De nouvelles obligations de négocier au niveau de l'entreprise et des branches sont entrées en vigueur !

Conformément aux accords nationaux interprofessionnels (ANI) de l’automne 2024, la loi entrée en vigueur le 26 octobre fait de l’emploi des seniors un objet de négociation à part entière au niveau des branches professionnelles et au niveau des entreprises.

Elle instaure :

• au niveau des branches : une négociation obligatoire sur l’emploi et le travail des seniors ;

• au niveau des entreprises et groupes d’entreprises de 300 salariés et plus : une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge.

Conformément à ce qui existe déjà pour les autres négociations obligatoires : 

• si un accord est conclu, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, la négociation doit avoir lieu au moins tous les 4 ans ;

• à défaut d’un accord de méthode précisant la périodicité et les thèmes abordés, des négociations doivent être engagées tous les 3 ans. 

Ces négociations doivent être précédées d’un diagnostic réalisé par l’employeur.

Les négociations doivent obligatoirement porter sur : 

• le recrutement des salariés expérimentés ;

• leur maintien dans l’emploi ;

• l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;

• la transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Les négociations peuvent également porter sur :

• le développement des compétences et l’accès à la formation ;

• les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;

• les modalités de management du personnel ;

• les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ;

• la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;

• l’organisation et les conditions de travail.

Les partenaires sociaux de la branche auront également la possibilité d'adopter un plan d'action type, dont l'application serait destinée : 

• aux entreprises de moins de 300 salariés ;

• aux entreprises ayant échoué à conclure un accord collectif. 

Son application sera suspendue à l'élaboration d'un document unilatéral, ainsi qu'à l'information-consultation du CSE et à l'information des salariés.

Ces nouvelles dispositions sont désormais applicables, suite à la publication de la loi au Journal Officiel, le 25 octobre 2025.

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Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social, Jo 25