Actualités en représentation du personnel - 2025

Le principe « à travail égal, salaire égal » oblige l’employeur à assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique. Toute disparité de traitement doit être justifiée par des critères objectifs, vérifiables et étrangers à toute discrimination. Comment ce principe est-il retranscrit à la négociation collective ?

Le ministère du Travail encourage les entreprises et les représentants du personnel à se lancer dans une démarche de dialogue social. Pour cela, avec l’aide de différents opérateurs (Anact, INTEFP, Afpa), il propose différents outils qui permettent de s’informer et de se former sur la négociation collective et le fonctionnement du CSE. Cela va du guide au quiz en passant par des kits de communication et une web-série.

Selon de récentes études, 45 % des salariés en France sont en détresse psychologique, dont 13 % de manière sévère. Environ 3,2 millions d’actifs (12 % de la population active) présentent un risque élevé d’épuisement professionnel, et 31 % des salariés sont confrontés à un risque de burn-out. Dans ce contexte, quel rôle peut jouer le CSE pour prévenir ces risques ?

Dans le cadre d’un PSE, certaines mesures peuvent être réservées à des salariés déterminés, à condition que tous ceux placés dans une situation identique puissent en bénéficier. Toute différence de traitement doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes et clairement définies. L’accès à un tel dispositif ne peut, en aucun cas, reposer sur le choix discrétionnaire de l’employeur. 

À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent de suspendre leur activité en procédant à une fermeture temporaire. L’employeur doit-il vous consulter avant de prendre une telle décision ? Pouvez-vous vous y opposer ?

Cette fin d’année est l’occasion de vérifier que votre employeur vous a bien transmis certaines informations. Déjà dans le cadre des consultations récurrentes, mais également en raison de certaines échéances ou obligations spécifiques.

Pour évaluer les aptitudes professionnelles des salariés, l’employeur doit se fonder sur des critères précis, objectifs et pertinents. Dès lors, un syndicat peut agir en justice pour demander l’annulation d’un système d’évaluation reposant sur des critères subjectifs tels que l’optimisme, l'honnêteté et le bon sens du salarié.

L’action de groupe instaurée par la loi de 2016 permettait à un syndicat d’agir en justice pour faire cesser une discrimination collective. Elle ne s’appliquait toutefois qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur. Des faits antérieurs pouvaient-ils être pris en compte s’ils continuaient de produire leurs effets après 2016 ? La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question. 

La démission d’un élu ne fait pas disparaître l’irrégularité de son élection. Un recours en annulation reste recevable tant qu’il a été introduit dans les délais, même si l’élu concerné a quitté ses fonctions avant le jugement. 

Vous souhaitez marquer la fin d’année en organisant un pot ou un repas ? Nous vous en disons plus sur l’organisation d’un tel événement, le budget mobilisable et les précautions à prendre.

Lorsqu’un accord de branche est étendu par arrêté, ses stipulations s’imposent à toutes les entreprises relevant de son champ d’application. Dès lors, une société ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant l’illégalité de certaines clauses de l’accord, à moins de contester directement la légalité de l’arrêté d’extension lui-même.

L’enquête nationale 2025 menée par Officiel CSE auprès de 1000 élus dresse un portrait contrasté des CSE. S’ils apparaissent davantage structurés et professionnels, ils sont également confrontés à des limites de moyens et d’influence. Trois grandes tendances ressortent de cette enquête : une professionnalisation inégale, un recentrage sur les actions concrètes et un écart grandissant entre attentes et capacités réelles d’action.

Vous souhaitez distribuer des chèques cadeaux ou des bons d’achat aux salariés de votre entreprise à l’occasion des fêtes de fin d’année ? Sachez que sous certaines conditions, ils peuvent être exonérés de cotisations sociales. Quelles sont les règles pour 2025 ? 

Lorsqu’un syndicat présente une liste de candidats, il est tenu, même si celle-ci est incomplète, de respecter la proportion de femmes et d’hommes prévue par le protocole d’accord préélectoral. À défaut, les élus du sexe surreprésenté risquent l’annulation de leur élection. 

Dans le cadre de ses attributions en matière de santé et de sécurité, le CSE peut recourir à un expert habilité lorsqu’un risque grave est constaté dans l’entreprise. Les élus conservent cette prérogative, même si une enquête interne ou une procédure d’alerte pour danger grave et imminent est déjà engagée.

En matière de contentieux électoral, la Cour de cassation veille systématiquement à ce que l’organisation du scrutin se déroule de manière loyale. Ce contrôle de l’obligation de loyauté mise à la charge de l’employeur transparaît à nouveau au travers d’une affaire traitant de la mise en place du vote électronique.

La loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social crée une obligation de négocier au niveau des branches mais également au niveau de certaines entreprises. Quel est le contenu de cette obligation et comment est-elle mise en place ?

En tant que représentant du personnel, l’utilisation de vos heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Mais cette règle s’applique-t-elle également aux primes, indemnités et autres avantages ? Illustrations avec deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation.

Lors des élections au CSE, la conformité de la liste de candidats aux règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes doit être évaluée à la date limite de dépôt de la liste, et non au jour du scrutin. Le retrait d’un candidat après cette date limite n’impacte donc pas la validité de la liste.

Derrière la nomination d’un délégué syndical, en apparence simple, se cachent parfois des mécanismes juridiques complexes. Entre effectif d’établissement et périmètre de désignation, les règles peuvent prêter à confusion. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation est intervenue pour rappeler les règles applicables selon la taille de l’entreprise et de ses établissements.

La loi transposant les accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a été publiée le 25 octobre 2025. Elle introduit une réforme importante pour les élus au CSE : la suppression de la limitation à trois mandats successifs.

Cette année, le 11 novembre tombe un mardi. L’employeur peut décider d’instaurer une journée de pont le lundi 10 novembre en fermant l’entreprise. En tant qu’élu au comité social et économique (CSE), vous devez être consulté préalablement à cette décision.

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable. Ce dernier doit toutefois veiller à limiter son analyse aux éléments relevant de cette consultation, afin d’éviter tout dépassement de son périmètre d’intervention susceptible d’être contesté par l’employeur.

Le thème de la discrimination syndicale nourrit abondamment la jurisprudence et en occupe une place importante. Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences d’une telle discrimination lorsqu’elle entrave le déroulement de carrière d’un salarié.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été présenté mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres et déposé devant l’Assemblée nationale. Il prévoit la création d’une contribution patronale sur certains avantages versés aux salariés, dont les chèques vacances, les ASC du CSE et les titres restaurant. 

Les accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des seniors, à l’évolution du dialogue social, et aux transitions et reconversions professionnelles ont été repris dans un projet de loi. Il vient d’être définitivement adopté. Nous revenons sur les mesures qui impactent directement les représentants du personnel.

L’introduction d’outils d’intelligence artificielle en entreprise s’entend-elle de l’introduction d’une nouvelle technologie pour laquelle vous devez être consultés ? Après plusieurs décisions de justice rendues cette année sur la question, un rapport parlementaire formule des recommandations sur la place du dialogue social et le rôle des élus face à l’intégration de l’IA sur le marché du travail. 

En tant qu’élus du CSE, la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) relève exclusivement de vos prérogatives. Cette gestion nécessite toutefois des échanges d’informations avec la direction de l’entreprise. Quelle place pourrait-t-on donner à la BDESE dans ces échanges ?

Lorsque l’Inspection du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, et que cette décision est devenue définitive, le juge judiciaire ne peut plus contrôler la réalité du motif économique ni le respect de l’obligation de reclassement. La Cour de cassation a ainsi confirmé la prééminence de la décision administrative sur le contentieux prud’homal.

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des avis sur les projets de l’employeur susceptibles d’affecter la marche générale de l’entreprise. À cette fin, le CSE doit rendre son avis dans un certain délai. Dans quelles conditions ce délai peut-il être prolongé d’un commun accord ?

Avec la rentrée et ses journées bien remplies, il a parfois été difficile de rester à jour sur l’actualité impactant les représentants du personnel. Certification des compétences, préjudice automatique en cas de discrimination syndicale… Pour vous aider à faire le point, nous vous proposons une sélection des informations publiées au cours du mois de septembre 2025.

Le défenseur syndical bénéficie d’un statut protecteur au titre de son mandat extérieur à l’entreprise. Son employeur doit obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail avant de rompre son contrat de travail. Jusqu’à quand cette protection joue-t-elle si le salarié voit son nom retiré de la liste des défenseurs syndicaux en cours de mandat ?

Dans certaines entreprises, le mandat de délégué syndical central n’est accessible qu’aux délégués syndicaux d’établissement. Une désignation qui ne respecte pas cette condition s’expose naturellement à des contestations, notamment de la part d’autres syndicats. Mais pour qu’un recours aboutisse, encore faut-il saisir la justice dans un délai précis. 

Le CSE ne peut pas exiger en justice l’exécution d’un accord collectif dont il n’est ni partie, ni signataire, quand bien même les dispositions litigieuses de l'accord ont une incidence sur son fonctionnement. Cette action est réservée aux organisations syndicales ayant conclu l’accord.