Définition de négociation obligatoire

Depuis les ordonnances Macron, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les 4 ans :

une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), dans les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises de dimension communautaire comportant au moins 150 salariés en France.

Pour préparer ces négociations obligatoires, il est possible, en amont, tant pour l’employeur que pour une organisation syndicale, de prendre l'initiative de négocier, et fixer, par accord d'entreprise, un calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire. Il s'agit d'un accord d'anticipation dont la durée ne peut excéder 4 ans.

À défaut d’accord d'anticipation, l’employeur a l'obligation d'engager les négociations obligatoires en respectant la périodicité suivante :

chaque année sur le thème de la rémunération et de l'égalité professionnelle ;
tous les 3 ans sur la GEPP (pour les entreprises concernées).

À défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Le fait de ne pas respecter les obligations relatives à la négociation obligatoire (convocation des parties, obligation périodique de négocier, etc.) est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3750 euros.

Depuis le 31 mars 2022, les différentes négociations sur la qualité de vie au travail sont élargies à la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Notez-le : avant le 30 juin 2024, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra négocier en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice dès lors qu’est ouverte une négociation sur un dispositif de participation ou d’intéressement. Sont concernées les entreprises tenues de mettre en place un régime de participation qui ont un ou plusieurs délégués syndicaux et qui ont ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

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