En cas de litige avec l’URSSAF ou la Sécurité sociale, quelle est la juridiction compétente ?
L'employeur peut rencontrer des difficultés ou encore faire l'objet de décisions de l'URSSAF qu'il juge inappropriées, inexactes ou encore injustes.
En cas de litige avec l'URSSAF, l'employeur se tourne vers le pôle social du tribunal judiciaire compétent pour régler les litiges entre employeur et URSSAF.
Un salarié peut aussi rencontrer des difficultés avec la Sécurité sociale, notamment lors d'une incapacité, d’une inaptitude, d'une invalidité lors d'un accident du travail, ou au moment de l’affiliation des salariés, pour le règlement des cotisations et le versement des prestations sociales. En cas de litige, le pôle social du tribunal judiciaire (TJ) est compétent.
Sont exclus de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire, les litiges de la tarification AT/MP (taux de la cotisation AT/AM, ristourne, majoration, etc.) qui relèvent exclusivement de la cour d’appel d’Amiens, après saisine facultative du service tarification de la CARSAT.
Le décret du 24 février 2020 précise que la cour d’appel d’Amiens était compétente jusqu’au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, ces procédures ont été transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées.
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