Les heures de délégation peuvent-elles être cumulables sur plusieurs mois ?
Les représentants du personnel disposent d'heures de délégation pour exercer leur mandat. Le nombre d'heures est attribué mensuellement.
Les membres du comité social et économique ont la possibilité de reporter les heures de délégation non utilisées, dans des conditions précises :
- report possible dans la limite de 12 mois ;
- impossibilité de disposer d'un crédit supérieur à 1,5 fois le montant du crédit initial. À titre d'exemple, un membre titulaire du CSE disposant de 22 heures de délégation ne pourra pas en utiliser plus de 33 par mois.
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