Défense des salariés : la question de la semaine

Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.

L'employeur doit respecter une date butoir pour notifier au salarié qu'il souhaite mettre fin à sa période d'essai.

Il doit en effet respecter un délai de prévenance qui diffère selon la durée de présence du salarié :

• moins de 8 jours de présence : délai de prévenance de 24 h ;
• entre 8 jours et 1 mois : 48 h ;
• après 1 mois : 2 semaines ;
• après 3 mois : 1 mois.

Mais que se passe-t-il si le délai de prévenance est dépassé ? Doit-on considérer que le fait que l'employeur ait mis fin à la période d'essai sans respect du délai de prévenance s'analyse en licenciement ?

La Cour de cassation a tranché dans une affaire concernant un employeur qui avait prévenu la salariée de la rupture le dernier jour de l'essai alors qu'il devait respecter un délai de prévenance de 1 mois. Néanmoins, l'employeur avait payé à cette salariée un mois de salaire.

Les juges de la Cour de cassation estiment qu'il n'y a pas eu licenciement bien que le délai de prévenance n'ait pas été respecté (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428).

Mais dans cette hypothèse, la loi oblige l'employeur à verser au salarié concerné (sauf cas de faute grave de ce dernier), une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance. Cette indemnité inclut l'indemnité compensatrice de congés payés.

Intervention des représentants du personnel

Les représentants du personnel pourront vérifier avec le salarié si son contrat de travail ou la convention collective applicable ne contiennent pas de disposition relative aux modalités de rupture de la période d'essai.

Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.