L’affichage de l’interdiction de fumer dans l’entreprise est-il obligatoire dans les lieux de travail ?

L’employeur doit apposer de façon visible, à l’entrée des bâtiments et dans les locaux de travail, des panneaux signalant cette interdiction et comportant un message de prévention du tabagisme.

Un modèle d’affichette doit être utilisé, téléchargeable sur le site www.tabac.gouv.fr. La signalétique doit intégrer le numéro de téléphone de Tabac info services : 39 89, ainsi que la mention « poursuites judiciaires ».

Cette signalétique a été actualisée par un arrêté du 21 juillet 2025 qui intervient dans un contexte de durcissement des politiques de santé publique liées au tabac : le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 a en effet élargi les zones sans tabac à de nouveaux espaces publics.

Les affiches doivent être conformes aux modèles fournis en annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2025. Une tolérance est toutefois accordée pour les signalétiques conçues ou mises en œuvre avant le 22 juillet 2025, dès lors que ces dernières font mention du rappel de l’interdiction de fumer, du numéro national d’aide à l’arrêt, de la référence à l’article du Code de la santé publique ainsi que des sanctions prévues en cas d’infraction.

Une signalétique doit également être mise en place, accompagnée d’un message sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs aménagés. La signalétique doit indiquer que l’accès aux espaces fumeurs est interdit aux personnes de moins de 18 ans et également mentionner le numéro de téléphone de Tabac info services : 39 89. Là encore, cette signalisation doit être conforme au modèle d’affichette annexé à l’arrêté du 21 juillet 2025. Une tolérance s’applique toutefois pour l’ancien modèle jusqu’au 22 janvier 2026.

Si le salarié ne respecte pas cet affichage et fume dans les locaux de l'entreprise, il sera punissable et sanctionné par le paiement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, pouvant aller jusqu'à 750 euros. L'employeur lui, est également punissable et risque une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu'à 750 euros :

• s'il ne met pas en place la signalisation imposée par les textes ;
• ou si l'emplacement mis à la disposition des salariés fumeurs n'est pas conforme aux normes ;
• ou encore s'il favorise sciemment la violation de l'interdiction de fumer (dans ce cas, le système de l'amende forfaitaire ne s'applique pas et l'amende maximale est de 750 euros).

La signalisation doit être apposée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur ; dans des endroits visibles et de manière apparente.

L'employeur doit également afficher une signalisation apparente qui rappelle le principe de l'interdiction de vapoter (cigarette électronique) ainsi qu'en cas de mise en place d'un espace réservé aux vapoteurs et ses conditions d'utilisation dans l'enceinte des lieux de travail.

Le fait de ne pas mettre en place cette signalisation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3^e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros pouvant aller jusqu'à 450 euros.