Actualités "représentation syndicale"
La représentation syndicale prend différentes formes.
Section syndicale
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement ou affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (ou autre syndicat sous certaines conditions) peut constituer une section syndicale s’il y a au moins 2 adhérents.
La section syndicale confère notamment la possibilité de désigner un délégué syndical ou un représentant de la section syndicale (RSS).
Délégué syndical
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, tout salarié qui s’est présenté aux élections du CSE et qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour peut être désigné délégué syndical (DS). Si aucun candidat ne remplit cette condition, le DS peut être choisi parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi les adhérents du syndicat dans l’entreprise ou l'établissement, ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs de membre du CSE.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE comme délégué syndical (DS).
Représentant de la section syndicale (RSS)
Un syndicat qui n’est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement mais qui possède une section syndicale peut désigner un représentant de la section syndicale. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le RSS doit obligatoirement être membre du CSE.
Les dernières nouvelles sur le thème représentation syndicale
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Un syndicat peut-il désigner un RSS hors de son champ statutaire ?
Publié le 29/01/2026 à 16:39Un syndicat non représentatif ne peut pas désigner de représentant de section syndicale (RSS) dans une entreprise dont le champ professionnel et géographique n’est pas couvert par ses statuts. Peu importe qu’une partie de ses adhérents ait été transférée au sein de cette entreprise.
Désignation du délégué syndical : attention aux renonciations anticipées
Publié le 23/01/2026 à 08:13Lorsqu’un syndicat souhaite désigner comme délégué syndical un adhérent non candidat, il doit recueillir la renonciation écrite des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. Un candidat déjà titulaire d’un mandat de délégué syndical peut-il renoncer au droit d’être désigné alors que son mandat est toujours en cours ?
Représentants du personnel et syndicats : une image en amélioration auprès des salariés
Publié le 16/01/2026 à 08:52Comment les salariés perçoivent-ils les représentants du personnel et les syndicats ? C’est ce qu’a cherché à comprendre la Dares dans sa dernière enquête publiée le 6 janvier 2025. Six ans après la précédente édition, les résultats montrent une évolution globalement positive, tout en soulignant des écarts importants selon la présence d’IRP, la taille de l’entreprise et le profil des salariés.
Action en substitution : le syndicat doit informer le salarié au plus tard le jour de l’introduction de l’instance
PubliĂ© le 09/01/2026 Ă 09:24Un syndicat peut agir en justice en faveur des salariĂ©s sans mandat exprès, dans le cadre d’une action en substitution. Une telle action n’est recevable que si certaines formalitĂ©s substantielles sont respectĂ©es, notamment l’information des salariĂ©s au plus tard le jour de l’introduction de l’instance.Â
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