L’entreprise utilisatrice peut-elle mettre fin au contrat d’intérim ?

En cas d'intérim, doivent être conclus simultanément :

• le contrat de mise à disposition entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire (ETT) ;
• le contrat de travail, ou contrat de mission, temporaire ou à durée indéterminée (« CDI intérimaire »), entre l'ETT et le travailleur intérimaire.

Pendant la période d'essai, il peut être mis fin au contrat de mission d'intérim sans formalité particulière par l'une ou l'autre des parties. À défaut de mention de durée de cette période d'essai dans la convention collective ou l'accord de branche ou d'entreprise, la loi impose une durée maximale de :

• 2 jours pour un contrat d'une durée maximale de 1 mois ;
• 3 jours pour un contrat d'une durée de 1 à 2 mois ;
• 5 jours au-delà.

Après la période d'essai, seule l'ETT peut mettre fin au contrat de mission d'intérim avant le terme prévu. Elle doit alors proposer à l'intéressé, sauf faute grave de sa part ou force majeure, un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Toutefois, l'entreprise utilisatrice peut demander le remplacement de l'intérimaire avec l'accord de l'ETT si la personne retenue n'a finalement pas les compétences requises.

Dans cette hypothèse, l'accord de l'ETT et de l'intérimaire sont nécessaires pour la rupture anticipée du contrat de mission. Un accord écrit de rupture amiable doit être établi avec l'ETT. À défaut d'accord, l'entreprise utilisatrice doit verser des dommages et intérêts à l'intérimaire.

À noter également que la date de fin de mission prévue au contrat de mise à disposition peut être avancée à raison d'un jour pour cinq jours de travail, dans la limite globale de réduction de 10 jours de travail.