Actualités "comité social et économique (cse)"

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit respecter une stricte obligation de neutralité. En permettant à un syndicat d’organiser à trois reprises des stands dans l’entreprise pour diffuser sa propagande, sans accorder les mêmes facilités aux autres syndicats, l’employeur manque à cette obligation. Ce manquement peut entraîner l’annulation des élections professionnelles.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons de la possibilité, pour l’employeur, d’adresser un avertissement à un salarié par e-mail.

Au plus tard le 1er mars 2026, votre employeur devait publier les résultats de l’index au titre de l’année 2025. Ces informations doivent en principe être mises à votre disposition dans la BDESE. Mais si rien n’a été publié, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est transmise autrement que par la BDESE, est-ce valable ?

Bien que l’employeur dispose du droit d’évaluer la qualité du travail accompli par ses salariés, vous devez être consulté au préalable sur le dispositif d’évaluation envisagé. Critères utilisés, finalité de la démarche, impact sur la santé et la sécurité des salariés, protection des données personnelles… Quels éléments clés devez-vous examiner attentivement avant de rendre votre avis ?

La dénonciation d’un engagement unilatéral par l’employeur obéit à un formalisme strict. A défaut d’être précédée d’un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations et d’être notifiée tant aux représentants du personnel qu’individuellement à chaque salarié concerné, la dénonciation est irrégulière.

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des conséquences du refus d’un salarié de se présenter à un entretien de parcours professionnel ou d’évaluation.

L’expertise est un outil précieux pour les CSE qui, consultés sur un sujet d’une certaine complexité, doivent rendre un avis éclairé. Même si les situations ouvrant droit à cette assistance sont nombreuses, les élus doivent garder à l’esprit que le recours à un expert ne s'improvise pas. Ce qui implique, lorsqu’ils décident d’y faire appel, de préciser dans leur délibération le fondement et l’objet de leur sollicitation.

Publi-rédac - Consultations stratégiques, analyse des risques professionnels, recherches juridiques pointues… Dans le face à face permanent qu’impose le dialogue social, tant vis-à-vis de l’employeur que des salariés, disposer d'informations juridiques infaillibles est un atout indéniable pour les élus CSE. 

Il n’est pas toujours simple de répondre à toutes les questions des salariés en droit du travail. Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des questions-réponses courtes et essentielles. Cette semaine nous vous parlons des primes.

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise la procédure de contestation de la désignation des membres des commissions du CSE, dont la CSSCT. La contestation doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.

La décision du CSE de recourir à une expertise doit faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Attention : en l’absence de vote en bonne et due forme, le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour contester l’expertise ne lui est pas opposable.

En cas de contestation des élections professionnelles organisées par vote électronique, la liste d’émargement constitue un élément clé de contrôle de la régularité du scrutin. Toutefois, lorsque sa transmission est sollicitée par un syndicat, le juge reste libre d’apprécier l’utilité d’une telle mesure et d’ordonner, ou non, sa communication.