Accords d’entreprise : de la conclusion à la dénonciation

Les normes applicables dans l’entreprise sont :

• la loi ;

• la convention collective ;

• les usages et engagements unilatéraux ;

• les accords collectifs, dont les accords d’entreprise ;

• le règlement intérieur ;

• le contrat de travail.

Les accords d’entreprise font donc partie de la catégorie des accords collectifs.

Un accord collectif est un accord conclu à la suite d’une négociation collective entre des représentants d’employeurs et des représentants de salariés. Les accords collectifs peuvent être conclus au niveau national, de la branche, du groupe ou de l’entreprise.

Un accord d’entreprise est un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, entre un employeur et les représentants des salariés. L’accord collectif d’entreprise ne s’applique qu’à l’entreprise dans laquelle il a été conclu.

La conclusion d’un accord d’entreprise, depuis la loi travail de 2016, doit répondre à des critères bien précis.

Il existe des thèmes dont la négociation dans l’entreprise est obligatoire 1 fois par an :

• la rémunération ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle ;

• le partage de la valeur ajoutée.

Au-delà de cette négociation obligatoire, les accords d’entreprise peuvent porter sur les conditions de travail en général.

Ainsi, peuvent être conclus, par exemple, des accords d’entreprise relatifs au télétravail, à l’activité partielle ou encore à l’épargne salariale dans l’entreprise.

La négociation d’un accord d’entreprise se fait entre un employeur et les délégués syndicaux de l’entreprise ou un membre du comité social et économique (CSE) faisant office de délégué syndical.

Il est possible de négocier un accord d’entreprise en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, avec soit les représentants du personnel, mandatés ou non, soit un ou des salariés mandatés.

Lorsque l’accord d’entreprise est conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux, ces derniers doivent faire partie d’une organisation syndicale ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales au 1er tour des dernières élections professionnelles. Si tel n’est pas le cas, l’accord n’est pas valable.

Dans le cas où l’accord d’entreprise est conclu avec un membre du CSE, ce dernier doit avoir recueilli plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE.

La validité d’un accord d’entreprise conclu avec un représentant du personnel ou un salarié mandaté est soumise à l'approbation des ⅔ des salariés.

Une fois l’accord d’entreprise conclu, celui-ci doit être déposé sur la plateforme en ligne nommée Téléaccords.

L’accord d’entreprise est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’administration délivre un récépissé de dépôt une fois l’accord transmis.

Un exemplaire de l’accord doit également être transmis au greffe du Conseil de prud'hommes dont dépend l’entreprise.

L’accord d’entreprise doit ensuite être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou électronique, avant son entrée en application.

Les accords d’entreprise sont consultables sur le site internet Légifrance et dans l’entreprise. L’employeur doit tenir à la disposition des salariés un exemplaire de l’accord d’entreprise.

Les salariés peuvent également consulter l’accord collectif applicable à leur entreprise à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont dépend l’entreprise.

L’accord d’entreprise doit être respecté par l’employeur et les salariés. Une sanction en cas de non-respect d’un accord d’entreprise peut être prononcée à l’encontre la personne qui ne respecte pas les dispositions de l’accord d’entreprise (par exemple des dommages et intérêts).

La dénonciation d’un accord d’entreprise correspond à la situation où les parties ayant conclu l’accord, considère ce dernier comme n’étant plus adapté à la situation de l’entreprise. La dénonciation met alors fin à l’application de l’accord collectif dans l’entreprise.

Une procédure de dénonciation d’accord collectif est possible, mais seulement pour les accords d’entreprise conclus pour une durée indéterminée. Un accord d’entreprise à durée déterminée ne peut prendre fin qu’à la date indiquée dans l'accord lui-même.

La procédure de dénonciation à respecter est précisée dans l’accord d’entreprise.