À quoi sert le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

L'employeur doit évaluer les risques professionnels et en consigner les résultats dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), et ce, quels que soient la taille de l'entreprise et son secteur d'activité.

Le DUERP répond à trois exigences : la cohérence, la commodité (pour faciliter le suivi de la démarche de prévention) et la traçabilité (pour assurer un report systématique des résultats de l'évaluation).

Il doit être mis à jour :

• au moins 1 fois chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés, en fonction de l'avancement du plan de prévention, de l'évolution des priorités ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour le dresser, l'employeur peut par exemple se servir de l'analyse des risques que le CSE a effectuée.

Au 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques doivent déboucher :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés : sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, comprenant les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût. Ce programme doit également identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées et prévoir un calendrier de mise en œuvre. Il devra être actualisé à chaque mise à jour du document unique et n’est donc pas forcément annuel. Le document unique est également utilisé pour établir le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
• pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

La loi n'impose aucune mention obligatoire pour le document unique d’évaluation des risques professionnels, par contre elle prévoit des sanctions pénales (contravention de 5^e classe, soit 1500 euros d'amende, doublée en cas de récidive) si l'employeur ne transcrit pas ou n'actualise pas les informations du DUERP.

À noter qu'en annexe de ce document, l'employeur consigne :

• les données collectives sur l'évaluation des expositions individuelles des salariés aux facteurs de risques de pénibilité afin d'aider à l'établissement des déclarations des expositions aux facteurs de pénibilité : ces données collectives s'entendent de celles qui concernent une collectivité de salariés et non un seul d'entre eux (exemple : consignation des résultats de mesurage de l'exposition à un facteur de pénibilité (bruit, températures extrêmes, etc.) pour une unité de travail) ;
• la proportion de salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à ces facteurs de pénibilité. Ces chiffres devront être actualisés en tant que de besoin.

En l'absence d'accident ou de maladie professionnelle, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts du fait de l'absence de DUERP à condition qu'il justifie d'un préjudice.

Lorsque le manquement à l’obligation d’établir le DUERP a causé un préjudice au salarié, ce dernier peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.

À partir du moment où le risque est identifié dans le DUERP, l’absence de mise en œuvre de toute action visant à le réduire ou le supprimer entraîne la mise en cause de la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité.

De même, il ne suffit pas d’établir et de définir le plan d’action : encore faut-il qu’il ait été mis en œuvre effectivement.

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit, dans ses versions successives être conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans à compter de son élaboration et tenu à la disposition :

• des salariés et anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les salariés et anciens salariés peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
• des membres du CSE ;
• du service de prévention et de santé au travail ;
• de l’inspection du travail ;
• de l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;
• de l’agent de l‘OPPBTP ;
• de l’inspecteur de la radioprotection.

L’employeur doit également transmettre le DUERP à chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail. Ce dernier peut d’ailleurs accompagner l’employeur, s’il en fait la demande, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la rédaction et la finalisation du DUERP. Cette prestation qui intervient au titre de la mission « Prévention des risques professionnels » fait désormais partie du socle de services obligatoires des services de prévention et de santé au travail.

La loi santé et sécurité au travail impose que le DUERP et ses mises à jour successives soit déposé par l’employeur sur un portail créé spécifiquement à cet effet, par le biais d’une procédure d’authentification sécurisée.

Ce dépôt dématérialisé aurait dû devenir obligatoire :

• à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• à partir du 1^er juillet 2024 pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Le portail numérique permettant de déposer le DUERP devait être opérationnel au 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. Toutefois, le ministère du Travail a fait part des nombreuses difficultés identifiées en termes de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans et authentifier les accès. Dans ce contexte, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a été saisie afin d'expertiser toutes les solutions possibles, recommande d’abandonner le portail numérique et de revenir à la règle selon laquelle c’est l’employeur qui tient à disposition le DUERP. Des précisions sont attendues ultérieurement sur un éventuel abandon de la mesure. Il est également préconisé d’inclure la mise à disposition des informations concernées par le DUERP dans le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise à remettre au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le 14 mai 2024, le ministère du Travail a annoncé que la concertation avec les partenaires sociaux sur une solution alternative était encore en cours.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. L'entreprise choisit la forme la plus appropriée à son évaluation des risques. Il est impératif que le DUERP soit daté puisque ses versions successives doivent être conservées.

L’assurance maladie – risques professionnels et l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) proposent aux entreprises de moins de 50 salariés un outil d’évaluation des risques professionnels pour chaque secteur d’activité :

• aides et soins à la personne ;
• agriculture tropicale ;
• commerces et services ;
• transport routier de voyageurs, sanitaire, de marchandises, déménagement, messagerie, fret ;
• travail de bureau et télétravail ;
• métiers de l’environnement ;
• industries ;
• autres métiers.

L’outil propose de répondre à un questionnaire anonyme centré sur son activité pour détecter les principales situations à risque. L’idée est de préparer l'évaluation des risques, d’identifier les risques et les hiérarchiser puis de proposer des actions de prévention, et, enfin d’éditer le document unique d’évaluation des risques professionnels.