FAQ
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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.
Liste des questions / réponses
Accord collectif et usage : qu’applique-t-on en cas de conflit de normes ?
Un usage peut aborder un thème qu'un accord collectif traite déjà . Dans ce cas, se pose la question du conflit de normes et …
À quel moment la fiche de paie doit-elle être remise au salarié ?
La date de remise de la fiche de paie dépend de la date de paiement du salaire. La fiche de paie doit être délivrée au …
À quoi sert le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
L'employeur doit évaluer les risques professionnels et en consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des …
Comment calculer les primes allouées à un salarié à temps partiel ?
La rémunération perçue par le salarié à temps partiel peut se composer du salaire de base et éventuellement de compléments …
Comment calculer l’indemnité de licenciement ?
Pour pouvoir bénéficier d'indemnités de licenciement, le salarié doit :
- être lié par un CDI ;
- avoir en principe au moins 8 …
Comment engager un projet de transition professionnelle en mobilisant son CPF ?
La loi du 5 septembre 2018 prévoit la situation particulière des salariés qui ont un projet de transition professionnelle.
Comment formuler une demande de démission ?
La démission est l'acte par lequel un salarié décide de rompre unilatéralement le contrat de travail. C'est donc avant tout …
Comment mettre en Ĺ“uvre un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ainsi …
Comment qualifier une faute en l’absence de règlement intérieur ?
Obligatoire pour tout effectif d'au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit préciser la nature et l'échelle des …
Comment se calcule le délai de carence entre deux CDD ?
L'employeur ne peut pas faire se succéder les CDD sans respecter un délai de carence. Le délai de carence entre les deux CDD…
Comment se définit l’emploi saisonnier pouvant donner lieu à un CDD ?
L'emploi saisonnier pouvant donner lieu à un CDD à ce titre est celui qui se répète chaque année, à des dates à peu près …
Comment se déroule la procédure prud’homale ?
Le conseil de prud'hommes tranche uniquement les litiges individuels nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de …
Comment sont définis les critères d’ordre des départs lors d’un licenciement économique ?
Une fois la mesure de licenciement économique individuel ou collectif arrêtée, l'employeur est tenu de fixer des critères …
Conclure un CDD après un licenciement économique est-il envisageable ?
Un CDD ne peut être conclu dans les 6 mois après un licenciement économique au titre d'un accroissement temporaire de …
Considère-t-on comme temps de travail effectif le temps passé entre l’arrivée au dépôt et le départ sur le chantier ?
Le temps passé dès l'arrivée au dépôt est bien entendu un temps de travail effectif qui doit recevoir rémunération. Il en …
Dans quelles conditions la mutation du salarié peut-elle être décidée ?
La mutation peut se définir par un changement de poste de travail au sein de la même entreprise, un changement …
Dans quels cas la rupture du CDD par le salarié est-elle possible ?
Si le contrat est de date à date, on parle de rupture anticipée du CDD par le salarié si elle intervient avant la date …
En arrêt de travail pour maladie, acquiert-on des congés payés ?
Un salarié arrêté en maladie acquiert des congés payés, peu importe la durée de l’arrêt et sa nature (maladie non …
En cas de décès du salarié, l’indemnité de congés payés doit-elle être versée à ses ayants droit ?
Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés, en cas de décès d'un salarié qui n'a pas pris l'ensemble de ses congés …
En cas de litige avec l’URSSAF ou la Sécurité sociale, quelle est la juridiction compétente ?
L'employeur peut rencontrer des difficultés ou encore faire l'objet de décisions de l'URSSAF qu'il juge inappropriées, …
En cas d’inaptitude, le reclassement est-il systématique ?
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail …
En matière de risques psychosociaux, quelles sont les obligations de l’employeur ?
L'employeur a l'obligation de mesurer les risques psychosociaux liés au stress et aux organisations du travail anxiogènes …
Entretien professionnel : quelles obligations légales s’imposent à l’employeur ?
Le Code du travail précise qu'à l'occasion de son embauche le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un …
Existe-t-il un congé en cas de décès dans la famille ?
Oui, il existe le congé de deuil pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge. Il existe aussi des autorisations …
Faut-il nécessairement au moins un avertissement avant le licenciement ?
Un licenciement n'est jamais une décision prononcée de manière automatique, que le salarié concerné ait déjà ou non fait …
Faut-il respecter un préavis en cas de démission ?
Le principe en matière de préavis de démission repose sur le fait qu'aucune des deux parties n'est fondée à imposer à …
Faut-il signer un avenant lors du passage Ă temps partiel ?
Lorsque l'employeur a accepté que le salarié passe d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel, cette décision …
Fin de période d’essai : quelle est la date limite pour l’employeur ?
L'employeur doit respecter une date butoir pour notifier au salarié qu'il souhaite mettre fin à sa période d'essai.
Il …
Harcèlement : quel est le rôle de l’employeur ?
Le Code du travail donne un rôle important à l'employeur en matière de harcèlement et lui impose de prendre plusieurs types …
L’absence prolongée peut-elle être assimilée à une démission ?
La démission d'un salarié ne peut se déduire uniquement de son absence prolongée à son poste de travail, car aucune volonté …
La démission du CDD est-elle envisageable ?
Pour que la démission du CDD soit acceptée, le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat parce qu'il a trouvé un poste …
La démission peut-elle se déduire du comportement du salarié ?
La démission ne se présume pas. Elle doit procéder d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de …
La durée de la période d’essai est-elle réglementée ?
La durée de la période d'essai est librement fixée par les parties dans le contrat de travail. Il faut toutefois se situer …
L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est en place depuis le 1er février 2007.
Le décret n° …
La maladie prolonge-t-elle la période d’essai ?
La période d'essai devant permettre à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié, cette vérification ne peut …
La période d’essai est-elle systématique en intérim ?
La période d'essai n'est pas obligatoire, même pour un contrat de contrat de travail temporaire (CTT), toutefois, celui-ci …
La période probatoire repousse-t-elle les congés payés prévus avant la décision de changement de poste ?
La période probatoire ne peut repousser les congés payés que sous certaines conditions.
La mise du salarié, avec son …
La rétrogradation est-elle considérée comme une modification du contrat de travail ?
La sanction du salarié par une rétrogradation constitue une modification du contrat de travail pour motif disciplinaire. …
La rupture conventionnelle peut-elle concerner collectivement plusieurs salariés ?
Aux termes de l'article L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de …
La rupture de contrat par l’employeur pendant la période d’essai doit-elle être motivée ?
La rupture de contrat par l'employeur pendant la période d'essai n'a pas à être motivée, sauf si cette rupture est fondée …
La rupture de la période d’essai peut-elle se faire par une prise d’acte suite à une faute de l’employeur ?
Pour rompre une période d'essai, le salarié comme l'employeur doivent recourir aux règles spécifiques à la rupture de la pér…
La rupture d’une promesse d’embauche peut-elle être assimilée à la rupture d’une période d’essai ?
Dès lors que la promesse d'embauche contient des précisions sur les éléments essentiels du contrat de travail, elle vaut …
Le CDD pour le remplacement d’un gréviste est-il autorisé ?
Le remplacement du salarié gréviste doit pouvoir s'effectuer pour chaque poste laissé vacant. En effet, durant cette …
Le contrat de travail peut-il prévoir le renouvellement automatique de la période d’essai ?
La durée de la période d'essai prévue par les conventions collectives doit, en principe, permettre à elle seule d'évaluer …
Le fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est-il possible ?
Jusqu’à présent, le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'était pas possible.
Depuis le 1er …
L’égalité de traitement entre les salariés peut-elle être revendiquée à propos d’une transaction ?
Lorsqu’un salarié en litige avec son employeur conclut avec ce dernier une transaction lui accordant le bénéfice d’un …
Le harcèlement moral peut-il découler des méthodes de gestion d’un supérieur hiérarchique ?
Une situation de harcèlement moral se déduit essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable des …
Le maintien du salaire pendant l’arrêt maladie répond-il à une condition d’ancienneté ?
Le salaire versé au salarié qui se trouve en arrêt pour maladie comprend les indemnités journalières de la sécurité …
Le motif du licenciement peut-il ĂŞtre la perte de confiance ?
Le licenciement pour perte de confiance n'existe pas. Un employeur ne peut pas soutenir qu'il licencie un salarié au seul …
L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?
Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en …
L’employeur peut-il s’exonérer de l’obligation de déclarer un accident du travail ?
En cas d'accident du travail, l’employeur est en principe obligé de déclarer l’accident du travail signalé par la victime à …
L’employeur peut-il supprimer un usage d’entreprise ?
Il ne faut pas perdre de vue que l'usage d'entreprise procure au salarié un avantage supplémentaire que l'employeur n'était …
L’entreprise utilisatrice peut-elle mettre fin au contrat d’intérim ?
En cas d'intérim, doivent être conclus simultanément :
- le contrat de mise à disposition entre l'entreprise utilisatrice et …
Le passage à temps partiel peut-il être imposé par l’employeur ?
Un employeur ne peut pas imposer le passage à temps partiel à ses salariés. En cas de proposition de passage à temps …
Le préavis s’impose-t-il en cas de rupture du CDD par le salarié ?
Un préavis doit effectivement être respecté dès lors que la rupture du CDD intervient parce que le salarié souhaite …
Le recours à des CDD d’usage successifs est-il autorisé ?
Les CDD d'usage sont conclus dans certains secteurs d'activité (définis par décret, par convention ou accord collectif …
Le recours à des intérimaires pour effectuer un travail de nuit est-il possible ?
Le travail de nuit est possible s’il répond à certaines conditions légales et des dispositions conventionnelles peuvent …
Les absences pour recherche d’emploi sont-elles autorisées pendant le préavis démission ?
La loi ne prévoit pas d'autorisations d'absence particulières pendant le préavis de démission, mais certaines conventions …
Le salaire est-il maintenu pendant la VAEÂ ?
À partir du moment où le salarié voit son action de VAE et les dépenses y afférentes prises en charge par l'un des …
Le salarié doit-il avertir son employeur de sa volonté de partir en retraite ?
Tout salarié a l'obligation d'avertir son employeur de son départ en retraite et doit demander effectivement la liquidation …
Le salarié doit-il communiquer à l’employeur les résultats de son bilan de compétences ?
Le salarié est seul destinataire des résultats du bilan de compétences.
Il n'a aucune obligation de communiquer avec …
Le salarié peut-il utiliser librement son compte personnel de formation ?
L'utilisation du compte personnel de formation relève toujours de l'initiative du salarié. L'utilisation du CPF ne peut pas …
Les congés payés sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris pour cause d’arrêt maladie ou de congé de maternité ?
Il peut en effet arriver qu'un salarié ne puisse être en mesure de solder ses congés payés et redoute donc qu'ils soient …
Les horaires du temps partiel thérapeutique sont-ils au libre choix du salarié ?
Le salarié qui est en temps partiel thérapeutique bénéficie d'une prescription médicale. Celle-ci l'autorise à reprendre …
Les intérimaires bénéficient-ils de titres-restaurants ?
Tous les salariés de l'entreprise qui justifient prendre un repas pendant l'horaire de travail peuvent bénéficier des …
Les mêmes primes sont-elles versées en intérim et au salarié permanent de l’entreprise ?
Les primes visent à compléter le salaire, notamment afin de compenser les conditions de travail particulières du salarié …
Les représentants du personnel peuvent-ils alerter l’inspection du travail ?
La mission des représentants du personnel (les membres du comité social et économique) est d'assurer un rôle de …
Les salariés en CDD peuvent-ils être électeurs lors des élections professionnelles ?
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise. Ainsi, il est électeur lors …
Le versement du salaire peut-il se faire sur le compte du conjoint ?
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que le versement du salaire d'un salarié travaillant en France soit versé sur son …
L’indemnité transactionnelle est-elle soumise à cotisations ?
La transaction, qui permet aux parties de mettre fin aux contestations nées à l'occasion de la rupture du contrat de …
L’initiative de la rupture du CDD peut-elle revenir à l'employeur ?
La rupture du CDD peut être prononcée par l'employeur avant la fin. Il n'y est toutefois autorisé que dans deux cas de …
L’intérimaire peut-il se faire représenter dans l’entreprise utilisatrice par les représentants du personnel ?
Pendant la durée de sa mission, l'intérimaire peut faire présenter ses réclamations par les représentants du personnel de …
Peut-on bénéficier d’une assistance aux prud’hommes ?
La présence des parties est obligatoire à tous les stades de la procédure aux prud'hommes, sauf motif légitime. Les parties …
Peut-on cumuler arrêt maladie et primes d’intéressement ou de participation ?
Entre autres critères d'attribution, la durée de présence du salarié dans l'entreprise peut être prise en compte dans le …
Peut-on demander un changement d’horaires de travail ?
Le salarié est tout à fait libre de présenter une demande de changement d'horaires de travail à son employeur.
Celui-ci …
Quand parle-t-on de harcèlement moral ?
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour …
Quand parle-t-on de rupture abusive de la période d’essai ?
Si l'employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai, encore faut-il que cette rupture ne soit …
Quand y a-t-il harcèlement sexuel ?
Sont interdits les faits :
- soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle …
Que comporte le plan de développement des compétences ?
Le plan de développement des compétences comporte la liste des actions proposées par l'employeur, complétée par des …
Que faire si un salarié sous l’emprise de l’alcool au travail met un collègue en danger ?
Le salarié qui exécute sa prestation et qui se trouve face à une situation de travail dangereuse en raison d'un collègue …
Quel calcul retenir pour l’indemnité de congés payés ?
Deux méthodes de calcul doivent être comparées pour déterminer le montant de l'indemnité de congés payés. C'est le mode de c…
Quel est l’apport de la BDESE pour les salariés ?
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 …
Quel est le contenu du règlement intérieur de l’entreprise ?
Le règlement intérieur est un document écrit, qui a pour objectif de fixer les règles dans l'entreprise. Il est obligatoire …
Quel est le montant de l’indemnité de transaction ?
Dans la plupart des cas, la transaction donne lieu au versement d'une indemnité de transaction qui représente une somme …
Quel est le rĂ´le du CSE ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE (comité social et économique) a pour rôle …
Quel est le rôle d’un représentant du personnel suppléant lors des réunions avec l’employeur ?
L'instauration du CSE a considérablement modifié le rôle des représentants du personnel suppléants. Le principe est …
Quelle différence entre clause de mobilité et clause de chantier ?
La clause de mobilité et la clause de chantier sont deux clauses issues de la jurisprudence, le Code du travail ne …
Quelle différence entre transaction et rupture conventionnelle ?
Dans les deux cas de figure, transaction ou rupture conventionnelle, l'employeur négocie avec le salarié les modalités de …
Quelle différence y a-t-il entre l’entretien annuel d’évaluation des compétences et l’entretien professionnel ?
L'entretien annuel d'évaluation des compétences et l'entretien professionnel diffèrent en plusieurs points :
- sur le …
Quelle est la définition de la période d’essai ?
La définition de la période d'essai va répondre à des finalités différentes selon que l'on se place du point de vue de …
Quelle est la différence entre une faute grave et une faute simple ou une faute lourde ?
La distinction entre faute simple, faute grave et faute lourde est importante car chacune est susceptible d'entraîner des …
Quelle est la durée maximale du CDD ?
La loi est claire sur ce point, un CDD ne peut pas excéder une certaine durée maximale. En effet, un CDD est toujours …
Quelle est la sanction d’une absence injustifiée ?
Le contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié met à la charge de ce dernier un certain nombre d'obligations et …
Quelle procédure respecter pour renouveler un CDD ?
Lorsqu'un employeur souhaite renouveler le CDD qu'il a conclu avec un salarié, deux cas de figure peuvent se présenter :
- le…
Quelle sanction en cas de mauvaise ou non-exécution du travail ?
La sanction applicable au salarié ayant commis une faute dans le cadre de son travail varie selon la gravité des faits …
Quelles différences entre télétravail et travail dans les locaux de l’entreprise ?
Le télétravail est une forme d'organisation qui permet à un salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son …
Quelles sont les visites médicales prévues dans le cadre du travail ?
Tout salarié fait l'objet d'examens médicaux à différents moments dans le cadre de son travail.
La première visite …
Quel peut ĂŞtre le motif de la transaction ?
Le motif de la transaction est toujours de mettre fin à un litige existant ou à naître opposant salarié et employeur. En …
Quels sont les frais pour lesquels un salarié peut demander le remboursement de la part de l’employeur ?
Un salarié ayant des frais particuliers liés à son travail peut demander à son employeur de procéder à leur remboursement. …
Quels sont les travaux interdits aux jeunes travailleurs ?
La réglementation en la matière est stricte et précise en ce qui concerne les travaux interdits auxquels les jeunes en …
Quel type de faute professionnelle peut donner lieu Ă sanction ?
La faute professionnelle pouvant donner lieu à sanction est celle qui consiste en un acte positif ou une abstention …
Qu’est-ce que la tentative de conciliation ?
Suite à la saisine du conseil de prud'hommes, le greffe adresse aux parties une convocation à une audience de conciliation. …
Qu’est-ce que le droit d’alerte ?
Le droit d’alerte concerne plusieurs réalités.
Un droit d’alerte est possible lorsqu’une atteinte, qui ne serait pas …
Qui décide qu’un événement constitue un accident du travail ?
Pour le Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident …
Qui décide s’il y a inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
Le médecin du travail est toujours exclusivement compétent pour décider, suite à un accident du travail notamment, de l'inap…
Qui doit fournir les équipements de protection individuelle à l’intérimaire ?
Pendant sa mission, l’intérimaire peut avoir besoin d’équipements de travail individuels comme des chaussures de sécurité …
Requalification du CDD en CDI : qui peut la demander ?
La requalification d'un CDD en CDI peut intervenir dès lors que les règles essentielles régissant le recours au CDD n'ont …
Si le salarié exerce son droit de retrait, son salaire est-il maintenu ?
L'exercice du droit de retrait, s'il est légitime (le salarié a un motif raisonnable) ne peut pas entraîner de retenue de …
Suite à un avis d’inaptitude, quelles démarches doit accomplir l’employeur ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit faire toutes les démarches afin de …
Un accord d’entreprise peut-il être conclu dans une entreprise de moins de 10 salariés ?
En principe, l'accord d'entreprise est signé avec les délégués syndicaux.
La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au …
Un apprenti peut-il faire l’objet d’un licenciement ?
Un apprenti, après le terme d'une période initiale, peut voir son contrat rompu unilatéralement par l'employeur dans le …
Un avantage (13e mois, indemnité repas, etc.) doit-il obligatoirement figurer au contrat de travail ?
La rémunération (horaire ou forfaitaire) est un élément essentiel du contrat de travail et doit y être indiquée.
Toutefois,…
Un avertissement peut-il être notifié à un salarié en contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée …
Un CDD peut-il assurer le remplacement d'un salarié dont la suppression de poste est prévue ?
Il est possible de recourir à un salarié embauché en CDD pour le remplacement d'un salarié sur un poste de travail devenu …
Un CDD peut-il être recruté en remplacement d’un salarié en CDI ?
Lorsque le remplacement du salarié absent concerne un salarié en CDI temporairement absent ou affecté à un autre poste, il …
Une ancienneté minimum est-elle nécessaire pour bénéficier d’un congé parental ?
Tout salarié qui a un enfant âgé de moins de 3 ans, ou qui a adopté un enfant de moins de 16 ans, peut bénéficier d'un …
Une mesure de licenciement économique peut-elle être prononcée dans une entreprise qui fait des bénéfices ?
Une entreprise qui fait des bénéfices peut quand même procéder à des mesures de licenciement économique lorsqu'elle …
Une retenue sur salaire en raison de retards injustifiés du salarié peut-elle être opérée par l’employeur ?
Une retenue sur salaire motivée par les retards injustifiés du salarié est-elle considérée comme une sanction pécuniaire et …
Un manager peut-il refuser l’accès à son service à un représentant du personnel ?
Les représentants du personnel peuvent exercer librement leur mandat au sein de l'entreprise et possèdent à ce titre une …
Un salaire inférieur au SMIC peut-il être prévu par une convention collective ?
Sur certains niveaux de poste ou de classification, il peut arriver qu'une convention collective prévoie un salaire horaire …
Un salarié en contrat d’apprentissage peut-il démissionner ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal …
Un salarié en maladie professionnelle acquiert-il des jours d’ancienneté ?
La période de suspension pour maladie professionnelle est entièrement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté …
Un salarié peut-il se placer lui-même en télétravail ?
Non, un salarié ne peut pas se placer lui-même en télétravail et revendiquer, à ce titre, le remboursement de frais …