PLFSS 2026 : bientôt un malus pour les entreprises qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors ?

Pour rappel, la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social du 24 octobre 2025 a instauré, dans les entreprises de 300 salariés et plus, une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (Code du travail, art. L. 2242-2-1).

Ces négociations doivent intervenir tous les 4 ans a minima.

Ces négociations doivent porter obligatoirement sur : 

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• leur maintien dans l’emploi ;
• l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Les négociations peuvent également porter sur :

• le développement des compétences et l’accès à la formation ;
• les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
• les modalités de management du personnel ;
• les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement de ces salariés ;
• la santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
• l’organisation et les conditions de travail.

Les partenaires sociaux de la branche ont également la possibilité d'adopter un plan d'action type, notamment pour les entreprises ayant échoué à conclure un accord collectif. Son application  est, pour rappel, suspendue à l'élaboration d'un document unilatéral, ainsi qu'à l'information consultation du CSE et l'information des salariés.

Le PLFSS prévoit que les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation de négocier soient soumises à un malus sur les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. 

Ce malus interviendrait : 

• en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ;
• ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Le texte précise que le malus sera déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adopté le 16 décembre 2025 par l’Assemblée nationale. La loi ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025, article 11