Index égalité : votre employeur peut-il vous donner les résultats autrement que par la BDESE ?

Publié le 12/03/2026 à 16:05·Modifié le 13/03/2026 à 10:50

Temps de lecture : 4 min

consultation CSE Base de données des représentants du personnel

Au plus tard le 1er mars 2026, votre employeur devait publier les résultats de l’index au titre de l’année 2025. Ces informations doivent en principe être mises à votre disposition dans la BDESE. Mais si rien n’a été publié, quels sont vos moyens d’action ? Et si l’information vous est transmise autrement que par la BDESE, est-ce valable ?

Index égalité professionnelle : résultats pour 2026 (infographie - ministère du Travail)Télécharger gratuitement

Index égalité professionnelle : la communication par la BDESE est imposée par la loi

Votre employeur doit vous remettre de nombreuses informations relatives à l’index :

le niveau de résultat obtenu, au global (sur 100 points) et pour chaque indicateur ;
la méthodologie et le contenu des indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
les éventuelles mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (score en-dessous de 75) ;
les éventuels objectifs de progression de chacun des indicateurs (score en-dessous de 85) ;
ainsi que de leurs modalités de publication.

En plus des informations brutes, l’employeur doit fournir toutes les précisions nécessaires à leur compréhension, notamment la méthodologie appliquée et le détail des mesures de correction envisagées ou mises en œuvre.

L’article L. 2312-18 du Code du travail, d’ordre public, impose que les informations sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle, leur méthodologie et leur contenu figurent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Il n’est donc pas possible d’exclure ces informations de la BDESE, y compris par accord collectif.

Toutes les BDESE doivent ainsi être mises à jour après la publication de l’index 2025, au regard des mesures, des résultats et de leurs conséquences.

Important

Si votre entreprise compte au moins 1000 salariés pendant au moins 3 exercices successifs, elle doit également fournir, dans la BDESE, des données sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Si l’index doit être publié au plus tard le 1er mars, l’entreprise doit transmettre les résultats au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index.

Notez le

Le ministère du Travail a publié les nouveaux résultats de l’index égalité professionnelle. Au 1er mars 2026, 83,5 % des entreprises concernées avaient publié leur note, contre 80 % en 2025 et 61 % en 2022. La note moyenne atteint 88,5/100, comme en 2025, et est en progression par rapport aux années précédentes.

Si votre employeur n’a toujours pas calculé et publié l’index, les Editions Tissot proposent aux entreprises de calculer leur index sans effort afin qu'elles respectent leur obligation légale.

Vos moyens d’action à défaut de communication des résultats de l’index

Le fait de ne pas intégrer dans la BDESE les informations relatives à l’index égalité constitue un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. Si rien n’est fait, vous pouvez donc agir en saisissant le tribunal correctionnel. Votre employeur s’expose alors à une amende pouvant atteindre 7500 euros.

Vous pouvez également saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.

Vous pouvez par ailleurs vous rapprocher de l’Inspection du travail, qui peut contrôler le respect des obligations liées à l’index. En cas de manquement, votre employeur risque une mise en demeure, puis une pénalité financière.

Notez le

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, une refonte de l’index a été annoncée pour 2027. Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux une première version du projet de loi de transposition : 7 nouveaux indicateurs devront ainsi être calculés et publiés de manière récurrente par les entreprises pour mesurer les écarts de rémunération. Le texte prévoit également de nouvelles obligations pour les entreprises en cas d’écart de rémunération injustifié, ainsi que des sanctions spécifiques en cas de manquement.

Les Editions Tissot vous proposent une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDESE : BDESE online. Grâce à cet outil, votre employeur peut mettre facilement une BDESE à votre disposition et vous notifier les mises à jour. Il ne faut en effet que quelques minutes pour créer sa base de données via BDESE online. N’hésitez pas à lui en parler !

Thématique : Comité social et économique (CSE)