Actualités "protection des rp"

Les représentants du personnel peuvent s'exposer à des représailles de l'employeur en raison du mandat qu'ils exercent. Pour les en préserver, ils bénéficient d'une protection particulière dans le cadre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail.

Champ de la protection

L'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat ni aucun changement de ses conditions de travail à un salarié protégé. Il doit pour cela solliciter et obtenir son accord exprès.

Pour licencier un représentant du personnel, l’employeur doit suivre une procédure particulière. Après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, il doit ainsi :

- consulter le CSE sur le projet de licenciement des membres du CSE (et des représentants syndicaux au CSE et représentants de proximité) si l'entreprise a au moins 50 salariés ;

- solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Elle contrôle le respect de la procédure applicable, la réalité du motif invoqué et l’absence de lien avec le mandat du RP.

Durée de la protection des RP

Les membres du CSE bénéficient d'une protection dès leur candidature aux élections, voire même dès la demande d'organisation d'élections dans certaines conditions. Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat ou de l'existence du CSE. Et jusqu'à 6 mois après.

Les délégués syndicaux et représentants de la section syndicale sont pour leur part protégés à compter de la notification de leur désignation à l'employeur. Et jusqu'à 12 mois après le terme de leur mandat sous réserve qu'il ait été exercé pendant au moins 1 an.

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