Actualités "négociations collectives"
Il est possible de négocier des accords d’entreprise alors qu’il n’existe pas de DS dans l’entreprise. Les membres du CSE, éventuellement mandatés, un salarié mandaté, voire un représentant de la section syndicale (RSS) peut également participer à la négociation collective. Les salariés peuvent également être consultés sur un projet d'accord dans certains cas.
La négociation collective en présence d’un délégué syndical (DS)
Dès lors qu’il y a au moins un délégué syndical désigné dans l’entreprise ou l’établissement, la négociation collective se déroule obligatoirement avec ce représentant.
La négociation collective en l’absence de délégué syndical (DS)
Les modalités de négociation dépendent de l'effectif habituel de l'entreprise :
- effectif inférieur à 11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés. Le personnel sera ensuite consulté sur le projet d'accord ;
- effectif compris entre 11 et 50 salariés : les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, soit par un ou des membres titulaires du CSE, mandatés ou non. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés et qui ne comportent pas de CSE, l'accord pourra être conclu dans les conditions applicables aux entreprises de moins de 11 salariés ;
- effectif supérieur à 50 salariés : l'employeur peut négocier avec les membres du CSE mandatés, à défaut avec les membres du CSE non mandatés, ou à défaut encore avec un ou plusieurs salariés mandatés.
Selon les modalités de conclusion de l'accord d'entreprise, il ne pourra pas porter sur n'importe quel thème. Et différentes conditions seront requises pour garantir la validité de l'accord : approbation par les salariés, conditions de représentativité électorale, etc.
Les dernières nouvelles sur le thème négociations collectives
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Article de RĂ©my 2
Publié le 16/07/2024 à 15:13, modifié le 30/07/2024 à 11:27.C'est vide !
Report des congés payés acquis pendant l'arrêt maladie : quelle place pour la négociation collective ?
Publié le 29/03/2024 à 09:53.Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 ayant reconnu l'acquisition de congés pendant l'arrêt maladie, l'Assemblée nationale a adopté lundi 18 mars l'amendement déposé par le Gouvernement, visant à mettre en conformité le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?
Accord conclu au niveau de l'UES : il s'agit d'un accord d'entreprise !
Publié le 21/03/2024 à 14:17.Un accord collectif conclu dans le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) est un accord d'entreprise, quand bien même les sociétés signataires appartiennent à un même groupe. Un tel accord peut, dès lors, valablement prévoir la possibilité de recourir au travail intermittent.
UES : l’accord relatif à sa reconnaissance et à la révision de son périmètre ne doit pas être assimilé à un accord interentreprises
Publié le 14/03/2024 à 10:52.Des entreprises juridiquement distinctes peuvent être amenées à se réunir afin de négocier et d’instituer, conjointement, des accords collectifs ainsi que des représentants du personnel. L’UES a, pendant longtemps, symbolisé ce processus de regroupement. Mais depuis 2016, elle est concurrencée par une autre notion, l’interentreprises. Et face aux doutes naissant quant à leur articulation, la Cour de cassation a dû procéder à une mise au point.
Contester un accord collectif : les salariés peuvent le faire même après 2 mois si les conditions de validité sont en jeu
Publié le 02/02/2024 à 08:57.La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut contester un accord collectif si les conditions de validité n’ont pas été respectées lors de sa conclusion. Dans cette affaire il s’agissait d’un accord sur le temps de travail et c’est la qualité des parties signataires qui était en cause.
