Base de données économiques, sociales et environnementales : définition, mise en place et contenu
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Initialement, la base de données économiques, sociales et environnementales s’appelait la base de données unique (BDU). Mais la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a préféré utiliser le terme base de données économiques et sociales (BDES) dans le Code du travail. Depuis le 25 août 2021, la BDES a été remplacée par la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) afin d’intégrer les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.
BDESE : qu’est ce que c’est ?
La BDESE a été mise en place pour permettre aux représentants du personnel d’avoir accès à certaines informations mises à disposition par l’employeur. Les représentants du personnel (membres du CSE et délégués syndicaux) vont pouvoir trouver dans la BDESE, toutes les informations concernant l’entreprise dont ils ont besoin.
La BDESE doit être accessible aux représentants du personnel, qui doivent pouvoir la consulter en permanence.
BDESE : pour qui ?
La mise en place de la BDESE est une obligation légale dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent la mettre en place, même si cela n’est pas obligatoire.
BDESE : comment la mettre en place ?
La BDESE peut faire l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux.
Dans ce cas, l’accord conclu avec les délégués syndicaux doit être un accord majoritaire conclu au niveau de l’entreprise.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, un accord peut être conclu avec la majorité des membres titulaires du comité social et économique (CSE).
Si la BDESE est mise en place par accord collectif, les sujets suivants peuvent être négociés :
l'organisation de la BDESE ;
l’architecture de la BDESE ;
le contenu de la BDESE ;
les modalités de fonctionnement de la BDESE.
En l’absence d’un tel accord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, cela peut être prévu par un accord de branche.
Notez le
Il n’est pas obligatoire de passer par la négociation et un accord collectif pour mettre en place la base de données. Toutefois, dans tous les cas, la BDESE devra contenir des rubriques obligatoires.
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Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales
Le contenu de la BDESE doit permettre aux représentants du personnel d’avoir accès aux informations nécessaires aux 3 grandes consultations suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise.
Afin que les représentants du personnel puissent avoir des informations sur ces thèmes, la BDESE doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
l’investissement ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
les fonds propres, endettement et impĂ´ts ;
la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l’entreprise ;
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
| Mentions obligatoires | Exemples |
|---|---|
| Investissement | Investissement social et conditions de travail |
| Egalité professionnelle | Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle |
| Fonds propres, endettement et impôts | Emprunts et dettes financières |
| Rémunération des salariés et dirigeants | Evolution des rémunérations |
| Activités sociales et culturelles | Montant de la contribution ASC |
| Rémunération des financeurs | Rémunération des actionnaires |
| Flux financiers | Aides publiques |
| Environnement | Prévention et gestion de la production de déchets |
Il existe 2 rubriques qui peuvent être exclues dans le cadre de la négociation d’un accord collectif :
les partenariats de l’entreprise ;
les transferts financiers, par exemple les fusions et acquisitions réalisées.
En l’absence d’accord collectif, ces 2 rubriques doivent obligatoirement figurer dans la BDESE.
Quelle forme pour la BDESE ?
La base de données peut prendre la forme d’un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la BDESE doit obligatoirement prendre la forme d’un support informatique, sauf accord d’entreprise dérogatoire.
Notez le
Afin d’aider le service des ressources humaines (RH) dans l’établissement de la BDESE, les Editions Tissot proposent BDESE online. BDESE online est une solution simple, rapide et sécurisée qui peut également calculer automatiquement de très nombreux indicateurs exigés par la loi.
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