Qui doit fournir les équipements de protection individuelle à l’intérimaire ?
Pendant sa mission, l’intérimaire peut avoir besoin d’équipements de travail individuels comme des chaussures de sécurité mais qui, de l’ETT ou de l’entreprise utilisatrice devra les lui fournir ?
La loi précise que le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice doit prévoir certaines mentions obligatoires comme les équipements de protection individuelle.
Elle ajoute que ces équipements sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.
Les intérimaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'ETT des dispositions légales relatives au contenu du contrat de mission, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite, implique la requalification du CDI.
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