Un accord d’entreprise peut-il être conclu dans une entreprise de moins de 10 salariés ?

En principe, l'accord d'entreprise est signé avec les délégués syndicaux.

La loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi, et la loi travail du 8 août 2016 organisent la conclusion d'un accord collectif en l'absence de délégué syndical. Toutes les entreprises qui n'ont pas de délégués syndicaux, peuvent conclure des accords ou des conventions dérogatoires.

La négociation d'un accord d'entreprise est alors possible avec un représentant du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative. Il est donc possible de signer avec un membre élu de la délégation unique du personnel du CSE. L'accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité.

En outre, il est possible de négocier des accords avec des représentants du personnel non mandatés, quand les thèmes négociés sont expressément visés par la législation. Il s'agit alors de sujets spécifiques et identifiés pour la mise en oeuvre de mesures. Pour que ces accords soient valides, ils doivent être conclus par les représentants du personnel, cumulant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. De plus, la commission paritaire de branche doit en être informée.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur n'est pas contraint d'organiser des élections professionnelles. Dans ce cas, la négociation d'accord est possible avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou au niveau national. Pour bénéficier de cette possibilité, plusieurs conditions doivent être remplies :

• l'entreprise doit compter moins de 11 salariés ;
• un PV de carence doit établir l'absence d'élus dans l'entreprise ;
• l'accord doit être approuvé par la majorité des salariés.

De nouvelles possibilités s'offrent donc maintenant au TPE. Encore faut-il que les représentants des salariés aient la formation nécessaire pour négocier et échanger avec la direction.

De plus, les règles relatives à la négociation collective ont été redéfinies dans les ordonnances du 22 septembre 2017. En effet, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut dorénavant proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours, courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Ce projet d'accord est validé quand il est ratifié par les deux tiers du personnel.

Cette possibilité s'applique aussi aux entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel au comité.