Lettre P

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Définitions pour la lettre P

PACS: Pacte civil de solidarité
Paiement du salaire: Le paiement du salaire, contrepartie du travail fourni par le salarié, est une obligation essentielle du contrat de travail pour l’employeur.

Cependant, il …
Panachage: Le panachage s’effectue lors des élections des représentants du personnel par l’intermédiaire d’un scrutin de liste, c’est-à-dire que les candidats se …
Parcours emploi compétences: Depuis le 1^erjanvier 2018, les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) sont mis en place dans le cadre d’un parcours …
Partage des plus-values (de cession de titres): Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la …
Participation: La participation est un système d’épargne salariale motivant pour les salariés, dans la mesure où elle permet à l’ensemble du personnel de bénéficier des …
Passeport d’orientation, de formation et de compétences: Le principe est que toute personne doit pouvoir librement décider ou non de concevoir son passeport d'orientation, de formation et de compétences.

C’est un …
Passeport de prévention: L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives …
Pause: Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Elle peut …
PDG: Président directeur général
PEE: Plan d'épargne entreprise
Pénibilité au travail: La pénibilité au travail se définit comme l’exposition du travailleur, au-delà de certains seuils, au cours de son parcours professionnel :

à un environnement …
Pension: La pension est une rente versée par les régimes de retraite et notamment par l’Assurance vieillesse, éventuellement par des régimes de prévoyance en cas …
Période d'essai: La période d’essai est définie comme « permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, …
Période d’observation (entreprises en difficulté): La période d’observation constitue une période de mise en attente, qui permettra d’apprécier la situation réelle de l’entreprise. De ce fait, opérer des …
Période de congés payés: La période de congés payés est la période au cours de laquelle les jours de congés payés acquis par un salarié peuvent être pris par celui-ci. Cette période, …
Période de référence des congés payés: Pour pouvoir bénéficier de son droit aux congés, la période de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de …
Période probatoire: La période probatoire, qui correspond le plus souvent à un changement de poste du salarié initié par l’employeur, permet de valider ou non la compétence du …
Périodes assimilées (assurance vieillesse/calcul retraite): Les périodes assimilées sont des périodes de cotisations. La validation de ces périodes est subordonnée à la qualité d’assuré du régime général avant les …
Permis de conduire: Le permis de conduire est un certificat de capacité autorisant la conduite de véhicules automobiles.
L’obtention du permis de conduire peut être une condition …
Permis de conduire (retrait de points): Le permis de conduire est un document administratif donnant l’autorisation de conduire certains véhicules.

La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 a instauré un …
Personne morale: La personne morale est une entité juridique formée par une société, une association ou tout autre groupement d’individus possédant une personnalité juridique …
Personne physique: La personne physique est un Individu formant une entité au regard de la justice (terme utilisé en distinction de la personne morale).
Perte de confiance: La perte de confiance est une notion subjective soumise à l’appréciation de l’employeur.
Or, l’employeur doit disposer d’éléments objectifs, extérieurs à la …
Pictogramme: Le pictogramme est une illustration dessinée et schématique représentant une figure ou une action, habituellement utilisé pour la signalisation.

En matière de …
Piquet de grève: Un piquet de grève est un regroupement de salariés grévistes devant l’entrée de l’entreprise afin de :

gêner le fonctionnement de l’entreprise ;

inciter les …
Plafond de cotisations de Sécurité sociale: Le plafond de cotisations de Sécurité sociale sert de fondement pour le calcul des cotisations sociales (comme l’assurance vieillesse, la contribution au …
Plan d'action pour l'égalité femmes-hommes: À défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit mettre en place un plan d’action déposé auprès de la DREETS et porté à la connaissance des …
Plan d'égalité professionnelle: Pour rétablir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est possible de mettre en place des actions provisoires dans l’entreprise, dans le …
Plan d’épargne entreprise (PEE): Le plan d’épargne entreprise est le volet financier des dispositifs de participation et d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Le plan …
Plan d'épargne retraite: Le plan d’épargne retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à …
Plan de cession: Le plan de cession est décidé par le tribunal de commerce. La décision prise entraîne le transfert de la totalité ou d’une partie des actifs d’une entreprise …
Plan de circulation: Un plan de circulation est un document qui définit les règles de circulation pour les personnes et les véhicules afin de prévenir les risques liés à cette …
Plan de départ volontaire: En cas de réorganisation de l’entreprise et pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique, l’employeur peut décider de mettre en œuvre un …
Plan de développement des compétences: Le plan de développement des compétences a remplacé depuis le 1^er janvier 2019 le plan de formation. Il a pour objet de préparer les compétences nécessaires à …
Plan de rattrapage salarial: Depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises doivent avoir supprimé tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises d'au …
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE): Le licenciement pour cause économique est défini comme un licenciement pour un motif lié à la personne du salarié, rendu inévitable par des nécessités de …
Plateforme de travail: La plateforme de travail est un lieu surélevé sur lequel les salariés exercent une activité.
Il peut s’agir d’une plateforme élévatrice ou d’une plateforme de …
Plateformes: Les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique sont des travailleurs indépendants. Ces plateformes sont en net …
Pluriactivité: La pluriactivité se définit comme la situation consistant pour une personne à exercer plusieurs activités. À cet égard, deux types de situations peuvent se …
PME: Petites et moyennes entreprises
PMI: Petites et moyennes industries
Pôle emploi: Pôle emploi est issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Au 1^erjanvier 2024, Pôle emploi a été remplacé par France Travail.
Pollution (hygiène et sécurité au travail): La pollution (hygiène et sécurité au travail) recouvre des substances dangereuses ou gênantes émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides …
Pont: Le pont correspond au chômage de 1 ou de 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise.

On parle généralement de …
Portabilité (Prévoyance): Le dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et pour celles liées …
Portage salarial: Le portage salarial est une relation tripartite dans laquelle le salarié porté a un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et réalise une …
Portail du justiciable: Le « Portail du justiciable » est une application fondée sur une communication par voie électronique des informations relatives à l'état d'avancement des …
Portion saisissable: La portion saisissable est la fraction du salaire net qui peut faire l’objet d’une cession ou d’une saisie. Cette part est déterminée par un barème qui est …
Pourboires: Le pourboire est une gratification remise au salarié par les clients de l’employeur. Il peut représenter la rémunération unique, ou être un accessoire de …
Pourparlers: Il y a seulement pourparlers, et non promesse d’embauche, lorsque le projet de conclure le contrat est mal défini ou est assorti de conditions imprécises.
Pourvoi en cassation: Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de saisir la cour de cassation en vue de contester une décision rendue par une cour d’appel, une …
Poussières: Les poussières se définissent comme suit : " toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse …
Pouvoir disciplinaire: Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de l’entreprise devront respecter, sous peine …
PPAE: Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
PPESV: Plan partenarial d'épargne salariale volontaire
Préavis: Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat …
Précompte (de cotisations): Le précompte (de cotisations) est une opération réalisée par l’employeur consistant à prélever sur le salaire d’un employé les cotisations sociales dont …
Préjudice: Le préjudice se définit comme un dommage, une atteinte causée aux droits, aux intérêts d’une personne. Il peut être aussi l’acte d’un animal ou d’une chose ou …
Préjudice d’agrément: Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle du(e) à la faute inexcusable de l’employeur, il peut demander au juge …
Prélèvement à la source (PAS): Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, par exemple l’employeur, …
Premier Mai: Le premier Mai est un jour férié prévu par le Code du travail.

À la différence des autres jours fériés, il a un régime spécial car en plus d’être férié, il …
Préretraite: Il existe plusieurs dispositifs de préretraite comme :

la préretraite progressive qui permet aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une …
Prescription: Le délai de prescription est le délai à ne pas dépasser pour pouvoir engager une action en justice.

Le point de départ du délai se situe le jour où le …
Présomption: La présomption en droit social concerne de nombreux domaines touchant aux représentants du personnel, au contrat de travail, au salaire.

Ainsi pour les …
Pression psychologique: La pression psychologique à laquelle peuvent être soumis des salariés est définie, encadrée et contrôlée de trois manières.

D’abord, elle constitue une …
Prêt de main-d'œuvre: L’employeur peut être amené à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise pour exécuter une tâche ou une mission. Ce prêt peut être licite …
Prêt patronal: Les employeurs assujettis au prêt patronal sont ceux des entreprises, appartenant au secteur privé non agricole, établies en France et qui emploient plus de …
Pretium doloris: Le pretium doloris correspond au “Prix de la douleur”. Il s’agit d’une compensation financière forfaitaire, attribué sous forme de dommages et intérêts, …
Preuve: La preuve est le moyen par lequel une personne démontre une vérité - acte ou fait - qu’elle allègue. Dans le domaine juridique, le moyen de fournir une preuve …
Prévention de l'usure professionnelle: La prévention de l'usure professionnelle a pour finalité de réduire les risques relatifs à la pénibilité physique du travail, au stress, et à la charge mentale.
Prévention des risques: La prévention des risques consiste à anticiper des phénomènes risquant d'entraîner ou d'aggraver des problèmes de santé.

Les chefs d’établissement sont tenus …
Prévoyance: La prévoyance désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire) auxquels …
Prime d'activité: La prime d’activité est un dispositif qui vise à inciter l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle, en complétant les faibles revenus des …
Prime d'ancienneté: La prime d’ancienneté est un complément de salaire versé par l’employeur en fonction de l’ancienneté des salariés. Le principe, la formule de calcul ou le …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Prime d'efficacité: D’une manière générale, les primes destinées à compenser une servitude de l’emploi ou des désagréments liés aux conditions de travail constituent un …
Prime d'intéressement: La prime d’intéressement est la prime versée dans le cadre d’un accord d'intéressement (dispositif facultatif) permettant d’associer les salariés aux …
Prime de 13e mois: La prime de 13^e mois est une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail (CDD, CDI). Elle est souvent payable en deux fois (pour le …
Prime de panier: Le terme de « prime de panier » ne devrait plus être utilisé puisque les textes officiels en ont supprimé toutes les références. À la place, la réglementation …
Prime de partage de la valeur (PPV): Depuis le 1^erjuillet 2022, la prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ».

En 2023, la PPV a été …
Prime de précarité: Aussi appelé indemnité de précarité, de fin de contrat ou de fin de mission. Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un …
Prime dividendes: La prime dividendes concerne les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés qui distribuent des dividendes dont le montant est en augmentation par …
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat: Notez-le : il n’est plus possible de recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été remplacée par la prime de partage de la valeur (reportez-v…
Primes: Les primes sont des compléments de salaire versés par l’employeur à ses salariés à l’occasion du travail ou en contrepartie du travail fourni attribués en …
Priorité d'embauche: La priorité d’embauche est la priorité dont bénéficient certaines catégories de personnes (handicapés, veuves de guerre, emploi d’avenir, etc.) pour l’accès à …
Priorité de réembauche: La priorité de réembauche est la garantie dont bénéficient les salariés licenciés pour raisons économiques dans le cas où l’entreprise les ayant licenciés …
Prise d’acte de la rupture: La prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d’acte peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le …
Prise de participation dans une entreprise: La prise de participation dans le capital d'une entreprise consiste soit à devenir associé ou actionnaire en souscrivant des titres que l’entreprise émet, …
Privilège: Le privilège s’exerce en cas de défaillance d’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire), niveau de priorité de certaines créances par rapport à …
Procédure collective (changement d’employeur, transfert des contrats de travail): La procédure collective intervient quand une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité en …
Procédure d'alerte: La procédure d’alerte se définit comme suit :

1. Procédure par laquelle un travailleur signale à son employeur ou à un supérieur hiérarchique, l’existence …
Procédure de licenciement: La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des …
Procédure disciplinaire: L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement …
Procès verbal de carence: La carence d’élus, totale ou partielle, est une situation fréquente lors des élections des représentants du personnel.

Lorsqu’elle concerne l’ensemble des …
Procès verbal de carence des élections professionnelles: La carence d’élus, totale ou partielle, est une situation fréquente lors des élections des représentants du personnel.

Lorsqu’elle concerne l’ensemble des …
Procès-verbal: Les délibérations du comité social et économique, par exemple, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef …
Procès-verbal de réunion du CSE : adoption: Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal de réunion établi par le secrétaire, dans un délai …
Procuration: Muni d’une procuration sur les comptes ouverts au nom du comité social et économique, le trésorier-adjoint peut régler certaines sommes et faire les …
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT): Établi par le chef d'entreprise, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail fixe la liste …
Projection: La projection, notamment d’étincelles, fait partie des 4 modes majeurs de propagation du feu (avec la conduction, la convection et le rayonnement thermique).

L…
Projet de reconversion professionnelle: Le projet de reconversion professionnelle s’adresse au salarié démissionnaire. Pendant sa réalisation, ce dernier va pouvoir bénéficier des allocations de …
Projet de transition professionnelle (PTP): La loi avenir professionnel a remplacé depuis le 1^erjanvier 2019, le CIF par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salarié de suivre une …
Prolongation du mandat: La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut …
Promesse d'embauche: La promesse d’embauche peut être écrite (lettre, fax, courrier électronique).
La rétractation de la promesse d’embauche s’analysait en un licenciement sans …
Promesse unilatérale de contrat de travail: La promesse unilatérale de contrat de travail se caractérise par un acte par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d'opter pour la conclusion d'un …
Promotion: La promotion se définit comme la nomination, l’accession d’une personne à un grade, à une position ou encore à une position hiérarchique plus importante. La …
Propagande électorale: La propagande électorale est l’ensemble des documents, affiches, tracts, programmes et, plus généralement, moyens mis en œuvre par les candidats à des …
Protection sociale: Le volet de la protection sociale constitué par l’affiliation à des régimes de retraite dits “complémentaires” dans la mesure où ils offrent des prestations …
Protection sociale complémentaire: Volet de la protection sociale constitué par l’affiliation à des régimes de retraite dits “complémentaires” dans la mesure où ils offrent des prestations …
Protection sociale supplémentaire: Dispositifs auxquels l’adhésion n’est rendue obligatoire ni par la réglementation, ni par les conventions collectives, mais qui dépend d’accords ou d’usages …
Protection spéciale contre le licenciement: La protection spéciale contre le licenciement est une protection dont bénéficient différentes catégories de salariés, suivant différentes modalités.

1. …
Protocole d’accord préélectoral: Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux …
Protocole de fin de conflit: En général, les conflits collectifs opposant salariés et employeur font l’objet de négociations. Dans de nombreux cas, ces négociations aboutissent au …
Protocole préélectoral: Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux …
Prud'hommes (conseil de): Juridiction civile chargée de traiter tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant au contrat de travail et à son exécution. Le conseil de …

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