En arrêt de travail pour maladie, acquiert-on des congés payés ?

Un salarié arrêté en maladie acquiert des congés payés, peu importe la durée de l’arrêt et sa nature (maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet).

Un salarié en arrêt de travail hors accident du travail et maladie professionnelle acquiert des droits à congés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt et 24 jours ouvrables en cas d’absence durant toute une période d’acquisition de congés.

Un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert des congés pendant l’intégralité de son arrêt, calculés selon les mêmes règles pour les périodes de temps de travail effectif (2,5 jours ouvrables par mois et 30 jours ouvrables par période d’acquisition).

Une loi du 22 avril 2024 donne la possibilité pour les salariés de revendiquer des droits à congés au titre d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle en remontant jusqu’au 1^er décembre 2009, par le biais d’une action en justice à mener dans les 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour les salariés encore présents dans l’entreprise. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, une action en justice pour rappel de congés est possible mais soumise à une prescription de 3 ans. Elle doit ainsi être exercée dans les 3 ans suivant le 24 avril 2024 et ne peut porter que sur les 3 années précédant la rupture du contrat de travail. Les droits à congés payés peuvent être réclamés sous réserve que le salarié n’ait pas déjà acquis au moins 24 jours ouvrables de congés sur la période d’acquisition (sans prise en compte des droits reportés car non utilisés sur les périodes de prise antérieures).

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation n° 23-14.806 du 2 octobre 2024 confirme également que malgré le silence de la loi du 22 avril 2024, il est possible pour un salarié de réclamer de façon rétroactive les droits à congés payés non attribués au titre d’un arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet ayant dépassé les 1 an.

Si un appel suite à une décision d’un conseil de prud’hommes a déjà été engagé au 13 septembre 2023, alors le salarié ne peut pas procéder à une demande de rappel de congés payés pendant un arrêt de travail sur le fondement de la loi du 22 avril 2024.

Si un salarié est soumis à une convention collective prévoyant que tout salarié a droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, cela ne signifie pas qu’il doit disposer de 2,5 jours ouvrables par mois en cas d’arrêt maladie. Les droits du salarié restent limités à 2 jours ouvrables comme prévu par la loi.