Peut-on bénéficier d’une assistance aux prud’hommes ?

La présence des parties est obligatoire à tous les stades de la procédure aux prud'hommes, sauf motif légitime. Les parties peuvent toutefois demander l'assistance d'un tiers pour la défense de leurs intérêts.

Les personnes habilitées à assister les parties en matière prud'homale, tant au moment de la conciliation que de l'audience, sont :

  • les salariĂ©s ou les employeurs appartenant Ă  la mĂŞme branche d'activitĂ© ;
  • les dĂ©fenseurs syndicaux ;
  • le conjoint, le partenaire liĂ© par un pacs ou le concubin ;
  • les parents ou reprĂ©sentants lĂ©gaux si le salariĂ© est mineur ;
  • les avocats ;
  • l'employeur peut Ă©galement se faire assister ou reprĂ©senter par un membre de l'entreprise ou de l'Ă©tablissement fondĂ© de pouvoir ou habilitĂ© Ă  cet effet.

Attention, un conseiller prud'homal ne peut assister une des parties. En effet, le droit à une instance équitable implique l'impartialité de la juridiction.

Si le salarié décide de faire appel à un avocat, il existe des aides de l'État. En effet, l'aide juridictionnelle peut être attribuée dans certaines circonstances. Pour obtenir cette aide, il convient de remplir trois critères :

  • le niveau de ressources. Un barème est Ă  disposition indiquant si la prise en charge est partielle, totale ou nulle. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il est tenu compte du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence (ensemble des revenus d’un contribuable) pour 2023 qui doit ĂŞtre infĂ©rieur Ă  12 271 euros et de la valeur du patrimoine mobilier (infĂ©rieur Ă  12 271 euros) et immobilier (infĂ©rieur Ă  36 808 euros) ;
  • l'action en justice ne doit pas ĂŞtre irrecevable ;
  • le contribuable ne dispose pas d'une assurance prenant en charge ce type de prestation. En effet, de nombreux contrats d'assurance ou encore certaines assurances en lien avec des cartes de crĂ©dit offrent ce type de prestations.

Si une partie ne se présente pas ou n'est pas représentée à la séance de conciliation, le conseil de prud'hommes peut directement juger le litige. Il statue sur la base des éléments dont il dispose.

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