous faut appliquer les durées légales ;
- si, au contraire, la convention collective ou l’accord collectif a Ă©tĂ© signĂ© après le 26 juin 2008, seules les durĂ©es plus courtes sont applicables, pas les durĂ©es plus longues.Â
Rien de plus simple ! Il suffit de vous abonner aux « Alertes conventions collectives ». Vous serez ainsi informé par e-mail, et à la fréquence que vous souhaitez, de toutes les mises à jour apportées à votre convention collective.
Une convention collective est un accord écrit conclu entre, d’un côté, une ou des organisations patronales et, de l’autre, un ou des syndicats de salariés représentatifs. Elle vise à adapter et à compléter les dispositions du Code du travail pour un secteur d'activité donné. La convention collective fixe notamment :
- les salaires minimaux en fonction de la classification hiérarchique ;
- les Ă©ventuelles primes ;
- le régime des congés payés, les congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les conditions de travail de catégories particulières de salariés (femmes enceintes, jeunes) ;
- la durée des périodes d’essai, des préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- le contingent d’heures supplémentaires annuel ;
- la complémentaire santé ;
- etc.
Disposer de sa convention collective Ă jour est une obligation pour une gestion du personnel optimale.
Tout dépend si vous êtes ou non adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord.
Si la réponse est oui, cet accord vous est applicable immédiatement ou du moins à la date d’entrée en vigueur spécifiée dans l’accord.
Si, au contraire, vous n’adhérez à aucune organisation patronale signataire, vous ne devrez appliquer cet accord qu’à compter de la publication de l’arrêté d’extension.
Attention toutefois, l’entrée en vigueur de certains accords est soumise à la publication de l’arrêté d’extension. Dans un tel cas, l’accord ne deviendra obligatoire pour tous (adhérents ou non) qu’à compter de cette date.
A noter qu’un employeur, membre d’une organisation patronale non signataire d’une convention ou d’un accord collectif, ou encore non membre d’une organisation patronale signataire, peut souhaiter adhérer à titre individuel à cette norme. Il pourra le faire, par exemple, afin d’éviter que ses salariés ne soient privés d’un statut collectif protecteur. Dans ce cas, il s’agit d’une application volontaire, non liée à une obligation.
Lorsqu’une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, l’employeur doit :
- en faire bénéficier tous les salariés liés par un contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un statut propre (comme les VRP, par exemple) ;
- informer les salariés sur les textes conventionnels applicables selon les modalités prévues par ces textes ou, à défaut, en fournissant au moment de l’embauche une notice d’information ;
- tenir à disposition des salariés un exemplaire à jour des textes conventionnels et afficher à cet effet un avis sur les lieux de travail ;
- informer les représentants du personnel des textes applicables selon les modalités définies et, à défaut de précisions, en leur fournissant un exemplaire à jour ;
- fournir chaque année aux salariés la liste des modifications apportées aux textes conventionnels appliqués au sein de l’entreprise ;
- mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise sur le bulletin de paie des salariés.
En d’autres termes, si vous possédez un exemplaire papier de la convention collective mais que celui-ci n’est pas à jour, vous ne répondez pas à votre obligation légale en la matière et vous encourez une, voire plusieurs amendes (C. trav., art. R. 2263-2 et s.).
Si votre entreprise est dotée d’un intranet, vous devez mettre sur celui-ci, à la disposition des salariés, une version informatique à jour des textes conventionnels. Si tous vos salariés n’ont pas accès à l’intranet, cette obligation se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire papier.
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