Actualités "délégué du personnel"
Les délégués du personnel étaient des représentants du personnel dont l'élection était obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Ils avaient pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives et de saisir l'inspection du travail des plaintes et observations des salariés. Ils disposaient d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise et de quelques missions consultatives.
Ils pouvaient également exercer les missions normalement dévolues au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu'une partie des missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE) dans les entreprises d'au moins 50 salariés en cas de carence aux élections de ces instances.
Depuis le 1er janvier 2020, les délégués du personnel n'existent plus. Ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE), qui exerce désormais ces missions dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
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CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?
Publié le 18/09/2019 à 08:38.Dans certaines entreprises le passage au CSE n’est toujours pas prévu malgré l’échéance 2020 qui se rapproche. Ce qui pose la question du devenir des DP et membres du CE qui exercent toujours leur mandat.L’actualité sociale de la semaine : loi PACTE, intéressement, participation, maladie d’un salarié
Publié le 10/05/2019 à 09:12.Zoom cette semaine sur les mesures épargne salariale de la loi PACTE notamment les nouveaux plafonds d’attribution par salarié et la meilleure information sur les plans d’épargne. Présentation également d’une décision de la Cour de cassation qui permet de vous éclairer sur la protection dont peut bénéficier un salarié malade contre le licenciement.Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel
Publié le 02/05/2019 à 08:11.Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?L’actualité sociale de la semaine : clause de non-concurrence, solde de tout compte, visite médicale de reprise
Publié le 15/03/2019 à 07:54.Cette semaine nous nous intéressons à trois décisions de la Cour de cassation. La première est relative à la clause de non-concurrence et à sa levée par l’employeur qui ne se présume pas. La 2e porte sur le solde de tout compte et la possibilité pour le salarié de le contester. Et la 3e concerne l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise par l’employeur et son impact sur son pouvoir disciplinaire.